Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 25/04523 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IX6F
AFFAIRE : S.A. MMA IARD / MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY

GREFFIÈRE : Claire CARREEL

DEMANDERESSE

S.A. MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUPUY membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS, postulant, et Maître Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDERESSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien HAMON membre de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 Juillet 2026, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit, le délibéré ayant été prorogé au 16 Octobre 2026 :

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CE à Me DUPUY, Me [H],
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice en LS,
le :
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RG n°25/04523

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 juillet 2018, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-après dénommée la MAF) a été condamnée à payer diverses sommes aux époux [R], dont une somme de 43 612,80 € in solidum avec la société MMA IARD. Cette dernière a été condamnée, in solidum avec d’autres personnes, selon la nature des préjudices, à garantir la Mutuelle des architectes français des sommes qu’elle serait amenée à régler.

Statuant sur l’appel interjeté contre cette décision, la cour d’appel de [Localité 1] a rendu un arrêt le 5 octobre 2022.

Poursuivant l’exécution d’un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 03 juillet 2018, d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 04 mai 2021 et d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 05 octobre 2022, la MAF a, selon procès-verbal en date du 10 juin 2025, fait procéder à la saisie-attribution des sommes dont la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en son agence sise [Adresse 3] à Paris (75 009), était tenue envers la SA MMA IARD pour obtenir paiement de la somme de 109 832,78 € en principal. Cette saisie a été dénoncée à la SA MMA IARD le 13 juin 2025.

Par acte en date du 09 juillet 2025, la SA MMA IARD a fait assigner la MAF devant le juge de l’exécution du Mans aux fins d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 7 janvier 2026 , le Juge de l’exécution du Mans a constaté la mainlevée de cette saisie-attribution intervenue selon procès-verbal du 20 août 2025.

Selon procès-verbal en date du 15 octobre 2025, la MAF a fait procéder à une nouvelle saisie-attribution des sommes dont la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en son agence sise [Adresse 4] à [Localité 2], était tenue envers la SA MMA IARD pour obtenir paiement de la somme de 109 832,78 € en principal. Cette saisie a été dénoncée à la SA MMA IARD le 21 octobre 2025.

Par acte en date du 19 novembre 2025, la SA MMA IARD a fait assigner la MAF devant le juge de l’exécution du Mans aux fins d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution.

Enfin, selon procès-verbal en date du 4 novembre 2025, la MAF a fait procéder à une nouvelle saisie-attribution des sommes dont la banque BNP PARIBAS, en son agence sise [Adresse 5] à [Localité 2], était tenue envers la SA MMA IARD pour obtenir paiement de la somme de 7 301,17 € en principal, intérêts et frais. Cette saisie a été dénoncée à la SA MMA IARD le 10 novembre 2025.

À l’audience du 6 juillet 2026, la SA MMA IARD, représentée par son conseil, a développé ses conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2026, aux termes desquelles elle sollicite de :
– juger recevable la SA MMA IARD en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2025
– juger que l’acte de saisie-attribution pratiquée le 4 novembre 2025 est nul
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 novembre 2025
– en tout état de cause, condamner la MAF à payer à la SA MMA IARD la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la saisie pratiquée abusivement
– condamner la MAF à payer à la SA MMA IARD la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée est nul pour deux raisons :
– il énonce que la mesure d’exécution est notamment pratiquée en vertu d’un arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 1] du 4 mai 2021, procédure à laquelle la SA MMA IARD n’était pourtant pas partie ; qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle ; que la MAF ne justifie ainsi pas d’un titre exécutoire ; que cela lui fait grief dans la mesure où elle ne peut identifier précisément l’assuré concerné par le titre exécutoire dont se prévaut la MAF ;
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– il n’a pas été fourni de décompte détaillé des sommes réclamées, ne permettant pas la vérification de la mesure d’exécution forcée mise en œuvre ; que la MAF entretient en effet la confusion entre deux procédures ; qu’ainsi les 2 titres exécutoires mentionnés à l’acte de saisie qui concerne la SA MMA IARD (jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 juillet 2018 (RG 12/06311) et arrêt de la Cour d’appel de LYON du 5 octobre 2022) prononcent des condamnations au profit des époux [R] et non des époux [E] qui étaient concernés par une procédure distincte ; qu’en ne fournissant pas de décompte détaillé, elle ne justifie pas du montant de sa créance en rapport exclusif avec les titres exécutoires mentionnés sur l’acte de saisie.

