Paiement du solde contractuel : échelonnement judiciaire en trois mensualités et intérêts majorés

Sur le fondement des articles 1103 et 1343-5 du code civil, le tribunal condamne la société débitrice au paiement du solde reconnu de la facture, soit 3 030 euros TTC. La créance est assortie d’intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le juge accorde un délai de paiement en trois mensualités consécutives identiques, la première étant due le 15 du mois suivant la signification du jugement. Le défaut d’une échéance, suivi d’une mise en demeure infructueuse pendant quinze jours, rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû. Conformément à l’article 1343-5, alinéa 4, du code civil, les délais suspendent les voies d’exécution.

La société débitrice est également condamnée à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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La société FOREO a réalisé des micropieux pour E-BRA CONSTRUCTION, moyennant 9 300 euros TTC. Après acomptes et paiements partiels, un solde de 3 030 euros est demeuré impayé. Le débiteur ayant reconnu la créance et accepté un échéancier, le tribunal l’a condamné au paiement du principal, des intérêts majorés, de l’indemnité de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

La société E-BRA CONSTRUCTION SARL a commandé à la société FOREO SASU la réalisation de micropieux pour un projet de rénovation, suivant un devis de 9 300 euros TTC. Après versement d’un acompte de 30 %, les prestations ont été réalisées et le solde facturé.

Un paiement partiel ayant laissé 3 030 euros impayés, le prestataire a mis en demeure le débiteur, sans obtenir le règlement. Assigné devant le tribunal de commerce, le débiteur a reconnu la créance et sollicité un paiement en trois fois, demande acceptée par le créancier.

Le tribunal a prononcé la condamnation au paiement du principal, des intérêts majorés, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’un devis accepté et de prestations réalisées.
• Solde facturé demeuré partiellement impayé.
• Reconnaissance expresse de la dette par le débiteur.
• Mise en demeure préalable fixant le point de départ des intérêts.
• Absence d’opposition du créancier à l’échelonnement sollicité.
• Défaut d’une mensualité suivi d’une mise en demeure infructueuse pendant quinze jours.

• Devis signé du 6 janvier 2025 pour 9 300 euros TTC.
• Justificatif du versement de l’acompte de 30 %.
• Facture n° 5227 du 31 janvier 2025.
• Mise en demeure adressée le 10 juillet 2025.
• Reconnaissance orale de la créance à l’audience.

Le prestataire obtient le paiement du solde, des intérêts majorés et des accessoires, tandis que le débiteur bénéficie d’un échelonnement limité à trois mensualités. Le non-paiement d’une échéance peut entraîner l’exigibilité immédiate du reliquat après mise en demeure.

• Paiement du principal de 3 030 euros TTC par le débiteur.
• Application des intérêts à trois fois le taux légal depuis le 10 juillet 2025.
• Versement de 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700 et des entiers dépens.
• Exigibilité immédiate du solde en cas de mensualité impayée.

À faire

• Vérifier le devis accepté et la facture impayée.
• Conserver la preuve de l’exécution des prestations.
• Adresser une mise en demeure précisant le solde exigible.
• Calculer les intérêts à compter de la mise en demeure.
• Suivre chaque échéance prévue après signification du jugement.

À éviter

• Négliger la formalisation de l’accord d’échelonnement.
• Omettre la date exacte de chaque mensualité.
• Engager l’exécution sans vérifier les délais accordés.
• Laisser impayée une échéance sans mise en demeure préalable.
• Confondre indemnité forfaitaire et frais irrépétibles.

Le paiement du solde contractuel

La reconnaissance de la dette par le débiteur, concordant avec la facture et la mise en demeure, justifie la condamnation au paiement du solde de 3 030 euros TTC, conformément à l’article 1103 du Code civil. Le créancier ne s’opposant pas à l’échelonnement sollicité, le tribunal retient également cette modalité.

L’échelonnement judiciaire fondé sur l’article 1343-5

Le tribunal accorde trois mensualités consécutives identiques. Le défaut d’une échéance, puis l’absence de paiement dans les quinze jours suivant une mise en demeure, entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant. Les délais suspendent les voies d’exécution en application de l’article 1343-5, alinéa 4, du Code civil.

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire

Le solde porte intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025. Le débiteur doit également l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile