Surendettement : absence de situation irrémédiablement compromise et renvoi du dossier à la commission

Le recours contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans les formes et le délai de trente jours prévus par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation. Le juge des contentieux de la protection est compétent en application de l’article L. 713-1 du même code.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose, au titre des articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 du Code de la consommation, une situation irrémédiablement compromise et un actif limité aux biens visés par ces dispositions. L’absence de capacité de remboursement ne suffit pas à établir le caractère irrémédiablement compromis de la situation.

En l’espèce, les ressources mensuelles s’élevaient à 1 262 euros pour des charges de 1 874 euros, excluant toute capacité de remboursement. Toutefois, le premier dossier de surendettement, l’âge du débiteur, l’absence de problème de santé signalé et la possibilité de retrouver rapidement un emploi ne permettaient pas de retenir une impossibilité durable de mettre en œuvre des mesures de traitement. La décision de rétablissement personnel a donc été infirmée et le dossier renvoyé à la commission.

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Une débitrice percevait 1 262 euros de ressources mensuelles pour 1 874 euros de charges et ne disposait d’aucune capacité de remboursement. Malgré cette situation, le juge a relevé son jeune âge, l’absence de problème de santé et la possibilité d’une reprise rapide d’emploi. Il a estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, infirmé le rétablissement personnel et renvoyé le dossier à la commission.

Une débitrice célibataire, mère d’un enfant, a saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir le traitement de ses dettes. Son dossier a été déclaré recevable, puis la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Un créancier a contesté cette mesure dans le délai légal. La débitrice n’a pas comparu devant le juge. Ses ressources mensuelles, composées notamment d’APL, d’une pension alimentaire et du RSA, atteignaient 1 262 euros, tandis que ses charges étaient évaluées à 1 874 euros. Elle ne disposait donc d’aucune capacité de remboursement.

Le juge a toutefois relevé qu’elle était âgée de trente ans, qu’il s’agissait de son premier dossier, qu’aucun problème de santé n’était établi et qu’une reprise rapide d’emploi demeurait possible. Il a considéré que la situation n’était pas irrémédiablement compromise, infirmé la décision de la commission et renvoyé le dossier devant celle-ci.

• Personne physique de bonne foi
• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir
• Absence de capacité de remboursement actuelle
• Impossibilité durable de mettre en œuvre des mesures de traitement
• Perspectives professionnelles insuffisantes pour rétablir la situation
• Actif limité aux biens visés par l’article L. 724-1

• Évaluation des ressources mensuelles à 1 262 euros
• Évaluation des charges mensuelles à 1 874 euros
• Calcul d’une capacité de remboursement nulle
• Âge de trente ans du débiteur
• Premier dossier de surendettement
• Absence d’élément établissant un problème de santé ou une perspective professionnelle durablement obérée

Le recours du créancier est admis et la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est supprimée. Le dossier retourne devant la commission, qui devra réexaminer les mesures de traitement au regard de la situation financière et des perspectives d’évolution du débiteur.

• Exclusion de l’effacement immédiat des dettes
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Réexamen des mesures de traitement envisageables
• Prise en compte des perspectives de reprise d’emploi
• Dépens laissés à la charge de l’État

À faire

• Actualiser les ressources et les charges du débiteur
• Documenter les perspectives professionnelles
• Vérifier la notification de la mesure contestée
• Respecter le délai de recours de trente jours
• Transmettre les justificatifs financiers à la commission

À éviter

• Confondre absence de capacité de remboursement et situation irrémédiable
• Négliger les éléments relatifs à l’âge du débiteur
• Omettre les justificatifs de santé ou d’emploi
• Présenter un recours hors délai
• Déduire l’effacement des dettes du seul déficit budgétaire

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours est recevable lorsqu’il est formé devant la commission, dans les formes prescrites et dans le délai de trente jours suivant la notification de la mesure, conformément à l’article R. 741-1 du Code de la consommation. Le juge des contentieux de la protection connaît de cette contestation en application de l’article L. 713-1.

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Les articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 exigent une situation irrémédiablement compromise et un actif limité aux biens légalement énumérés. La seule absence de capacité de remboursement ne suffit pas : il faut aussi que les mesures de traitement soient manifestement impossibles.

L’appréciation du caractère irrémédiablement compromis

Malgré des ressources inférieures aux charges, le juge a écarté cette qualification en raison du jeune âge du débiteur, du caractère inaugural du dossier, de l’absence de problème de santé établi et de perspectives professionnelles non durablement obérées. Le dossier a été renvoyé à la commission.

Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Article L. 741-2 du Code de la consommation, Article L. 713-1 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 3252-2 du Code du travail, Article L. 3252-3 du Code du travail