RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53F

N° RG 26/00428 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PH4C

MINUTE N° :

Société DIAC SA
c/
[B] [N]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Mariane ADOSSI

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Monsieur [B] [N]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société DIAC SA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 19 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 03 Mars 2026 ; L’affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat conclue électroniquement le 12 avril 2023, la société DIAC opérant sous l’enseigne MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à M. [B] [N] une location avec option d’achat d’un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé GG 923GG d’une valeur de 22 526,76 euros, moyennant le versement de 49 loyers de 325,28 euros, hors assurance facultative et prestations, avec une option d’achat du véhicule en fin de location au prix de 11 451,15 euros.

Le véhicule a été livré à M. [B] [N] le 22 avril 2023.

Le véhicule a été accidenté le 27 avril 2024 et a été cédé par la société DIAC à l’état d’épave. La société DIAC, subrogée dans les droits de M. [B] [N] a perçu de l’assurance la somme de 3 838,85 euros.

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société DIAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 décembre 2025 non remise (destinataire inconnu à l’adresse), mis en demeure M. [B] [N] de s’acquitter des loyers échus impayés, dans un délai de 15 jours, sous peine de résiliation du contrat, restitution du véhicule et indemnité de résiliation.

Par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026 délivré dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la société DIAC a finalement fait assigner M. [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de :
A titre principal
– condamner M. [B] [N] au paiement de la somme de 10730,28 euros outre intérêts de retard au taux légal à courir sur les échéances impayées à compter du 04 décembre 2025 jusqu’à la date de règlement effectif,
A titre subsidiaire
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat aux torts de M. [B] [N],
– condamner M. [B] [N] au paiement de la somme de 10730,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait paiement,
En toutes hypothèses
– condamner M. [B] [N] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026, où la société DIAC a réitéré ses demandes.

Le tribunal a mis aux débats divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de l’action de la demanderesse et la déchéance du droit aux intérêts.

La société DIAC soutient qu’elle a respecté l’ensemble des dispositions du code de la consommation, que M. [B] [N] n’a pas exécuté son obligation de paiement.

M. [B] [N] a comparu en personne. Il a reconnu avoir une dette à l’égard de la société DIAC, a sollicité des délais de paiement en faisant état de sa situation personnelle et financière.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L.312-2 du code de la consommation, pour l’application des dispositions du chapitre II du titre I du livre III dudit code, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 12 avril 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, la société DIAC ne produit pas l’historique du compte ; elle ne produit que i) le décompte en date du 04 décembre 2025 avec comme première entrée « un avoir » au 20 avril 2024, sans explication sur l’origine de celui-ci et ii) un justificatif du calcul de l’indemnité à la date du sinistre.

Dans ces conditions, il n’est pas possible de vérifier si un premier incident de paiement non régularisé est intervenu avant le sinistre et si la demande effectuée le 03 mars 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

A toutes fins utiles, il sera ajouté que la société DIAC ne justifie pas de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée à l’emprunteur entrainant la déchéance du droit aux intérêts et que l’absence d’historique de compte ne permet pas de vérifier les règlements effectués par le débiteur et les sommes éventuellement encore dues par celui-ci.

Dans ces conditions, sa demande en paiement ne pourra qu’être rejetée

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société DIAC qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

La société DIAC partie perdante ne saurait se voir attribuer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société DIAC opérant sous l’enseigne MOBILIZE FINANCIAL SERVICES de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE la société DIAC opérant sous l’enseigne MOBILIZE FINANCIAL SERVICES aux dépens.

Ainsi signé le 17 septembre 2026.

La Greffière La Juge