Elle sollicite en outre la mainlevée de la mesure de saisie-attribution faute pour la MAF de justifier qu’elle a bien réglé les sommes qu’elle devait elle-même aux époux [R], lui permettant ainsi de procéder à une mesure d’exécution forcée contre la SA MMA IARD tenue à relever et garantir la MAF. Par ailleurs, elle relève que sur le procès-verbal de saisie-attribution, il est mentionné un principal dû “suite défaillance M. [I]” alors qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre, de sorte que la MAF n’a aucun recours contre la SA MMA IARD au titre d’une prétendue défaillance de ce dernier. Enfin, elle soutient avoir intégralement réglé l’ensemble des sommes dues depuis le 6 février 2025, soit antérieurement à la saisie pratiquée.

En tout état de cause, elle sollicite des dommages et intérêts pour saisie abusive.

La MAF, représentée par son conseil, a développé ses conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de débouter la SA MMA IARD de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la SA MMA IARD est de mauvaise foi lorsqu’elle indique ne pas connaître les décisions exécutoires visées à l’acte de saisie-attribution. Elle précise que la SA MMA IARD était bien partie au litige ayant donné lieu à l’arrêt du 4 mai 2021 et elle soutient que la SA MMA IARD occulte les 3 autres décisions à savoir le jugement du 3 juillet 2018 du Tribunal de grande instance de Lyon et les deux arrêts de la Cour d’appel de Lyon en date des 27 octobre 2021 et 5 octobre 2022. Elle estime que l’erreur contenue dans le procès-verbal de saisie-attribution est une simple erreur matérielle qui n’entraîne aucun grief pour la demanderesse.

Elle s’explique ensuite sur le montant des sommes réclamées à la SA MMA IARD, et estime que les mesures d’exécution forcée effectuées sur la base du décompte du commissaire de justice et du décompte qu’elle communique en pièce 15 sont justifiées. Elle expose le détail des sommes qu’elle a elle-même versées aux époux [R], d’une part, et aux époux [E], d’autre part, et le montant dont est redevable la SA MMA IARD à son égard, et elle précise qu’au vu de la somme déjà réglée par la SA MMA IARD (251 947,43 €), il lui reste dû une somme de 7 301,01 €.

Elle s’oppose à tout versement de dommages-intérêts, estimant que les saisies-attribution n’ont été pratiquées que pour pallier l’absence de règlement volontaire par la SA MMA IARD, et qu’en tout état de cause la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice.

Pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

1/ Sur la recevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution

La contestation a été formée dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

La mesure de saisie-attribution a en effet été dénoncée le 10 novembre 2025 et l’assignation aux fins de contestation de ces mesures a été délivrée le 9 décembre 2025, soit dans le délai d’un mois.

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En outre, il est produit aux débats copie de la dénonciation faite le 10 décembre 2025 à l’étude de commissaires de justice ayant pratiqué ladite mesure.

Enfin, le tiers saisi a été avisé de cette contestation par courrier envoyé en lettre simple le 10 décembre 2025.

La SA MMA IARD sera donc déclarée recevable en sa contestation.

2/ Sur les demandes en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes des dispositions de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.

En vertu de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers, l’acte devant notamment contenir, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé dans l’acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée.

L’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie, consistant en ce que le créancier a en outre réclamé, dans le décompte, le paiement de sommes dues en vertu d’autres titres qui ne sont pas visés dans l’acte, n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

Lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux. Cette irrégularité n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé et qui peut, en outre, faire l’objet d’une régularisation.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2025, et l’acte de dénonciation faite à la la SA MMA IARD (pièce 3 de la SA MMA) visent les titres suivants :
– jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 juillet 2018 (RG n°12/6311)
– arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 4 mai 2021 (RG n°18/3179)
– arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 5 octobre 2022 (RG n°19/6620)

Il convient de constater à la lecture des décisions communiquées par les parties que le jugement du 3 juillet 2018 portant le n°12/6311 (pièce 2 de la MAF) concerne un litige opposant les époux [R] à un ensemble de défendeurs, dont la MAF et la SA MMA IARD, et que l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 5 octobre 2022 (RG n°19/6620) a statué sur l’appel interjeté contre ce jugement.

La MAF reconnaît que la mention dans le procès-verbal de saisie d’un arrêt du 4 mai 2021 est erronnée mais soutient qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle ne faisant pas grief à la SA MMA IARD dès lors que celle-ci était bien partie à l’instance ayant donné lieu au prononcé de l’arrêt du 27 octobre 2021, qui est la bonne décision concernée. Elle verse effectivement aux débats un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 27 octobre 2021, mais force est de constater qu’il porte un numéro de rôle différent de celui mentionné sur le procès-verbal de saisie-attribution : 18/5753 et non 18/3179, et qu’il concerne un autre litige puisque concernant les époux [E], demandeurs en première instance. Or le jugement de première instance relatif à ce litige n’est pas non plus visé au procès-verbal de saisie-attribution.

Il ne s’agit pas d’une erreur matérielle.

La MAF reconnaissant qu’elle ne poursuit pas l’exécution de l’arrêt du 4 mai 2021 (RG n°18/3179), il sera en conséquence considéré que la saisie pratiquée suivant le procès-verbal de saisie-attribution du 4 novembre 2025 ne peut tendre qu’à l’exécution du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 juillet 2018 (RG n°12/6311) et de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 octobre 2022 (RG n°19/6620), tous deux relatifs au litige opposant les époux [R] à un ensemble de défendeurs, dont la MAF et la SA MMA IARD.

Sur la base des énonciations de l’acte et de la reconnaissance de la part de la MAF que l’arrêt du 4 mai 2021 (RG n°18/3179) ne sert pas de fondement à la mesure d’exécution, la SA MMA IARD était en mesure d’identifier l’assuré concerné par ces titres exécutoires. La première cause alléguée de nullité est rejetée.

La seconde, tirée de l’absence de décompte détaillé, le sera également. Il est exact que lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux. Si la MAF avait visé sur l’acte de saisie le jugement du 3 juillet 2018 (RG n°12/6309) et l’arrêt du 27 octobre 2021 (RG n°18/5753), elle aurait dû fournir un décompte distinguant sa créance au titre du litige relatif aux époux [R] et celle au titre du litige relatif aux époux [E], ce qu’elle n’a pas fait. Cette irrégularité était en tout état de cause régularisable et elle fournissait en pièce 15 un décompte distinct pour chacune de ces deux créances.

Il sera également relevé que l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie, consistant en ce que le créancier a en outre réclamé, dans le décompte, le paiement de sommes dues en vertu d’autres titres qui ne sont pas visés dans l’acte, n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

À cet égard, la MAF expose que la saisie pratiquée avait pour but de recouvrer la somme de 7 301,01 €, somme lui restant due dans le cadre de son recours contre la SA MMA IARD pris exclusivement en sa qualité d’assureur de la société RHONE TP.

À ce titre, et en considération de ce que la saisie pratiquée ne pouvait concerner que la créance de la MAF à l’égard de la SA MMA IARD dans le litige l’opposant aux époux [R], c’est une somme en principal de 146 235,43 € qui était due selon la MAF (page 11 de ses conclusions) et non de 250 963,55 € comme indiquée sur l’acte de saisie.

En outre, à la lecture de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 5 octobre 2022 (RG n°19/6620), il apparaît que la MAF ne dispose d’aucun recours à l’encontre de la SA MMA IARD pour recouvrer la part contributive de Monsieur [I].

La SA MMA IARD soutient avoir réglé depuis le 6 février 2025 une somme de 252 145,31 €, de sorte que selon elle le montant de la créance revendiquée par la MAF à son encontre ne serait pas dû. Elle conteste ainsi le caractère exigible de ladite créance.

La MAF admet en effet avoir recouvré une somme de 251 947,43 €, somme figurant d’ailleurs sur le décompte dans l’acte de saisie, mais ne donne aucune autre précision.

En conséquence, la MAF ne justifie pas, sur la base des titres exécutoires visés dans l’acte de saisie (jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 juillet 2018 (RG n°12/6311) et arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 octobre 2022 (RG n°19/6620)), détenir encore une créance à l’encontre de la SA MMA IARD.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et, de manière subséquente, d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Les frais relatifs à la mise en oeuvre et à la mainlevée de la mesure resteront à la charge de la MAF.

3/ Sur la demande indemnitaire formulée par la SA MMA IARD

Selon l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

La SA MMA IARD ne justifie pas d’un quelconque préjudice en lien avec l’abus de la procédure de saisie qu’elle dénonce.

La demande indemnitaire formulée par la SA MMA IARD sera donc rejetée.

4/ Sur les autres demandes

Partie perdante, la MAF sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA MMA IARD recevable en sa contestation de la mesure de saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal signifié à la BNP PARIBAS le 4 novembre 2025 ;

PRONONCE la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 4 novembre 2025 ;

ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie-attribution ;

JUGE que les frais de mise en oeuvre et de mainlevée de la saisie resteront à la charge de la la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

DÉBOUTE la SA MMA IARD de sa demande indemnitaire pour abus de saisie ;

CONDAMNE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à la SA MMA IARD la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION