La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00239

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00239 : Le prêteur doit prouver la remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles et la vérification de la solvabilité ainsi que du FICP, conformément aux articles L.312-12 et L.312-16 du code de la consommation. La remise de la fiche le jour de la signature et l’absence de justificatifs suffisants ont entraîné la déchéance prévue par les articles L.341-1, L.341-5 et L.341-8.