Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/93

N° RG 26/00935

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJWT

Mme [F] [J]

C/

Me [L] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

– Madame [F] [J]

– Maître Alix VOISIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Madame [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, représentée à l’audience par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

ET :

Maître Alix VOISIN, avocat au barreau de BREST

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en personne

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le dimanche 20 octobre 2024, Mme [J] a contacté en urgence, par courriel, Me [N], avocate au barreau de Brest, afin qu’elle prenne en charge plusieurs de ses dossiers, en lui indiquant avoir des délais expirant dès le lendemain à minuit et en sollicitant son intervention immédiate pour rédiger plusieurs requêtes et les déposer devant la juridiction administrative.

Le 21 octobre 2024, Me [N] a transmis à Mme [J] une proposition d’honoraires détaillant un échelonnement par requête, chacune faisant l’objet d’un règlement partiel immédiat et d’un solde différé, portant sur une requête relative à des nuisances sonores, une requête présentée comme un « recours gracieux », une requête intitulée « mise en demeure » et une requête contestant une décision du CCAS.

Par courriel du même jour, Mme [J] a répondu en ces termes : « Pouvez-vous rédiger la convention avec 920 € HT ce qui fait une somme moindre de HT restant par la suite, pour mon organisation financière c’est plus simple, c’est ce que j’ai prévu par requête et je vais tenter dans le futur de lancer une procédure. L’étalement sur 4 mois c’est super, par contre pouvez-vous me laisser jusqu’au 31/12/2025 pour le reste à charge. »

Aucune convention d’honoraires n’a pu être signée dès le 21 octobre 2024, Me [N] ayant dû, dans l’urgence, prendre connaissance des pièces et problématiques du dossier, déterminer la stratégie à adopter et rédiger, avant minuit le soir même, trois requêtes. Ont ainsi été accomplis, le 21 octobre 2024, des échanges téléphoniques, l’analyse des pièces du dossier, ainsi que la rédaction d’une requête contre la décision implicite de rejet du maire de la commune de [Localité 3] du 19 août 2023, d’une requête relative au contentieux devant le CCAS et d’une requête sommaire relative aux nuisances sonores subies par Mme [J]. Ces trois requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif de Nice par la voie Télérecours et enregistrées sous les numéros 2405852, 2405842 et 2405829. Dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de la requête sommaire, Me [N] a rédigé un mémoire ampliatif dans le cadre du contentieux relatif aux nuisances sonores.

Une fois l’urgence des dossiers passée, Me [N] a adressé à Mme [J] une convention d’honoraires en vue de sa signature, laquelle prévoyait notamment un honoraire de résultat de 7 %. Mme [J] en a contesté les termes, faisant valoir que cette convention était sans rapport avec ce qui avait été convenu et qu’elle n’avait jamais été informée, ni négocié, un quelconque honoraire de résultat ou des frais supplémentaires. Par courrier du 6 décembre 2024, Me [N] lui a rappelé qu’elle avait accepté les termes de la convention, y compris le montant des honoraires, par le courriel du 21 octobre 2024, et que les honoraires de résultat prévus n’étaient pas négociables. Mme [J] a maintenu son refus de signer la convention.

Par lettre du 3 février 2025, Me [N] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Brest d’une demande de taxation de ses honoraires dus par Mme [J], correspondant à sa facture définitive du 24 janvier 2025. Mme [J], avisée par LRAR du 7 mars 2025 et invitée à présenter ses observations, a répondu par courrier du 18 avril 2025 en confirmant son refus de régler la facture et en sollicitant, au visa de plusieurs dispositions du code civil, la condamnation de Me [N] à lui verser diverses sommes au titre de préjudices allégués ; Me [N] a maintenu ses demandes par courrier du 9 mai 2025.

Par décision du 3 juin 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Brest, retenant notamment que la détermination de la rémunération de l’avocat devait tenir compte, en l’absence de convention signée, des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (temps consacré, nature et difficulté de l’affaire, situation du client), que les honoraires avaient été convenus entre les parties dans le mail du 21 octobre 2024, que l’avocat justifiait avoir été saisie en urgence extrême et avoir rédigé trois requêtes devant le tribunal administratif de Nice avant 23h59 le 21 octobre 2024, que la facturation n’était pas majorée malgré l’urgence, et que les diligences accomplies par Me [N] étaient pleines et entières sans être un « copier-coller » du travail préalable prétendu par Mme [J], a :

taxé les honoraires de Me [N] à la somme de 4.200 euros TTC ;

dit que cette somme portera intérêt au taux légal ;

ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

Le bâtonnier a par ailleurs rejeté les demandes de Me [N] au titre des frais de rédaction de la requête en taxation et des frais de commissaire de justice à intervenir.

Suivant demande présentée le 24 juin 2025, Mme [J] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour relever appel de cette décision. Entretemps, le 8 juillet 2025, Me [N] a informé Mme [J] de son dessaisissement dans l’ensemble des dossiers. Par ordonnance du 27 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2405842 comme manifestement irrecevable, en l’absence de production au greffe des pièces annoncées au soutien de la demande. Par décision du 4 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] a accordé à Mme [J] le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, décision qui lui a été notifiée par courrier daté du 26 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 janvier 2026 et reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 26 janvier 2026, Mme [J], par l’intermédiaire de son conseil Me [P], a formé un recours contre la décision du bâtonnier du 3 juin 2025, sur le fondement de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en contestant l’intégralité de ses dispositions.

Lors de l’audience du 8 juin 2026, Mme [J], représentée par son avocat, développant les termes de sa lettre de recours, demande à la juridiction du premier président de :

à titre principal,

déclarer son appel recevable ;

annuler l’ordonnance du bâtonnier du 3 juin 2025 ;

sur évocation, fixer les honoraires dus à Me [N] à la somme de 0 euro ;

subsidiairement,

réduire ces honoraires à de plus justes proportions ;

autoriser un règlement en 24 mensualités de 100 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde ;

très subsidiairement,

infirmer l’ordonnance ;

fixer les honoraires dus à Me [N] à la somme de 0 euro ;

en toute hypothèse, condamner Me [N] à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Mme [J] fait valoir qu’en application de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, sa demande d’aide juridictionnelle du 24 juin 2025, présentée dans le délai d’un mois pour relever appel, a interrompu ce délai et lui a ouvert un nouveau délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne pouvait plus être contestée ; la décision d’aide juridictionnelle du 4 décembre 2025 lui ayant été notifiée le 26 décembre 2025, elle soutient que son appel est recevable et réputé avoir été intenté dans le délai.

À titre principal, Mme [J] sollicite l’annulation de la décision du bâtonnier pour violation du principe de la contradiction. Elle soutient n’avoir jamais reçu communication des pièces jointes à la requête en taxation, en violation de ce principe, et fait valoir que ses observations complémentaires du 6 juin 2025, produites après le refus du bâtonnier de lui accorder un délai supplémentaire de quatre mois, n’ont pas été prises en compte par le bâtonnier, alors que sa décision est intervenue le 3 juin 2025.

À titre subsidiaire, sur l’infirmation de l’ordonnance, elle conteste le bien-fondé des honoraires retenus. Elle fait valoir que Me [N] n’a pas précisé, dans le courriel du 21 octobre 2024, le détail des diligences incluses dans les honoraires annoncés, ni mis en garde Mme [J] sur le fait que ces tarifs ne concerneraient que le dépôt de l’acte introductif d’instance, de sorte qu’elle avait légitimement cru que l’honoraire concernait le suivi de toute la procédure jusqu’à l’audience de plaidoirie. Elle conteste également n’avoir jamais eu communication contradictoire de la facture détaillée sur laquelle s’est fondé le bâtonnier, et soutient avoir rédigé elle-même les requêtes introductives, Me [N] s’étant selon elle contentée de les mettre en forme, de les signer et de les déposer par Télérecours, ce qui serait démontré par des échanges de courriels dans lesquels elle lui aurait transmis plusieurs mises à jour. Elle relève enfin que Me [N] n’a pas joint les pièces annoncées dans les requêtes, ce qui a entraîné un rejet, qu’elle n’a plus accompli de diligences après la saisine du tribunal administratif et s’est dessaisie des dossiers, et que le bâtonnier n’a tenu aucun compte de sa situation de fortune, qu’elle décrit comme suit : bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée d’un montant de 1.033,32 euros, constituant son seul revenu, propriétaire de deux biens immobiliers insalubres, inhabitables et invendables (l’un dépourvu d’eau et d’électricité, l’autre en état de péril) et se trouvant en situation de surendettement.

Sur les délais de paiement, elle invoque l’article 510 du code de procédure civile, applicable en vertu de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991, et l’article 1343-5 du code civil, permettant au juge de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues compte tenu de la situation du débiteur.

Me [N], comparant en personne et développant les termes de ce qu’elle désigne être son mémoire en défense n° 1, demande à la juridiction du premier président de :

rejeter la requête de Mme [J] ;

ordonner la taxation de ses honoraires selon le montant initialement convenu (3.500 euros HT, soit 4.200 euros TTC), correspondant à :

1.200 € HT pour la requête sur les nuisances sonores ;

1.500 € HT pour la requête sur le recours gracieux du 19 août 2023 ;

800 € HT pour la requête contre la décision du CCAS ;

mettre à la charge de Mme [J] les frais liés à la rédaction de la requête en taxation et du mémoire en défense (450 euros HT) ;

mettre à la charge de Mme [J] les frais du commissaire de justice déjà engagés (492,88 euros) et les frais futurs à engager en cas de signification de l’ordonnance ;

mettre à la charge de Mme [J] les dépens

Me [N] soutient que l’accord sur ses honoraires est parfait, ferme et non équivoque, Mme [J] l’ayant expressément accepté par courriel du 21 octobre 2024 sans en contester les montants, en sollicitant elle-même un aménagement des modalités de paiement et en organisant un échéancier ; la circonstance qu’aucune convention n’ait été signée immédiatement serait sans incidence, l’urgence ayant imposé une intervention immédiate.

Elle conteste ensuite les allégations de Mme [J] selon lesquelles la convention d’honoraires transmise ultérieurement aurait été sans rapport avec ce qui avait été convenu, faisant valoir que cette convention reprend strictement les honoraires acceptés par courriel, lequel visait clairement et sans ambiguïté chaque « requête » et non la procédure dans son ensemble.

Elle soutient également que Mme [J], en dépit de ses affirmations, a en réalité refusé purement et simplement de payer les honoraires convenus malgré de multiples relances, et que son argument tiré de sa situation personnelle (aide juridictionnelle, surendettement) serait inopérant, Me [N] n’en ayant jamais été informée au moment de la conclusion de l’accord.

Sur les diligences accomplies, elle affirme avoir réalisé, dans un délai extrêmement contraint, l’analyse complète du dossier, la définition d’une stratégie contentieuse, la rédaction des trois requêtes et du mémoire ampliatif dans les délais légaux, diligences qu’elle indique avoir été expressément reconnues par le bâtonnier. Elle conteste avoir repris un travail préalablement rédigé par Mme [J], expliquant que les documents transmis par cette dernière étaient inexploitables en l’état et l’ont contrainte à reprendre intégralement les écritures.

S’agissant de l’absence de production de pièces ayant entraîné le rejet de l’une des requêtes, elle soutient que les pièces nécessaires devaient être fournies par Mme [J], ce qu’elle n’aurait pas fait malgré ses demandes, et que le rejet serait exclusivement imputable à la carence de sa cliente.

Sur son dessaisissement du 8 juillet 2025, Me [N] explique qu’il ne serait pas fautif, mais la conséquence du comportement de Mme [J], qui aurait tenu à son encontre des propos mettant en cause sa probité professionnelle, l’accusant notamment de ne pas avoir été honnête et de l’avoir escroquée. Elle précise toutefois avoir, postérieurement à ce dessaisissement, poursuivi certaines diligences à titre exceptionnel, notamment la transmission à Mme [J] des demandes du greffe et le dépôt de pièces auprès du tribunal administratif de Nice le 10 septembre 2025.

Enfin, sur le grief tiré du défaut de contradictoire, elle soutient que Mme [J] a été régulièrement avisée par courrier recommandé du 7 mars 2025 et a pu présenter ses observations le 18 avril 2025, et que ses observations complémentaires du 6 juin 2025, postérieures à la décision du bâtonnier du 3 juin 2025, ne pouvaient matériellement avoir été examinées, ce qui rendrait ce grief inopérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

Aux termes de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si l’action ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande.

