Conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en régime général : opérations liquidatives empêchant la clôture

En l’espèce, le liquidateur a sollicité la prorogation du délai d’examen de la clôture, en raison de la poursuite des opérations liquidatives. Le juge-commissaire avait émis un avis favorable et le ministère public avait été avisé. Le débiteur, régulièrement appelé, n’a formulé aucune observation.

Au vu des débats et des pièces du dossier, le tribunal a estimé que la clôture était impossible en l’état. Il a donc converti la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et prorogé de douze mois le délai d’examen de la clôture, jusqu’au 17 septembre 2027. Le liquidateur, le débiteur ou le ministère public peuvent saisir le tribunal à tout moment pour faire examiner la clôture.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À l’approche de l’audience consacrée à la clôture, les opérations liquidatives étaient toujours en cours. Le liquidateur a demandé une nouvelle prorogation du délai et la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le juge-commissaire avait donné un avis favorable et le ministère public avait été avisé.

Le débiteur, régulièrement appelé, n’a pas comparu et n’a formulé aucune observation. Considérant que la clôture était impossible en l’état, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire de régime général et prorogé de douze mois le délai d’examen de la clôture.

• Opérations liquidatives toujours en cours
• Impossibilité d’examiner la clôture dans le délai prévu
• Demande motivée du liquidateur judiciaire
• Avis favorable du juge-commissaire
• Information du ministère public
• Débiteur dûment entendu ou appelé
• Jugement spécialement motivé fondé sur l’article L644-6

• Rapport du liquidateur judiciaire
• Rapport du juge-commissaire
• Avis favorable du juge-commissaire
• Pièces du dossier établissant la poursuite des opérations liquidatives
• Éléments des débats établissant l’impossibilité de clôture

• Application des règles de la liquidation judiciaire de régime général
• Poursuite des opérations liquidatives par le liquidateur
• Report de douze mois de l’examen de la clôture
• Possibilité de saisine anticipée par le liquidateur
• Possibilité de saisine par le débiteur ou le ministère public

À faire

• Poursuivre les opérations liquidatives en cours
• Actualiser le rapport du liquidateur
• Recueillir l’avis du juge-commissaire
• Informer le ministère public de la procédure
• Surveiller la nouvelle échéance du 17 septembre 2027

À éviter

• Solliciter une clôture avant l’achèvement des opérations
• Omettre de justifier l’impossibilité de clôture
• Négliger les pièces établissant les opérations restantes
• Ignorer la conversion en régime général
• Laisser passer la nouvelle échéance sans saisine

La conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en régime général

L’article L644-6 du code de commerce autorise le tribunal à ne plus appliquer les dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée, à tout moment, par un jugement spécialement motivé. La poursuite des opérations liquidatives et l’impossibilité d’examiner la clôture justifient ici la conversion en liquidation judiciaire de régime général.

La prorogation du délai d’examen de la clôture

La clôture peut être reportée lorsque les opérations liquidatives ne sont pas achevées. Le tribunal a retenu les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, ainsi que l’avis favorable de ce dernier, pour proroger de douze mois le délai d’examen de la clôture.

La saisine du tribunal aux fins de clôture

Le liquidateur, le débiteur ou le ministère public peuvent saisir le tribunal à tout moment afin que la clôture de la procédure soit examinée. Cette faculté est rappelée après la conversion et la prorogation du délai.