Délai supplémentaire d’expulsion : six mois accordés malgré les impayés et les précédents délais non respectés

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder à l’occupant expulsé des délais renouvelables lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Ces délais sont compris entre un mois et un an et sont fixés au regard notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de sa situation familiale et financière, ainsi que des démarches de relogement entreprises.

La juridiction a retenu la situation personnelle et financière délicate de l’occupant, l’absence actuelle de revenus, la reprise progressive d’une activité, le soutien financier de proches et la recevabilité d’un dossier de surendettement. Elle a également pris en compte la reprise des paiements, établie par le relevé de compte produit par le bailleur, malgré un arriéré locatif persistant et le non-respect de précédents délais.

Un délai de six mois a été accordé à compter du prononcé du jugement, avec rappel de la priorité du paiement de l’indemnité d’occupation et de la nécessité d’accomplir des démarches de relogement. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

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Après le non-respect de délais de paiement et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le locataire a sollicité douze mois supplémentaires. Compte tenu de sa situation financière, de la recevabilité de son dossier de surendettement et de la reprise des paiements, le juge lui accorde six mois pour libérer les lieux, en rappelant la priorité du paiement de l’indemnité d’occupation et les démarches de relogement.

Un bailleur avait fait délivrer à un locataire un commandement de payer, puis obtenu une décision constatant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion et accordant des délais de paiement. Ces délais n’avaient pas été respectés. Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le locataire a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois supplémentaires.

Le locataire invoquait sa situation familiale, l’absence de revenus, la reprise débutante de son activité, le soutien de proches, une demande de RSA et un dossier de surendettement déclaré recevable. Le bailleur s’opposait à tout délai en raison des précédents impayés et du non-respect des échéanciers.

Le juge a relevé la situation financière délicate du locataire, la recevabilité du dossier de surendettement et la reprise des paiements constatée sur le relevé de compte. Il lui a accordé six mois pour quitter les lieux, en lui rappelant la priorité du paiement de l’indemnité d’occupation et l’obligation d’accomplir des démarches de relogement.

• Expulsion ordonnée judiciairement et relogement impossible dans des conditions normales
• Appréciation de la situation familiale et financière de l’occupant
• Prise en compte de la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations
• Examen des diligences accomplies en vue du relogement
• Prise en compte de la reprise effective des paiements
• Respect de la durée maximale d’un an prévue par l’article L. 412-4

• Déclarations de l’occupant sur l’absence de revenus et la reprise d’activité
• Dossier de surendettement déclaré recevable le 15 juillet 2026
• Extrait de relevé de compte arrêté au 25 août 2026
• Versements d’indemnités d’occupation effectués de février à juillet 2026
• Éléments relatifs à la situation familiale et au soutien de proches

L’occupant bénéficie de six mois supplémentaires pour libérer les lieux, mais doit maintenir le paiement de l’indemnité d’occupation et rechercher activement un relogement. Le bailleur doit tenir compte du délai accordé et conserve la possibilité de poursuivre l’exécution à son expiration, tandis que chaque partie assume ses propres dépens.

• Délai de six mois accordé à l’occupant
• Paiement de l’indemnité d’occupation à maintenir prioritairement
• Démarches de relogement à entreprendre et à documenter
• Dette locative persistante malgré la reprise partielle des paiements
• Dépens laissés à la charge respective des parties

À faire

• Maintenir le paiement régulier de l’indemnité d’occupation
• Engager et conserver les justificatifs des démarches de relogement
• Actualiser le dossier de surendettement auprès des organismes compétents
• Documenter la reprise d’activité et les ressources disponibles
• Surveiller l’échéance du délai de six mois

À éviter

• Cesser les paiements courants pendant le délai accordé
• Négliger les demandes ou propositions de relogement
• Présenter des difficultés financières sans justificatifs actualisés
• Confondre le délai accordé avec l’effacement de la dette
• Attendre l’expiration du délai sans préparer la libération des lieux

Les conditions des délais d’expulsion de l’article L. 412-3

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des délais renouvelables à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La juridiction a retenu cette possibilité malgré l’existence d’une dette locative et de précédents délais non respectés.

Les critères de fixation prévus par l’article L. 412-4

L’article L. 412-4 impose de tenir compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de sa situation familiale et financière, de son droit au logement décent et des diligences accomplies pour son relogement. La situation personnelle, l’absence de revenus, le surendettement recevable et la reprise des paiements ont justifié un délai limité à six mois.

La prise en compte de la reprise des paiements

Le relevé de compte produit par le bailleur établissait que les indemnités d’occupation de février à juillet 2026 avaient été réglées, avec deux versements en juillet. Cette reprise des paiements, mise en balance avec l’arriéré locatif persistant, a contribué à l’octroi d’un délai, sans remettre en cause la priorité du paiement de l’indemnité d’occupation.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile