Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

14 Septembre 2026

1re chambre civile
38E

N° RG 22/05082 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J36Q

AFFAIRE :

[T] [E]

C/

S.A. ING BANK RCS DE [Localité 1] N°791 866 890

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026

Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire

-2-

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A. ING BANK RCS DE [Localité 1] N°791 866 890
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Cédric BERNE DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [E] est titulaire d’un compte bancaire au sein de la banque en ligne, ING BANK N.V (ci-après dénommée ING BANK).

Le 2 novembre 2021, il est contacté par une personne se présentant comme un membre du service fraude de la société ING BANK et dont le numéro de téléphone est celui du service d’assistance de la banque.

Le prétendu conseiller de la banque a informé Monsieur [E] que ses comptes bancaires avaient fait l’objet d’un piratage informatique et qu’il était nécessaire, pour résoudre cette difficulté, de procéder à l’ouverture d’un nouveau compte.

Sous le contrôle de ce même « conseiller », Monsieur [E] a communiqué deux codes d’activation afin de procéder à l’ouverture de ce nouveau compte bancaire, codes reçus par SMS.

Le 15 novembre 2021, Monsieur [E] a constaté sur son espace personnel que deux opérations de débit avaient été opérées à son insu sur son compte bancaire, soit 7.000 euros et 25.000 euros débités le 8 novembre 2021.

Les fonds ont été transférés vers un compte bancaire intitulé « SOPI [I] », domicilié au sein de l’établissement bancaire BOURSORAMA.

Le 24 novembre 2021, Monsieur [E] a déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 4] (35).

Le même jour, il a informé son établissement bancaire de l’escroquerie dont il avait été victime en lui transmettant la copie de sa plainte.

La société ING BANK lui a répondu au début du mois de janvier 2022 pour refuser de donner une suite favorable à sa demande de remboursement de fonds.

Le 8 janvier 2022, la société ING BANK a transmis deux attestations de virement à Monsieur [E] démontrant l’exécution des virements litigieux sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA.

*

Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2022, Madame [E] a fait assigner la société ING BANK devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, Monsieur [E] demande au tribunal de :

-CONDAMNER la société ING BANK N.V. à lui verser la somme de 32.000 euros, en réparation de son préjudice matériel, au titre du remboursement des prélèvements frauduleux ;

• CONDAMNER la société ING BANK N.V. à lui verser la somme de 1.000 euros, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

• CONDAMNER la société ING BANK N.V. à lui verser la somme de 1.500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

• CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Monsieur [E] recherche la responsabilité de la banque sur le fondement des dispositions de l’article L133-18 alinéa premier du code monétaire et financier alors même qu’il estime avoir été victime d’opérations frauduleuses donc non autorisées.

Il fait valoir qu’ayant été piégé par un faux conseiller bancaire qui a utilisé le numéro de téléphone de la banque, il ne peut lui être reproché une négligence grave au sens de l’article L133-19 alinéa 4 du code monétaire et financier.

Il rappelle qu’il incombe à la banque de d’établir les éléments qui permettraient de caractériser une négligence grave de sa part et estime qu’ING BANK est défaillante dans l’administration de cette preuve en ne procédant que par voie d’affirmation.

Il sollicite, outre la restitution des sommes débitées, la réparation de son préjudice moral et de jouissance.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, ING BANK demande au tribunal de :

-DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de remboursement des deux opérations de virement de 25.000 euros et 7.000 euros ;

-DEBOUTER Monsieur [E] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions;

-CONDAMNER Monsieur [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier, les conditions générales du compte détenu par Monsieur [E], ING BANK soutient en premier lieu que les virements contestés auraient été autorisés par Monsieur [E].

Ce dernier, en donnant les codes d’accès renforcés auraient permis l’enrôlement d’un téléphone fonctionnant grâce à une fonction de reconnaissance biométrique.

Ainsi, pour ING BANK, les virements auraient été validés via ce nouveau téléphone.

En second lieu, la banque fait grief à Monsieur [E] d’avoir fait preuve d’une négligence grave en transmettant les codes d’accès renforcés reçus par SMS, alors même que selon la banque ces SMS mentionnaient clairement non pas l’ouverture d’un nouveau compte mais l’enrôlement d’un téléphone portable sur l’espace client en ligne de Monsieur [E].

Elle reproche encore à Monsieur [E] de ne pas avoir immédiatement contacté le service fraude, ce qui aurait permis, selon elle de faire échec aux virements frauduleux, qui ne sont intervenus que plusieurs jours plus tard.

Par voie de conséquence, la banque soutient que Monsieur [E] doit supporter les conséquences pécuniaires de sa négligence grave telle que définie à l’article L133-19 alinéa 4 du code monétaire et financier.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

*

Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée par le juge de la mise en état et l’affaire appelée à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité d’ING BANK :

Une opération de paiement initiée par le payeur n’est autorisée que s’il a consenti à la fois au montant de l’opération (Com., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-18.906) et au bénéficiaire du paiement (Com., 1er juin 2023, pourvoi n° 21-19.289).

En cas d’opération de paiement non autorisée correctement signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser le payeur.
Ce prestataire du payeur est tenu de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu (article L 133-18 du code monétaire et financier).

Une limite existe cependant en cas d’agissements frauduleux ou de négligence grave du payeur.

En effet, L 133-19 IV du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou si celui-ci n’a pas « satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prescrites par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier, « c’est à dire, respectivement, l’obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et celle d’informer sans tarder son prestataire de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

La démonstration de cette négligence grave du payeur incombe à la banque, prestataire de paiement (Com.,12 juin 2024, pourvoi n°22-21981).

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Com., pourvoi n° 23-16.267) qu’un client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire (escroquerie bancaire par « spoofing » téléphonique) ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave et doit donc être remboursé par sa banque des virements frauduleux.

Elle retient dans cet arrêt les circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu à savoir que l’escroc était parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire, de telle que sorte que, mise en confiance, la vigilance de la victime a diminué.

Toutefois, l’escroquerie par usurpation d’identité n’exclut pas par principe la négligence grave.

La Cour de cassation a censuré le 4 mars 2026 (Com., pourvoi n° 24-19.588) une décision au motif que les juges du fond n’avaient pas recherché s’il existait des indices objectifs permettant au client de soupçonner la fraude.

Il convient donc d’examiner les éléments invoqués par ING BANK pour établir si les virements litigieux peuvent être qualifiés de virements autorisés au sens des articles précités et si une négligence grave de Monsieur [E] est caractérisée.

Sur le caractère autorisé des opérations de paiement.

Le tribunal relève que si Monsieur [E] a bien fourni des codes reçus sur son téléphone, il n’a pas consenti à un paiement à une tierce personne pas plus qu’à un montant.

En effet, authentifier n’est pas autoriser. Le fait que l’authentification forte ait été correctement mise en œuvre prouve que la banque a identifié l’utilisateur, mais ne prouve pas, à lui seul, que le client a consenti au montant et au bénéficiaire de l’opération.

Le tribunal indique, de manière surabondante, que la banque ne rapporte pas valablement la preuve que les opérations litigieuses auraient été autorisées.

En effet la seule mention « ackknowledged » qui serait apparue sur le téléphone de Monsieur [E] (la pièce de la banque numéro 8) n’est nullement probante.

Ainsi, le tribunal dit que les virements litigieux doivent être qualifiés de paiements non autorisés par Monsieur [E].

Sur la caractérisation de la négligence grave de Monsieur [E]

ING BANK invoque trois éléments à l’appui de sa démonstration :
-Monsieur [E] n’aurait pas respecté la confidentialité imposée par les articles 10 et 26 des conditions générales de son compte courant ;
-Les contenus des SMS frauduleux reçus auraient dû alerter Monsieur [E] ;
-Monsieur [E] aurait dû immédiatement contacter le service fraude de sa banque.

Comme l’a explicité très clairement la Cour de cassation le 23 octobre 2024, il convient de tenir compte de la mise en confiance de la victime pour juger son comportement.
Le fait d’être contacté par le numéro de téléphone du service fraude d’ING BANK, en pleine journée, a mis immédiatement en confiance Monsieur [E], d’autant que ces pratiques délictueuses étaient encore peu connues en 2021.
Ainsi, si la banque peut à bon droit reprocher à Monsieur [E] de ne pas avoir respecté les conditions générales du contrat, le tribunal dit que le fait d’avoir fourni, dans ce contexte, les codes reçus ne caractérise pas pour autant une négligence grave.

Les deux SMS reçus par Monsieur [E] sont ainsi libellés :
« 233579261 0009128856Iphone 2743/03/11/21 ING : pour valider l’enregistrement de votre appareil Iphone de [K], utilisez le code temporaire 539456 ».
« 233581600 0009128856Iphone 2743/03/11/21 ING : pour valider l’enregistrement de votre appareil Iphone de [K], utilisez le code temporaire 5958493 ».
Ces SMS évoquent sans ambiguïté l’enregistrement d’un nouveau téléphone appartenant à « [K] ».
Or, Monsieur [E] explique avoir été contacté par le service fraude en vue de l’ouverture d’un nouveau à son nom, ouverture rendue nécessaire du fait d’un prétendu piratage informatique.

Le tribunal relève que la différence entre l’information fournie téléphoniquement et le contenu des SMS était de nature à éveiller la suspicion de Monsieur [E] qui avait alors tout loisir de contacter sa banque.

Ce qu’il n’a pas fait.

Or les virements frauduleux ne sont intervenus que le 8 novembre 2021, soit six jours plus tard.

Ainsi, le tribunal retient la caractérisation d’une négligence grave de la part de Monsieur [E], au sens de l’article L 133-19 IV du code monétaire et financier.

En effet, Monsieur [E], destinataire de deux SMS au contenu sans rapport avec les informations fournies par le faux conseiller, aurait dû contacter sans délai sa banque qui aurait ainsi pu faire échec aux détournements frauduleux des fonds.

En conséquence, le tribunal dit que Monsieur [E] a fait preuve de négligence grave au sens de l’article L 133-19 IV du code monétaire et financier.

Monsieur [E] est débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En application de cet article, Monsieur [E] qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE Monsieur [T] [E] de ses demandes ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE