Indemnisation des passagers aériens : cumul de l’article 7 et de l’information individuelle prévue par l’article 14 du règlement 261/2004

L’action du cessionnaire de la créance indemnitaire a été déclarée recevable. Au titre de l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, le tribunal a accordé 250 €, les causes du retard invoquées ne présentant pas un caractère exceptionnel.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective en zone d’embarquement ne suffit pas à établir sa remise individuelle à chaque passager. Cette carence a justifié l’allocation de 200 € par passager.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, sa démonstration formelle faisant défaut. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits ont justifié l’allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Le jugement vise également l’article 456 du Code de procédure civile pour sa signature électronique.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la cession d’une créance liée au retard d’un vol, le tribunal reconnaît la recevabilité de l’action engagée contre RYANAIR. Il accorde 250 € au titre du retard et 200 € par passager pour défaut d’information individuelle. La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée. La compagnie est condamnée aux dépens et au paiement de 771,84 € au titre des frais irrépétibles.

Un passager a réservé un vol auprès de RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY. Le vol ayant été retardé, il pouvait prétendre à l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.

Le passager a cédé sa créance à SKYCOP. Après une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne afin d’obtenir l’indemnité de 250 €, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14, une indemnisation pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais.

Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’action, accordé 250 € au titre du retard et 200 € par passager pour l’information individuelle non établie. Il a rejeté la résistance abusive, mais accordé 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Établir l’existence d’un retard ouvrant droit à indemnisation.
• Constater l’absence de caractère exceptionnel des causes du retard.
• Vérifier la présence d’une information collective en zone d’embarquement.
• Relever l’absence de preuve d’une remise individuelle à chaque passager.
• Démontrer formellement une résistance abusive pour obtenir une indemnisation distincte.

• Contrat de cession de créance conclu avec le passager.
• Éléments évoqués à l’audience concernant les causes du retard.
• Constat de la présence d’une information collective en zone d’embarquement.
• Absence d’élément établissant une information individuelle de chaque passager.
• Mise en demeure demeurée sans règlement.

Le cessionnaire obtient les indemnités liées au retard et au défaut d’information, tandis que la compagnie aérienne est déboutée de ses contestations sur la recevabilité. La demande pour résistance abusive échoue, mais le transporteur supporte les frais irrépétibles et les dépens.

• Versement de 250 € au titre de l’article 7.
• Versement de 200 € par passager au titre de l’article 14.
• Absence d’indemnité supplémentaire pour résistance abusive.
• Paiement de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens, liquidés à 57,23 €.

À faire

• Recueillir la cession de créance signée par le passager.
• Documenter le retard et ses causes précises.
• Vérifier le caractère exceptionnel des circonstances invoquées.
• Conserver les éléments relatifs à l’information en zone d’embarquement.
• Établir l’absence d’information individuelle remise au passager.

À éviter

• Confondre affichage collectif et information individuelle.
• Invoquer des circonstances exceptionnelles sans justificatifs précis.
• Réclamer une résistance abusive sans preuve formelle.
• Négliger la mise en demeure préalable du transporteur.
• Omettre de chiffrer les frais exposés et les dépens.

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 a été appliqué. Les éléments évoqués pour expliquer le retard ne présentant pas de caractère exceptionnel, l’indemnité de 250 € a été accordée au cessionnaire de la créance.

L’information individuelle des passagers

La seule présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne permet pas d’établir que chaque passager a reçu individuellement l’information prévue par l’article 14 du règlement CE n° 261/2004. Une indemnité de 200 € par passager a donc été allouée.

La preuve de la résistance abusive

La demande distincte fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de démonstration formelle. Les frais exposés pour faire reconnaître les droits ont toutefois justifié l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile