Fixation des honoraires sans convention : rémunération de 390 € TTC pour les diligences préparatoires d’un avocat finalement dessaisi

En l’absence de convention d’honoraires, la rémunération de l’avocat est déterminée au regard des critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété et diligences accomplies. L’article 11.2 du RIN précise notamment que doivent être pris en compte le temps consacré, le travail de recherche, la nature de l’affaire, les intérêts en cause, les charges du cabinet, l’expérience, le service rendu et la situation de fortune du client.

La juridiction retient l’existence d’un mandat, déduite notamment d’un courriel confirmant que l’avocat s’occupait du dossier. L’hésitation des clients entre deux conseils ne fait pas obstacle à la rémunération des diligences effectivement réalisées, y compris les échanges destinés à clarifier le mandat et la reprise d’un projet d’assignation établi par un confrère.

La fixation à 390 € TTC est confirmée, correspondant à 100 € de frais d’ouverture et à 1 h 30 de travail au taux de 150 € HT. Les clients succombants sont condamnés aux dépens. Aucune demande n’ayant été formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune somme n’est accordée sur ce fondement.

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Deux copropriétaires ont contesté les honoraires d’un nouvel avocat, soutenant qu’aucun mandat n’avait été conclu et que seule une consultation téléphonique pouvait être facturée. La juridiction retient toutefois l’existence du mandat, les échanges avec l’ancien conseil et les diligences accomplies. Après déduction d’une provision de 180 euros, les honoraires sont fixés à 390 euros TTC, les clients étant condamnés aux dépens.

Deux copropriétaires ont sollicité un avocat afin de contester en urgence une décision d’assemblée générale, dans un contexte de procédures liées à des désordres affectant leur appartement. Leur ancien conseil a transmis le dossier et un projet d’assignation au nouvel avocat, tandis que les clients hésitaient entre les deux conseils.

Le nouvel avocat a pris connaissance du dossier, échangé avec le confrère et engagé des démarches, mais n’a finalement pas poursuivi l’intervention. Après annulation d’une provision de 180 €, il a facturé 840 € TTC. Le bâtonnier a fixé les honoraires à 390 € TTC.

Les clients ont contesté cette fixation, soutenant qu’aucun mandat n’avait été confié et que seule une consultation téléphonique pouvait être rémunérée. La juridiction confirme toutefois l’existence du mandat, la réalité des diligences et le montant fixé, puis condamne les clients aux dépens.

• Constater l’absence de convention d’honoraires applicable
• Établir l’existence d’un mandat par les échanges entre les parties
• Identifier les diligences effectivement accomplies par l’avocat
• Évaluer le temps consacré et le taux horaire retenu
• Prendre en compte les critères de l’article 10 de la loi de 1971
• Vérifier la cohérence des diligences avec la prise en charge du dossier

• Courriel confirmant que l’avocat s’occupait du dossier
• Courriels circonstanciés échangés avec l’ancien conseil
• Échanges avec les clients sur la détermination du conseil mandaté
• Projet d’assignation et dossier transmis par l’ancien avocat
• Factures de provision, d’honoraires et facture d’avoir

Les clients restent redevables de 390 € TTC au titre des diligences accomplies, malgré l’absence de poursuite de la procédure par l’avocat. L’avocat obtient la confirmation de la fixation de ses honoraires, tandis que les clients supportent les dépens du recours.n

• Confirmation des honoraires fixés à 390 € TTC
• Maintien de la rémunération des diligences préparatoires
• Rejet de la contestation fondée sur l’absence de mandat
• Condamnation des clients aux dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser rapidement la convention d’honoraires
• Confirmer par écrit l’identité du conseil mandaté
• Conserver les échanges et pièces transmis
• Détailler les diligences et le temps consacré
• Émettre une facture cohérente avec les travaux réalisés

À éviter

• Commencer les diligences sans clarifier le mandat
• Présenter un courriel de confirmation hors de son contexte
• Facturer une assignation sans distinguer le travail effectivement réalisé
• Multiplier les conseils sans organiser la transmission du dossier
• Omettre les justificatifs des échanges et diligences

La fixation des honoraires sans convention

nEn l’absence de convention d’honoraires, l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose de tenir compte notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’avocat. L’article 11.2 du RIN complète ces critères.n

La rémunération des diligences avant dessaisissement

nLe dessaisissement intervenu au début du dossier n’exclut pas la rémunération du travail effectivement accompli. Les échanges avec le confrère, l’étude du dossier, les messages destinés à clarifier le mandat et la reprise d’un projet d’assignation peuvent être rémunérés, même si l’acte initial a été rédigé par un autre avocat.n

La preuve de l’existence du mandat

nLe mandat peut être établi par les échanges entre les clients et l’avocat. Le courriel indiquant que celui-ci s’occupait du dossier a été considéré comme dépourvu d’ambiguïté. L’hésitation entre deux conseils n’a pas privé l’avocat de sa rémunération, dès lors que les diligences étaient justifiées.

Article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 700 du Code de procédure civile