Les critères de détermination de la valeur locative – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/00722 : L’
article L 145-33 du code de commerce impose de prendre en compte les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Les travaux réalisés en cours de bail par le preneur sont exclus des caractéristiques initiales. La destination autorisant toute activité commerciale majore la valeur, mais les comparaisons sont limitées aux locaux d’entrepôt et de stockage effectivement comparables.