Indemnisation des passagers aériens : article 7 du règlement 261/2004 et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation forfaitaire lorsque le retard rend les passagers éligibles. Le tribunal écarte la circonstance extraordinaire invoquée au titre des restrictions du contrôle aérien, les éléments évoqués à l’audience ne présentant pas un caractère exceptionnel. Il accorde 250 € par passager, soit 500 € au total.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas lorsque sa remise individuelle n’est pas établie. Une somme de 200 € par passager est donc allouée, soit 400 €.

La résistance abusive doit être formellement démontrée, ce qui n’était pas le cas. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur est également condamné aux dépens, liquidés à 57,23 €. La décision mentionne enfin l’article 456 du Code de procédure civile pour sa signature électronique.

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Les restrictions du contrôle aérien invoquées par le transporteur n’ont pas été considérées comme exceptionnelles. Le tribunal a accordé 500 euros au titre du retard et 400 euros pour le défaut d’information individuelle, l’information collective étant insuffisante. La résistance abusive a été rejetée, tandis que 771,84 euros ont été alloués au titre des frais irrépétibles.

Des passagers ont réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol a subi un retard les rendant éligibles à l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Les passagers ont cédé leur créance à SKYCOP, qui a entrepris des démarches amiables puis mis le transporteur en demeure de payer.

Le transporteur a invoqué des restrictions du contrôle aérien comme circonstance extraordinaire et contesté les demandes. Le tribunal a considéré que les éléments évoqués ne présentaient pas un caractère exceptionnel. Il a accordé 500 € au titre du retard et 400 € pour le défaut d’information individuelle, la seule information collective n’étant pas suffisante. La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, mais 771,84 € ont été alloués au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

• Retard rendant les passagers éligibles à l’indemnisation de l’article 7.
• Absence de circonstance exceptionnelle établie par les éléments invoqués.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence de preuve d’une information remise individuellement à chaque passager.
• Résistance abusive non formellement démontrée.
• Frais exposés pour faire reconnaître les droits.

• Réservations des passagers auprès du transporteur aérien.
• Éléments établissant le retard du vol et l’éligibilité à l’indemnisation.
• Éléments évoqués à l’audience concernant les restrictions du contrôle aérien.
• Présence d’une information collective dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une remise individuelle aux passagers.

Le transporteur doit régler les indemnités liées au retard et au défaut d’information individuelle. Le cessionnaire obtient également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la demande distincte pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 500 € au titre de l’article 7.
• Paiement de 400 € au titre de l’article 14.
• Prise en charge de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Règlement des dépens liquidés à 57,23 €.
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive.

À faire

• Vérifier le retard et l’éligibilité à l’article 7.
• Documenter les circonstances invoquées par le transporteur.
• Conserver la preuve de la cession de créance.
• Rechercher une preuve d’information individuelle des passagers.
• Chiffrer séparément indemnités, frais irrépétibles et dépens.

À éviter

• Assimiler automatiquement une restriction aérienne à une circonstance exceptionnelle.
• Se limiter à prouver une information collective.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Confondre indemnité forfaitaire et frais de procédure.
• Négliger la mise en demeure du transporteur.

La compensation forfaitaire du retard aérien

Les éléments invoqués au titre des restrictions du contrôle aérien ne présentent pas un caractère exceptionnel. Ils ne permettent donc pas d’écarter l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Le transporteur est condamné à verser 250 € par passager, soit 500 € au total.

Les conditions de l’information individuelle des passagers

L’information collective affichée dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir le respect de l’article 14 du règlement CE n° 261/2004. L’absence de preuve d’une remise individuelle à chaque passager justifie l’allocation de 200 € par passager, soit 400 €.

La preuve de la résistance abusive

La résistance abusive doit être formellement démontrée. Faute d’une telle démonstration, la demande indemnitaire correspondante est rejetée. Les frais exposés pour faire reconnaître les droits peuvent toutefois justifier une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile