[C] [D]
c/
S.A. [E] [G]

Dossier N° RG 21/00032 – N° Portalis DBWT-W-B7F-DZZN

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [C] [D]
– [O] [E] [G]
– Me Mélanie TOUCHON
– Me Azédine YAHIAOUI
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [C] [D]
7 rue Jean Mermoz
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
Représenté par Maître Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES, comparant,

DÉFENDEUR :

S.A. [E] [G]
Route de Mouzon
CS 60016
08140 DOUZY
Représentée par Maître Mélanie TOUCHON, avocate au barreau des ARDENNES, comparante,

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Mme [Z] [B], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 14 décembre 2021, auquel il sera renvoyé pour un exposé plus complet du litige, la faute inexcusable de la société [E] [G] à l’encontre de [C] [D] a été reconnue dans le cadre de l’accident survenu le 12 février 2018. La majoration de la rente servie a été fixée à son maximum et avant-dire droit, en vue des opérations de liquidation du préjudice, une expertise a été ordonnée. Le tribunal a alloué une provision au requérant, d’un montant de 5.000 euros, outre 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 mai 2025, l’indemnisation des préjudices du salarié a été fixée à hauteur de 26.890,40 euros déduction faite de la provision précédemment allouée et l’employeur a été condamné à verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Il a été ordonné un complément d’expertise au titre de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

L’expert a déposé son rapport le 25 février 2026, lequel a été notifié aux parties par les soins du greffe, suivant courrier recommandé avec accusé réception.

L’affaire a été évoquée en dernier état à l’audience du 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

Monsieur [C] [D], représenté par son conseil, et par conclusions visées de l’audience, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner la société [E] [G] à lui verser la somme de 14.400,40 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir,
– juger que la CPAM fera l’avance des indemnités allouées,
– condamner la société [E] [G] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société [E] [G], représentée par son conseil, et par conclusions visées de l’audience du 23 juin 2026, sollicite du tribunal de :

-juger que Monsieur [D] ne peut prétendre à une indemnisation de son DFP supérieure à 12.480 euros,
-juger que la CPAM devra faire l’avance des fonds,
-débouter le requérant de ses demandes plus amples ou contraires.

La CPAM, représentée par son agent audiencier, muni d’un pouvoir, n’a pas formulé d’observations.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026, les parties avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

Aux termes du rapport d’expertise, après consolidation, il subsiste une incapacité permanente partielle de 8 % compte tenu de la perte totale de la fonction d’un doigt par amputation sur la main dominante.

Monsieur [D] est âgé de 55 ans à la date de consolidation. Il est atteint d’un déficit fonctionnel de 8% qui pourra être indemnisé à hauteur de 1.560 € le point, soit : 3.355 € x 32 = 12.480 euros.

Dès lors, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de [C] [D] sera fixée à la somme de 12.480 euros.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant d’une indemnité, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

La société [E] [G] sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi que du versement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Alloue la somme de 12.480 euros (douze mille quatre cent quatre-vingt euros) au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à Monsieur [C] [D], avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Dit que la CPAM des Ardennes versera directement à Monsieur [C] [D] ladite somme ;

Rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes pourra recouvrer le montant de cette indemnisation complémentaire à Monsieur [C] [D] à l’encontre de la société [E] [G] qui est condamnée à ce titre ;

Condamne la société [E] [G] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise ;

Condamne la société [E] [G] à verser à Monsieur [C] [D] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdit, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente