Tribunal de commerce, Chambre 06, 13 octobre 2026, RG n° 2026P01552
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Numéro de Minute : 2026P02772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01552
DEMANDEUR :
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [K] [B] (munie d’un pouvoir)
DEFENDEUR :
EURL [T] Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE Adresse assignation : [Adresse 4] DENIS FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 822933404 / N° de Gestion : 2016 B 8814 Représentant Légal : M. [C], [R] [F] [Z] [Adresse 5]
non comparant
Délibéré par :
Président
: M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02029
Par acte en date du 5 juin 2026 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l’audience publique du 22 juin 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [T].
La créance invoquée, qui s’élève à 29 696,00 € dont 5 662,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes, procès-verbaux de saisies-attributions des 6 janvier 2026, 14 janvier 2026, procès-verbal de carence du 26 février 2026.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 822933404 (N° de Gestion : 2016 B 8814) a pour activité : restauration rapide, livraison (boissons non alcoolisées). Exerçant sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s’est fait représenter par Mme [K] [B].
M. [C], [R] [F] [Z] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire. Elle indique que l’entreprise a été dissoute le 26 septembre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Que la société n’a plus d’activité, ayant fait l’objet d’une dissolution en septembre 2025.
Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 janvier 2026, date de la première saisie-attribution.
N° de PC : 2026J02029
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :
EURL [T] Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE Adresse assignation : [Adresse 10] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 822933404 / N° de Gestion : 2016 B 8814 Activité : restauration rapide, livraison (boissons non alcoolisées)
Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES
Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 9].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 6 janvier 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.