Déchéance du droit aux intérêts d’un prêt à la consommation : fiche précontractuelle remise trop tard et solvabilité insuffisamment vérifiée

L’opposition à l’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. L’action du prêteur n’était pas atteinte par la forclusion biennale de l’article R.312-35 du Code de la consommation, et la déchéance du terme était valable après une mise en demeure demeurée infructueuse, conformément aux articles 1103, 1104 et 1225 du Code civil.

Le prêteur n’a toutefois pas démontré avoir remis suffisamment à l’avance la fiche d’informations précontractuelles exigée par l’article L.312-12 du Code de la consommation, ni avoir vérifié la solvabilité d’un co-emprunteur et consulté le fichier national prévu par l’article L.312-16. En application des articles 6 du Code civil, L.341-1, L.341-5 et L.341-8 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts s’étend aux accessoires.

La juridiction a également écarté les intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 23 de la directive 2008/48, celui-ci ne garantissant pas une sanction suffisamment effective et dissuasive. La créance a donc été limitée au capital non remboursé, sans intérêts. La solidarité entre co-emprunteurs résultait de la clause contractuelle, conformément à l’article 1310 du Code civil. Les délais de paiement ont été refusés faute de situation financière compatible, au regard de l’article 1343-5 du même code.

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Après des impayés, la déchéance du terme a été jugée régulièrement acquise à la suite d’une mise en demeure infructueuse. Le prêteur ne prouvait toutefois pas avoir remis suffisamment tôt la fiche d’informations précontractuelles, ni vérifié la solvabilité d’un co-emprunteur et consulté le fichier des incidents de remboursement. Il a été déchu de son droit aux intérêts, la dette étant limitée au capital restant dû.

Une société de financement a consenti à deux co-emprunteurs un prêt personnel remboursable en 120 mensualités. Après plusieurs impayés, elle leur a adressé une mise en demeure visant la déchéance du terme, puis a obtenu une ordonnance d’injonction de payer.

Les co-emprunteurs ont formé opposition dans le délai légal et sollicité des délais de paiement. Le juge a retenu que la déchéance du terme avait été régulièrement acquise après une mise en demeure restée infructueuse.

En revanche, le prêteur ne démontrait pas avoir remis suffisamment tôt la fiche d’informations précontractuelles ni avoir vérifié la solvabilité de l’un des co-emprunteurs et consulté le fichier national des incidents de remboursement. La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée. La dette a été limitée au capital restant dû, sans intérêts, et les délais de paiement ont été refusés.

• Opposition formée dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile.
• Action en paiement engagée avant l’expiration du délai de forclusion biennale.
• Mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation.
• Fiche d’informations précontractuelles remise suffisamment à l’avance.
• Vérification effective de la solvabilité des emprunteurs.
• Consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement.
• Sanction des intérêts présentant un caractère effectif et dissuasif.

• Contrat de prêt personnel et clause d’exigibilité anticipée.
• Lettres recommandées de mise en demeure et avis de réception signés.
• Fiche d’informations précontractuelles remise le jour de la signature.
• Absence d’éléments suffisants sur la vérification de solvabilité.
• Absence de preuve de consultation du fichier national pour un co-emprunteur.
• Historique des versements permettant de calculer le capital restant dû.

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd les intérêts contractuels et légaux en raison de manquements précontractuels insuffisamment documentés. Les co-emprunteurs restent solidairement tenus du capital, supportent les dépens et les frais irrépétibles, sans bénéficier de délais de paiement.

• Remboursement solidaire de 5 229,62 euros
• Exclusion des intérêts contractuels et légaux
• Maintien de la déchéance du terme
• Refus des délais de paiement
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de la procédure

À faire

• Conserver la preuve datée de remise de la fiche précontractuelle
• Documenter le délai laissé avant la signature
• Archiver la consultation du fichier national
• Vérifier la solvabilité de chaque co-emprunteur
• Adresser une mise en demeure précise avant la déchéance

À éviter

• Remettre la fiche d’informations le jour de la signature
• Se limiter à une déclaration générale de solvabilité
• Omettre la consultation du fichier national
• Réclamer des intérêts sans vérifier la sanction applicable
• Négliger le délai d’opposition à l’injonction de payer

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, sauf lorsque celle-ci n’a pas été faite à personne. L’opposition formée six jours après la signification a été jugée régulière et recevable.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit à la consommation

Le prêteur devait établir la remise suffisamment anticipée de la fiche prévue par l’article L.312-12 du Code de la consommation, ainsi que la vérification de solvabilité et la consultation du fichier national prévues par l’article L.312-16. Ces éléments n’étant pas suffisamment démontrés, la déchéance prévue par les articles L.341-1, L.341-5 et L.341-8 a été prononcée.

La suppression des intérêts au taux légal

Sur le fondement de l’article 23 de la directive 2008/48, la juridiction a refusé les intérêts légaux et leur majoration, car leurs montants n’auraient pas été significativement inférieurs aux intérêts conventionnels. La sanction devait rester effective et dissuasive.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 1416 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article 6 du Code civil, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-5 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 23 de la directive 2008/48, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile