Forclusion de l’action en paiement d’une LOA : absence d’historique du compte et déchéance des intérêts

La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation. Le juge peut relever d’office les moyens tirés de ce code, conformément à l’article R.632-1, sous réserve du respect du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile.

L’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur est soumise au délai de forclusion biennal de l’article R.312-35 du code de la consommation. Le point de départ peut être le premier incident de paiement non régularisé, la résiliation ou le terme du contrat. En l’absence d’historique du compte, la juridiction ne peut déterminer la date du premier incident ni vérifier que l’action a été engagée dans le délai de deux ans.

La demande est rejetée lorsque le professionnel produit seulement un décompte inexpliqué et un justificatif de calcul de l’indemnité, sans permettre de contrôler les paiements et le solde. La non-remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée entraîne en outre la déchéance du droit aux intérêts. La partie succombante supporte les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir l’indemnité prévue par l’article 700 du même code.

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La demande en paiement fondée sur la location avec option d’achat a été rejetée. L’absence d’historique du compte empêchait de vérifier le premier incident de paiement et le délai de forclusion, tandis que la remise de la fiche d’informations précontractuelles n’était pas démontrée. La société de financement a été condamnée aux dépens, malgré la reconnaissance partielle de dette et la demande de délais.

Une société de financement a conclu électroniquement avec un locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Après un accident, le véhicule a été cédé comme épave et l’assureur a versé une indemnité à la société, subrogée dans les droits du locataire.

Des loyers étant restés impayés, le bailleur a mis le locataire en demeure puis l’a assigné en paiement d’une somme correspondant aux échéances et à l’indemnité de résiliation. Le locataire a reconnu une dette et sollicité des délais de paiement.

Le tribunal a relevé d’office les règles du crédit à la consommation. Il a constaté l’absence d’historique du compte, empêchant de vérifier le premier incident de paiement et le délai de forclusion, ainsi que l’absence de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles. La demande en paiement a été rejetée et la société condamnée aux dépens.

• Qualifier la location avec option d’achat d’opération de crédit
• Appliquer d’office les dispositions du code de la consommation
• Vérifier la date du premier incident de paiement non régularisé
• Contrôler le respect du délai de forclusion de deux ans
• Produire un historique permettant de vérifier les règlements et le solde
• Justifier la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée

• Décompte du 4 décembre 2025 comportant un avoir inexpliqué
• Justificatif du calcul de l’indemnité à la date du sinistre
• Absence d’historique du compte retraçant les règlements
• Absence de preuve de remise de la fiche précontractuelle normalisée

Le bailleur financier est débouté de sa demande en paiement, faute de démontrer la situation exacte du compte et l’absence de forclusion. Il supporte les dépens et ne peut obtenir de frais irrépétibles ; la déchéance du droit aux intérêts est également encourue faute de preuve de l’information précontractuelle.

• Rejet de la demande en paiement
• Déchéance du droit aux intérêts
• Condamnation du bailleur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Nécessité de produire un historique complet du compte

À faire

• Produire l’historique complet du compte
• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier le délai de forclusion biennal
• Justifier chaque paiement et chaque avoir
• Verser la preuve de remise de la fiche précontractuelle

À éviter

• Présenter un décompte sans origine des écritures
• Omettre les règlements effectués par le débiteur
• Confondre sinistre et premier incident de paiement
• Réclamer des intérêts sans preuve de l’information requise
• Négliger le contrôle d’office du code de la consommation

La qualification de la location avec option d’achat comme opération de crédit

nLa location avec option d’achat relève des dispositions du crédit à la consommation, conformément à l’article L.312-2 du code de la consommation. Le juge doit donc appliquer d’office les règles protectrices pertinentes, en vertu de l’article R.632-1, après avoir soumis les moyens aux observations des parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile.n

La forclusion biennale des actions en paiement

nL’article R.312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance. Cet événement peut être le premier incident de paiement non régularisé, la résiliation ou le terme du contrat. Faute d’historique du compte, la date du premier incident et l’absence de forclusion ne peuvent être vérifiées ; la demande est donc rejetée.n

La preuve des paiements et de l’information précontractuelle

nLe décompte produit, comportant un avoir inexpliqué, et le seul justificatif du calcul de l’indemnité ne permettent pas de contrôler les règlements ni le solde. La société ne justifie pas davantage la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.312-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation