Les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap – Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00181 : La prestation suppose, selon les articles
L. 114-1 et
L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, une limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable, ainsi que des besoins de compensation répondant aux critères réglementaires. Le tribunal a constaté que les pathologies étaient réelles, mais que les conditions spécifiques de prise en charge du déménagement n’étaient pas démontrées.