En l’espèce, Mme [J] a saisi le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] le 24 juin 2025, soit dans le délai d’un mois dont elle disposait pour former un recours contre la décision du bâtonnier du 3 juin 2025. Cette demande a interrompu le délai de recours et lui a ouvert un nouveau délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision d’aide juridictionnelle ne pouvait plus être contestée. La décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 décembre 2025 lui ayant été notifiée par courrier daté du 26 décembre 2025, le recours formé le 22 janvier 2026 l’a été dans le délai ainsi rouvert.

Le recours est donc recevable, ce qui n’est au demeurant pas contesté par Me [N].

Sur la demande d’annulation de la décision du bâtonnier pour violation du principe de la contradiction :

Mme [J] soutient que la décision du bâtonnier du 3 juin 2025 devrait être annulée pour violation du principe de la contradiction, à un double titre : d’une part, elle n’aurait pas reçu communication des pièces jointes à la requête en taxation présentée par Me [N] ; d’autre part, ses observations complémentaires du 6 juin 2025, formées après le refus du bâtonnier de lui accorder un délai supplémentaire de quatre mois, n’auraient pas été prises en compte.

Il n’est pas contesté que Mme [J] a eu communication de la requête en taxation formée par Me [N], les parties divergeant sur le point de savoir si les pièces jointes à cette requête lui ont ou non été communiquées, Me [N] soutenant pour sa part que ces pièces lui ont bien été transmises. Mme [J] ne justifie pas avoir saisi le bâtonnier d’un incident tenant à ce défaut allégué de communication, et ne rapporte pas davantage la preuve de celui-ci. En tout état de cause, à supposer même ce défaut de communication établi, il ne l’a pas empêchée de faire valoir ses moyens et ses observations, ainsi qu’il sera dit ci-après.

En effet, Mme [J] a été régulièrement avisée par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2025 et invitée à présenter ses observations dans un délai de quinzaine, ce qu’elle a effectivement fait par courrier du 18 avril 2025, développant de façon circonstanciée ses moyens de défense ainsi que des demandes reconventionnelles. Elle a ainsi été pleinement mise en mesure de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure suivie devant le bâtonnier.

S’agissant du refus du bâtonnier de proroger de quatre mois supplémentaires le délai de la procédure, cette circonstance ne caractérise aucunement une méconnaissance du principe de la contradiction. Chacune des parties a en effet pu faire valoir ses moyens et ses prétentions devant le bâtonnier, lequel n’était nullement tenu d’attendre les observations complémentaires de Mme [J], parvenues le 6 juin 2025, soit trois jours après le prononcé de sa décision, dès lors qu’il avait déjà pu prendre connaissance des prétentions et moyens de chacune des parties.

Le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction doit en conséquence être écarté.

Sur la fixation des honoraires :

Il ressort du courriel adressé par Me [N] à Mme [J] le 21 octobre 2024 à 14h29 (pièce n°3 de Me [N]) que celle-ci a proposé des honoraires détaillés requête par requête, échelonnés dans les termes suivants :

800 euros HT au mois d’octobre sur la totalité de 1.200 euros HT pour la requête sur les nuisances (les 400 euros HT restants en mars 2025) ;

800 euros HT au mois de novembre sur la totalité de 1.500 euros HT pour la requête sur le recours gracieux du 19 août 2023 (les 700 euros HT restants en juin 2025) ;

800 euros HT au mois de décembre sur la totalité de 1.500 euros HT pour la requête sur la mise en demeure du 19 août 2023 (les 700 euros HT restants en août 2025) ;

800 euros HT au mois de janvier 2025 pour la requête contestant la décision du CCAS.

Par courriel du même jour, Mme [J] a répondu en ces termes : « Pouvez-vous rédiger la convention avec 920 € HT ce qui fait une somme moindre de HT restant par la suite, pour mon organisation financière c’est plus simple, c’est ce que j’ai prévu par requête et je vais tenter dans le futur de lancer une procédure. L’étalement sur 4 mois c’est super, par contre pouvez-vous me laisser jusqu’au 31/12/2025 pour le reste à charge. »

Cette réponse ne comporte aucune contestation ni du principe, ni du montant des honoraires proposés par Me [N] ; elle ne porte que sur les modalités de règlement, Mme [J] sollicitant elle-même un délai supplémentaire pour le paiement du solde. Un tel échange caractérise un accord des parties sur les honoraires dus à Me [N], peu important que la convention d’honoraires formalisée ultérieurement par cette dernière (pièce n°8 de Me [N]) n’ait pas été signée par Mme [J], la validité de l’accord sur les honoraires ne dépendant pas de la signature d’un document formalisant a posteriori des conditions déjà arrêtées entre les parties.

Mme [J] soutient qu’elle aurait légitimement cru que les honoraires ainsi convenus portaient sur le suivi de l’ensemble de la procédure jusqu’à l’audience de plaidoirie, et non sur le seul dépôt des actes introductifs d’instance. Cette allégation est toutefois contredite par les termes mêmes de l’échange du 21 octobre 2024 : le courriel de Me [N] détaille les honoraires requête par requête, et Mme [J] elle-même, dans sa réponse, reprend ce terme de « requête » pour désigner l’objet de la facturation qu’elle valide. Il en résulte que Mme [J] avait pleinement conscience de ce que les honoraires convenus correspondaient au traitement de chacune des requêtes déposées, et non au suivi de la procédure dans son ensemble.

Il convient de préciser, ce que la décision du bâtonnier n’explicite pas, que la somme de 3.500 euros HT ainsi taxée ne correspond ni au montant du seul premier acompte prévu pour chacune des quatre missions alors envisagées (4 x 800 euros HT, soit 3.200 euros HT), ni à l’addition de trois des montants annoncés dans ce même courriel (1.200 + 1.500 + 1.500 euros HT, soit 4.200 euros HT), ni à la somme de l’ensemble des quatre montants annoncés pour les quatre missions envisagées (1.200 + 1.500 + 1.500 + 800 euros HT, soit 5.000 euros HT).

Il ressort en effet de la facture définitive du 24 janvier 2025 produite par Me [N] (pièce n°11) que celle-ci ne facture, in fine, que trois missions : la requête contre la décision implicite de rejet du maire de la commune de [Localité 3], facturée 1.500 euros HT ; la requête relative au contentieux devant le CCAS, facturée 800 euros HT ; et la requête relative aux nuisances sonores, facturée 1.200 euros HT, soit un total de 3.500 euros HT (4.200 euros TTC). La mission distincte relative à la « mise en demeure du 19 août 2023 », pourtant chiffrée à 1.500 euros HT dans le courriel du 21 octobre 2024, n’a donné lieu à aucune facturation.

Cette circonstance est cohérente avec le fait que seules trois requêtes ont effectivement été rédigées et déposées devant le tribunal administratif de Nice, sous les numéros 2405852, 2405842 et 2405829. Loin de correspondre au montant maximal susceptible d’être réclamé au titre de l’ensemble des missions initialement envisagées par Me [N], la facture sur laquelle s’est fondé le bâtonnier ne porte ainsi que sur les diligences correspondant aux requêtes effectivement rédigées et déposées, ce qui confirme que le montant retenu correspond aux seules prestations réellement exécutées, dans les limites de ce qui avait été convenu entre les parties requête par requête.

Dès lors, les honoraires fixés par le bâtonnier, à hauteur de 3.500 euros HT (4.200 euros TTC), correspondent à ce qui a été convenu entre les parties le 21 octobre 2024 au titre des seules missions effectivement menées à leur terme, ce qui suffit à justifier la confirmation de la décision entreprise, sans qu’il soit besoin de recourir aux critères de détermination des honoraires prévus par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, applicables à défaut seulement d’accord entre les parties.

Surabondamment, il sera relevé que les diligences dont Me [N] justifie (la rédaction, dans un délai extrêmement contraint, de trois requêtes ainsi que d’un mémoire ampliatif dans le cadre du contentieux relatif aux nuisances sonores) correspondent aux missions facturées et sont de nature à justifier, en tout état de cause et indépendamment même de l’accord des parties, le montant des honoraires retenu par le bâtonnier.

Surabondamment encore, il sera relevé que Mme [J] soutient avoir rédigé elle-même l’intégralité des requêtes déposées, Me [N] s’étant selon elle bornée à les mettre en forme, les signer et les déposer par voie Télérecours. Cette allégation n’est corroborée par aucune pièce démontrant que le texte des requêtes effectivement déposées serait celui rédigé par Mme [J] ; la comparaison des documents produits par cette dernière avec les requêtes déposées devant le tribunal administratif de Nice ne permet pas d’établir une telle identité, et contredit au contraire la thèse selon laquelle Mme [J] aurait intégralement rédigé ces actes.

De même, Mme [J] fait grief au bâtonnier de n’avoir tenu aucun compte de sa situation de fortune pour la fixation du montant de ses honoraires, alors qu’elle se trouve bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, propriétaire de deux biens immobiliers insalubres et invendables, et en situation de surendettement.

Ce critère, tiré de la situation du client, ne constitue toutefois un élément pertinent d’appréciation que dans le cadre de la fixation des honoraires selon les modalités prévues par l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, applicables à défaut de convention entre les parties. Or, ainsi qu’il a été dit, les honoraires de Me [N] résultent en l’espèce d’un accord contractuel intervenu entre les parties le 21 octobre 2024, de sorte que la situation de fortune de Mme [J] est sans incidence sur le montant des honoraires dus, lequel procède non de l’application des critères légaux mais de l’exécution de l’engagement contractuel souscrit.

Ce moyen doit en conséquence être écarté, étant précisé que la situation financière invoquée par Mme [J] pourra en revanche être prise en compte, le cas échéant, au titre de l’appréciation des délais de paiement sollicités.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu’elle a fixé à la somme de 3.500 € hors taxes, soit 4.200 € TTC, la rémunération de Me [N].

Sur la demande de délais de paiement :

Mme [J] sollicite, à titre subsidiaire, l’autorisation de régler les honoraires dus à Me [N] en 24 mensualités égales de 100 euros, la vingtième et dernière mensualité étant majorée du solde.

Aux termes de l’article 510 du code de procédure civile, applicable en la matière en vertu de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel ne comporte aucune disposition dérogatoire au droit commun, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat, de faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil. Ce texte permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Me [N] a indiqué oralement, lors de l’audience du 8 juin 2026, ne pas s’opposer à l’octroi à Mme [J] d’un délai de paiement de 24 mois.

Au regard de cet accord et de la situation financière de Mme [J], qui perçoit pour seul revenu l’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 1.033,32 euros et qui, nonobstant le fait qu’elle soit propriétaire de plusieurs biens immobiliers, indique se trouver en situation de surendettement, il sera fait droit à la demande d’échelonnement, dans les limites autorisées par l’article 1343-5 du code civil.

Il y a lieu, en conséquence, d’autoriser Mme [J] à s’acquitter de la somme de 4.200 euros TTC (outre intérêts au taux légal) en 24 mensualités égales de 175 euros, payables le 10 de chaque mois, la première mensualité étant due le 10 du mois suivant la notification de la présente décision.

Sur les mesures accessoires :

Partie succombante à la présente instance, Mme [J] sera condamnée aux dépens. Me [N] sollicite la mise à la charge de Mme [J] des frais de commissaire de justice déjà engagés, à hauteur de 492,88 euros, ainsi que des frais futurs à engager en cas de signification de la présente décision ou de procédure d’exécution forcée.

Ces frais, en tant qu’ils sont exposés aux fins de signification et d’exécution de la présente décision, relèvent des dépens, auxquels Mme [J] est condamnée. Il n’appartient pas à la juridiction de céans de les liquider et de dire quels sont leurs montants, alors que la vérification des dépens fait l’objet d’une procédure spécifique.

Me [N] sollicite la somme de 450 euros HT au titre des frais liés à la rédaction de sa requête en fixation d’honoraires et de son mémoire en défense devant la présente juridiction.

Cette demande s’analyse en une demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il y sera fait droit à hauteur de la somme de 400 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons le recours de Mme [J] recevable ;

Rejetons la demande d’annulation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Brest du 3 juin 2025 ;

Confirmons la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Brest du 3 juin 2025 en ce qu’elle a fixé à la somme de 3.500 euros HT, soit 4.200 euros TTC, les honoraires dus par Mme [J] à Me [N] et en ce que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de ladite décision, rendue par le bâtonnier ;

Autorisons Mme [J] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités égales de 175 euros, payables le 10 de chaque mois, la première mensualité étant due le 10 du mois suivant la notification de la présente décision ;

Infirmons la décision du bâtonnier en ce qu’elle a rejeté la demande de Me [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamnons Mme [J] à payer à Me [N] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de Mme [J] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [J] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,