La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Pontoise, 17 septembre 2026, RG n° 26/00428 : L’
article R.312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance. Cet événement peut être le premier incident de paiement non régularisé, la résiliation ou le terme du contrat. Faute d’historique du compte, la date du premier incident et l’absence de forclusion ne peuvent être vérifiées ; la demande est donc rejetée.