Délais pour quitter les lieux : refus d’un délai supplémentaire faute de relogement suffisamment justifié

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée est comprise entre un mois et un an. Le juge doit apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle et financière, celle du propriétaire, les diligences accomplies pour le relogement, le droit à un logement décent ainsi que les délais liés à un recours DALO.

La cour refuse tout délai supplémentaire : les occupants ne démontraient ni une impossibilité manifeste de relogement ni des démarches suffisantes, un simple recours DALO étant insuffisant. La dégradation de la dette et le non-paiement d’une échéance ont également pesé dans l’appréciation de leur bonne volonté. Ayant déjà bénéficié de délais supérieurs à un an depuis la décision d’expulsion, ils ne pouvaient obtenir une prolongation au-delà du plafond légal. Les dépens d’appel sont mis à leur charge, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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Après l’acquisition de la clause résolutoire et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les locataires sollicitaient l’annulation de cet acte et un délai supplémentaire, invoquant leurs ressources, leurs enfants et une demande DALO. La cour a relevé l’insuffisance des démarches de relogement, l’aggravation de la dette et le délai écoulé depuis l’expulsion, puis confirmé le jugement.

Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires, la SAS Action logement services s’étant portée caution du paiement des loyers et charges.

Après des impayés, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné solidairement les locataires au paiement de la dette, accordé un échéancier et prévu l’expulsion en cas de non-respect. Le jugement a été signifié, puis un commandement de quitter les lieux a été délivré.

Le juge de l’exécution a rejeté la demande de nullité du commandement et de délai pour quitter le logement. En appel, les locataires invoquaient leurs ressources modestes, la présence de trois enfants, une demande DALO et le paiement du loyer courant. La cour relève toutefois l’absence de démarches suffisantes de relogement, l’aggravation de la dette et l’écoulement d’une période supérieure à un an depuis la décision d’expulsion. Elle confirme le jugement et condamne les locataires aux dépens d’appel.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Diligences concrètes et suffisantes en vue du relogement
• Bonne volonté dans l’exécution des obligations locatives
• Prise en compte de la situation familiale et financière
• Respect de la durée maximale d’un an
• Proportionnalité entre les droits de l’occupant et ceux du propriétaire

• Bulletin de salaire d’avril 2025
• Justificatifs des prestations sociales et de l’allocation logement
• Attestation de la bailleresse sur le paiement du loyer courant
• Courriel établissant une démarche DALO le 16 avril 2025
• Constat du non-paiement de l’échéance de novembre 2025

Les occupants ne bénéficient d’aucun délai supplémentaire et restent exposés à l’exécution de l’expulsion. Le créancier bénéficie de la confirmation du rejet des demandes, tandis que les occupants supportent les dépens d’appel et conservent la charge de leur dette locative.

• Maintien de la procédure d’expulsion
• Absence de prolongation au-delà du délai légal
• Prise en compte de l’aggravation de la dette
• Condamnation in solidum aux dépens d’appel
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque recherche de logement
• Conserver les récépissés et échanges DALO
• Justifier les ressources et charges familiales
• Produire les preuves de paiement du loyer courant
• Vérifier la durée déjà accordée depuis l’expulsion

À éviter

• Limiter les démarches à un recours DALO
• Négliger les recherches après le commandement
• Laisser s’aggraver la dette locative
• Solliciter un délai supérieur au plafond légal
• Omettre les justificatifs de relogement

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution exige que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 impose de tenir compte notamment de la bonne volonté de l’occupant, de sa situation, de ses diligences de relogement et des recours engagés. La cour exigeait une impossibilité manifeste de relogement, qui n’était pas démontrée.

Les diligences nécessaires au relogement

La seule démarche DALO, matérialisée par un courriel, n’a pas été jugée suffisante. Les occupants ne justifiaient d’aucune recherche complémentaire depuis le commandement de quitter les lieux. La cour a donc retenu l’insuffisance des diligences exigées par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

La durée maximale des délais accordés

En application de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les délais ne peuvent dépasser un an. Les occupants ayant déjà bénéficié de plus d’un an depuis la décision d’expulsion, une nouvelle prolongation ne pouvait être accordée, indépendamment de leur situation familiale et financière.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948