N° RG 25/01609 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6R3

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00515

Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 23 avril 2025

APPELANTE :

Madame [U] [O], [P] [X]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN

CNP ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Henri BONTE de la SELARL HBH AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 04 mai 2026 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Mme TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [U] [X], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (76), a souscrit deux prêts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine:

– le 5 octobre 2017, un prêt personnel n°10000333243 d’un montant principal de 48 485 euros, au taux d’intérêt annuel de 1,50%, remboursable sur 180 mois ,

– le 26 juin 2019, un prêt immobilier n°10000755354 d’un montant principal de 237 300 euros au taux d’intérêt annuel de 2,26%, remboursable pour le tout à l’issue de la période couverte par le prêt, soit 12 mois et ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier (acquisition d’un terrain à bâtir).

Dans le cadre du premier prêt, Mme [X] a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine auprès des compagnies d’assurance Predica et CNP Assurances.

Dans le cadre du second prêt, Mme [X] a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par le Crédit Agricole auprès de la société Predica.

Par courrier du 25 octobre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine a vainement mis en demeure Mme [X] de régler les échéances impayées de ses prêts.

Dans un courrier recommandé du 3 décembre 2021 avec accusé de réception signé le 7 décembre 2021, la banque a notifié à Mme [X] la déchéance du terme des deux prêts litigieux intervenue le 15 novembre 2021.

Par acte délivré le 31 janvier 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine a assigné Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Rouen, aux fins notamment de paiement du solde des deux prêts assortis d’intérêts au taux contractuel, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, outre des frais de procédure.

Mme [X] a mis en cause les sociétés Predica et CNP Assurances par actes du 18 et du 24 avril 2023.

Les instances ont été jointes.

Suivant jugement du 23 avril 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :

– déclaré irrecevables les conclusions récapitulatives et les pièces communiquées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine après l’ordonnance de clôture ;

– condamné Mme [U] [X] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :

– au titre du prêt personnel n° 10000333243, la somme de 40 005,94 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,50% du 1er janvier 2022 jusqu’à parfait paiement ,

– au titre du prêt immobilier n°10000755354, la somme de 61 962,78 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,26% du 1er janvier 2022 jusqu’à parfait paiement ,

– rejeté les demandes de Mme [U] [X] ,

– condamné Mme [U] [X] aux dépens ,

– rejeté les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

– rejeté toute autre demande ,

– rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.

Le premier juge a calculé les sommes dues par Mme [X] à la banque, déduction faite des sommes provenant de la vente du bien immobilier, objet d’un des deux prêts, et a rejeté les demandes de garantie présentées par Mme [X] à l’égard des sociétés CNP Assurances et Predica, faute pour celle-ci de justifier remplir les conditions pour leur application.

Par déclaration électronique du 30 avril 2025, Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions communiquées le 21 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [U] [X] demande à la cour d’appel, au visa des articles L133-1, 1141-2-1 du code des assurances, ainsi que des articles 1103, 1104, 1193, 1353, 1231-1 du code civil, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement entrepris, en ce qu’il l’a condamnée au paiement des deux prêts, avec des intérêts au taux contractuel du 1er janvier 2022 jusqu’à parfait paiement, a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens ,

– réformer et statuant à nouveau :

– débouter le Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine de toutes ses demandes formulées à son encontre ,

– condamner le Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine à reprendre l’exécution des deux contrats à compter du 2 novembre 2020 jusqu’au terme des emprunts,

– débouter Predica et la CNP de toutes leurs demandes,

– condamner Predica et la CNP à prendre en charge les échéances des emprunts à compter du 2 novembre 2020 jusqu’à leur terme,

– condamner solidairement le Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, la CNP et Predica à lui payer 10 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, pour préjudice moral et financier,

– débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner les intimés solidairement à lui verser 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

– ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986 sur le tarif des commissaires de justice, soient supportées par les débiteurs.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 24 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine demande à la cour d’appel de :

– déclarer recevable en son appel Mme [X], l’en dire mal fondée ,

– la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ,

– accueillir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine en son appel incident et y faisant droit ,

– condamner Mme [X] au titre du prêt à court terme n°10000755354 d’un montant initial de 237 300 euros à lui payer la somme de 83 962,08 euros, provisoirement arrêtée au 24 octobre 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 5.26 %,

– confirmer en ses dispositions non contraires la décision entreprise et y ajoutant :

– condamner Mme [X] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

– condamner Mme [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel, que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions communiquées le 24 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la SA Predica demande à la cour d’appel, au visa notamment des articles 1103 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L113-5 du code des assurances, de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [U] [X],

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toute autre demande ;

Y ajoutant, condamner Mme [X] à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés par Maître Nina Letoue, avocate inscrite au barreau de Rouen.

Dans ses conclusions communiquées le 24 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la SA CNP Assurances demande à la cour d’appel de :

A titre principal ,

– débouter Mme [U] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre ,

– en conséquence, confirmer le jugement entrepris ,

A titre subsidiaire :

– limiter toute condamnation de CNP Assurances à une prise en charge des échéances du prêt aux termes et suivant les limites contractuelles ,

– condamner Mme [U] [X] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

– condamner Mme [U] [X] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la mobilisation des garanties des assureurs

Aux termes de l’article L.113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En outre, en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que soient réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie.

Mme [X] conteste la décision du premier juge ayant rejeté ses demandes de garantie présentées à l’égard des sociétés CNP Assurances et Predica, faute pour celle-ci de justifier remplir les conditions pour leur application.

A l’appui de sa critique, elle fait valoir qu’elle a été placée en arrêt maladie à compter du 27 avril 2020, qu’elle souffre d’une maladie chronique reconnue comme affection de longue durée (ALD), qui lui interdit la reprise de son activité professionnelle ou de toute activité rémunératrice. Elle considère qu’elle justifie remplir les conditions pour mobiliser les garanties prises auprès des sociétés CNP Assurances et Predica, aux fins d’assurer ses deux prêts et que ces deux sociétés doivent en conséquence prendre en charge les échéances de ses prêts à compter du 2 novembre 2020 jusqu’au terme des contrats.

Les deux assureurs maintiennent en appel que leurs garanties ne sont pas dues et sollicitent la confirmation du jugement entrepris.

En l’espèce, Mme [W] a assuré son prêt personnel n°10000333243 auprès des sociétés Predica et CNP Assurances à 100% pour les seules garanties décès/perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

La notice d’information versée par la société CNP Assurances précise au paragraphe 4, que le contrat d’assurance souscrit soumet la mobilisation de la garantie PTIA aux trois conditions cumulatives suivantes :

– l’invalidité dont l’assurée est atteinte, la place dans l’impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit ,

– cette invalidité la met définitivement dans l’obligation de recourir à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer),

– la date de réalisation du risque reconnue par l’assureur se situe avant son 65e anniversaire.

Mme [W] a en outre assuré son prêt immobilier n°10000755354 auprès de la société Predica à 100% pour les seules garanties décès/perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Le contrat soumet la mobilisation de la garantie PTIA en cours d’assurance aux trois conditions cumulatives suivantes :

– l’invalidité dont l’assurée est atteinte, la place dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit ,

– l’invalidité dont l’assurée est atteinte la met définitivement et de façon permanente dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer),

– la date de la PTIA telle que reconnue par l’assureur doit intervenir avant la fin du mois de son 70e anniversaire.

Le premier juge a estimé, au visa des dispositions de l’article L.113-5 du code des assurances, que dans le cadre des deux prêts litigieux, ces conditions cumulatives n’étaient pas remplies, en se fondant sur le rapport médical établi le 12 décembre 2023 par le docteur [H] [S] [N], à la demande du service médical de l’assureur Predica, et sur l’absence de justificatif du recours à une tierce personne pour accomplir l’ensemble des actes de la vie ordinaire, ainsi qu’en écartant une prise en charge par l’assureur CNP Assurances au titre d’une garantie ITT sans lien avec les deux contrats de prêts litigieux.

Mme [W] ne produit aucun élément nouveau en appel.

C’est donc par de justes motifs que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la mobilisation des garanties souscrites par l’assurée.

La décision sera confirmée en ce sens, sans qu’il ne soit nécessaire de répondre au moyen développé par la société CNP Assurances au sujet de la date de cessation des garanties offertes par son contrat d’assurance.

II- Sur le paiement des sommes dues

Le premier juge a calculé les sommes dues par Mme [X] au Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, déduction faite des sommes provenant de la vente du bien immobilier, objet du prêt.

Mme [X] conteste la condamnation à paiement prononcée par le premier juge, estimant que le prêteur a procédé à une rupture contractuelle fautive des contrats de prêt, alors que les assureurs, saisis par la banque qu’elle avait elle-même prévenue de sa situation de santé, auraient dû prendre en charge les échéances postérieures à la reconnaissance de son invalidité, soit après le 9 novembre 2020. Elle conclut à une résiliation infondée des prêts, liée à l’inertie de la banque et des assureurs.

En revanche, Mme [X] ne conteste pas le montant du solde des deux prêts retenu par le premier juge.

Le Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine critique, quant à lui, le montant retenu par le premier juge au titre du solde impayé du prêt immobilier n°10000755354, lui reprochant l’omission des intérêts dus entre le 31 décembre 2021 et le 31 octobre 2022, ainsi qu’une erreur sur le taux contractuel retenu, le taux de 5,26% devant, à son sens, recevoir application en l’absence de déchéance du terme immédiatement prononcée pour ce prêt.

En l’absence de mobilisation possible des assurances, Mme [X] restait tenue, malgré son état de santé, d’honorer les échéances de ses deux prêts.

Or, Mme [X] ne conteste pas les impayés reprochés par l’établissement bancaire, se retranchant derrière le comportement fautif de celui-ci pour solliciter la reprise de l’exécution des deux contrats litigieux à compter du 2 novembre 2020 jusqu’à leur terme.

Elle ne peut cependant qu’être déboutée de cette demande.

En effet, les pièces versées aux débats démontrent que le prêteur comme les assureurs ont instruit ses demandes de prise en charge des échéances par les sociétés d’assurance, sans qu’une faute ne soit caractérisée à leur encontre par Mme [X].

En outre, la cour ayant confirmé le rejet de mobilisation des assurances souscrites, le premier juge a légitimement considéré, en se fondant sur les pièces contractuelles produites ainsi que sur les mises en demeure de payer restées infructueuses, que la banque avait valablement notifié à Mme [X] la déchéance du terme des deux prêts litigieux, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 décembre 2021.

Le montant du solde du prêt personnel encore dû par Mme [X], assorti d’intérêts aux taux contractuel de 1,50% courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à parfait paiement, fixé par le premier juge, n’est contesté par aucune des parties en appel.

La décision de condamnation sera donc confirmée de ce chef.

Si Mme [X] ne conteste pas le montant du solde du prêt immobilier n°10000755354 resté impayé et retenu par le premier juge après déduction du prix de vente du terrain acquis au moyen de ce prêt, le Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine le critique, reprochant l’omission des intérêts dus entre le 31 décembre 2021 et le 31 octobre 2022, ainsi qu’une erreur sur le taux contractuel retenu, le taux de 5,26% devant, à son sens, recevoir application en l’absence de déchéance du terme prononcée pour ce prêt.

Il résulte en effet du contrat de prêt immobilier qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des sommes dues, le prêteur dispose du choix de se prévaloir de la déchéance du terme du prêt ou pas.

Le contrat dispose, dans un paragraphe intitulé ’défaillance de l’emprunteur’, en page 6 :

– qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû; que celui-ci produira alors de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période du retard ,

– qu’en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard égal à celui du prêt; qu’en outre une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l’emprunteur.

Il est également précisé qu’aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur à l’emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance.

En l’espèce, le prêt immobilier était un prêt à court terme, dont le solde, comprenant le capital et les intérêts, était exigible le 10 juillet 2020.

Le Crédit Agricole a opté pour une absence immédiate de déchéance du terme malgré l’impayé du solde dû par Mme [X] à compter du 10 juillet 2020 et ne s’est prévalu de cette déchéance intervenue le 15 novembre 2021, que dans un courrier recommandé avec accusé de réception reçue le 7 décembre 2021, après une mise en demeure restée infructueuse, retournée par pli ’avisé le 28 octobre 2021 et non réclamé’.

La banque soutient donc valablement que le capital restant dû au terme du 10 juillet 2020 doit produire de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points se substituant au taux d’intérêt annuel pendant toute la période du retard, soit en l’espèce un taux contractuel majoré de 5,26% appliqué au capital restant dû de 242 187,28 euros, entre le 10 juillet 2020 et le 15 novembre 2021, date du prononcé de la déchéance du terme de ce prêt immobilier à court terme par le prêteur.

Contrairement à ce qui est sollicité par la banque, le taux majoré de trois points cesse néanmoins de s’appliquer à la date de la déchéance du terme, date à laquelle les sommes restant dues produisent un intérêt de retard égal à celui du prêt, soit un taux contractuel de 2,26%, et ce jusqu’à la date du règlement effectif, conformément aux dispositions contractuelles rappelées ci-dessus.

Le décompte le plus actualisé arrêté au 24 octobre 2025 par l’établissement bancaire (pièce n°16 du Crédit Agricole) fait état des acomptes versés par la débitrice, et Mme [X] justifie elle-même avoir versé la somme de 194 200 euros au Crédit Agricole le 31 octobre 2022, à la suite de la vente de son terrain (pièce n°8 de Mme [X]).

En tenant compte des éléments susvisés, il convient de prendre en compte le calcul des intérêts de retard effectué par la banque au taux de 5,26% entre le 10 juillet 2020 et le 15 novembre 2021 et de recalculer la somme due au titre des intérêts de retard entre le 16 novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Entre le 21 août 2021 et le 15 novembre 2021 (87 jours), Mme [X] devait des intérêts de retard au taux de 5,26% sur le capital restant dû de

242 187,28 euros à hauteur de 3 036,43 euros.

Entre le 16 novembre 2021 et le 31 octobre 2022 (350 jours), Mme [X] devait des intérêts de retard au taux de 2,26% sur le capital restant dû de 242 187,28 euros, à hauteur de 5 248,49 euros.

Au 31 octobre 2022, Mme [X] restait redevable de la somme de 65 605,79 euros (251 520,87+8 284,92-194200).

Mme [X] sera donc condamnée à verser au Crédit Agricole cette somme augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 2,26%, qui courront à compter du 1er novembre 2022 jusqu’à la date du règlement effectif.

III- Sur la demande indemnitaire

Mme [X] estimant que la résiliation anticipée des deux prêts procède de la déloyauté de la banque et des assureurs, alors que la déchéance du terme des deux prêts prononcée leur est fautivement imputable, réclame la somme de 10 000 euros, pour indemniser son préjudice moral et financier.

Il a cependant été jugé au paragraphe précédent que l’examen des demandes de prise en charge par les assureurs des échéances impayées par Mme [X], transmises par la banque, avait été effectué par les assureurs, conformément aux dispositions contractuelles prévues.

La déchéance du terme des deux prêts n’a été prononcée par l’établissement bancaire qu’en raison de l’impayé des échéances, que Mme [X] restait pourtant tenue de payer tant qu’elle ne justifiait pas de leur prise en charge par les assureurs, ceux-ci ayant d’ailleurs, au final, légitimement dénié leur garantie.

Mme [X] se contente d’alléguer une faute des trois intimées dans la gestion tardive de son dossier, sans la caractériser et échoue à engager utilement la responsabilité contractuelle des intimés.

Elle sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation.

IV- Sur les frais et dépens

Mme [X], partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel, qui seront recouvrés par les avocats en ayant fait la demande, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique de Mme [X] commande de réduire les sommes sollicitées à son encontre au titre des frais irrépétibles d’appel. Elle sera en conséquence condamnée à verser à chacune des intimées la somme de 1 000 euros à ce titre et déboutée de sa propre demande.

Enfin, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront confirmées.

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

Confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen en ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné Mme [U] [X] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, au titre du prêt immobilier n°10000755354 la somme de 61 962,78 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,26% du 1er janvier 2022 jusqu’à parfait paiement ,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant ,

Condamne Mme [U] [X] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, au titre du prêt immobilier n°10000755354, la somme de 65 605,79 euros, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 2,26%, qui courront à compter du 1er novembre 2022 jusqu’à la date du règlement effectif ,

Déboute Mme [U] [X] de sa demande d’indemnisation ,

Condamne Mme [U] [X] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés par les avocats en ayant fait la demande, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ,

Condamne Mme [U] [X] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine, à la SA Predica et à la SA CNP Assurances, chacune, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande présentée à ce titre.

Le greffier, Le président,