Dette locative : prise en compte des aides CAF et maintien des loyers pendant le préavis

Le locataire demeure redevable des loyers et charges pendant toute la durée du préavis, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, même s’il libère les lieux avant son terme, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur. La dette doit donc être arrêtée à la date effective de remise des clés lorsque celle-ci intervient pendant le préavis.

Les allocations et aides effectivement reçues doivent être imputées. La juridiction a ainsi corrigé le décompte en déduisant une différence d’APL de 355,99 euros, tandis que les aides du CCAS alléguées mais non prouvées n’ont pas été retenues. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’empêche pas le créancier d’obtenir un titre, son exécution devant ensuite respecter le régime du surendettement. Les dépens et une indemnité de 695 euros ont été mis à la charge de la locataire sur le fondement des articles 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile.

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La locataire a quitté les lieux pendant la procédure et le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion. Il a maintenu sa demande d’arriéré, actualisée jusqu’à la remise des clés. La locataire contestait le décompte en invoquant la suspension des APL, des versements de la CAF, des aides du CCAS et un dossier de surendettement. Elle contestait également d’éventuelles retenues liées à des équipements défectueux, sans qu’une demande de réparations locatives soit formée.

Le tribunal a retenu les loyers et charges dus jusqu’au 13 avril 2026, date de remise des clés, après imputation des aides justifiées, et a condamné la locataire au paiement de 10 051,06 euros, avec intérêts, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Produire le bail établissant l’obligation de paiement des loyers et charges.
• Présenter un décompte actualisé et suffisamment justifié.
• Arrêter les sommes dues à la date effective de remise des clés.
• Maintenir les loyers pendant le préavis conformément à l’article 15.
• Déduire les versements CAF effectivement reçus et établis.
• Écarter les aides alléguées sans preuve de leur versement.

• Bail conclu le 6 mai 2024.
• Décompte actualisé arrêté au 29 juin 2026.
• Relevés des versements CAF et du rappel d’APL.
• Lettre de congé envoyée le 18 février 2026.
• Procès-verbal d’état des lieux de sortie du 13 avril 2026.
• Remise effective des clés au commissaire de justice.

• Condamnation de la locataire à 10 051,06 euros.
• Imputation de la différence d’APL de 355,99 euros.
• Absence d’indemnité d’occupation après le désistement.
• Paiement de 695 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des frais de procédure et de signification.

À faire

• Conserver le bail et ses conditions financières.
• Actualiser le décompte jusqu’à la remise des clés.
• Imputer chaque versement CAF effectivement reçu.
• Produire les justificatifs des aides ou paiements allégués.
• Vérifier la durée et le point de départ du préavis.

À éviter

• Arrêter la dette à la date du départ matériel.
• Oublier les allocations déjà versées au bailleur.
• Déduire des aides non établies par un justificatif.
• Réclamer des réparations locatives sans demande chiffrée.
• Considérer le surendettement comme empêchant toute action judiciaire.

Les obligations de paiement du locataire selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989

La locataire reste tenue des loyers et charges aux termes convenus. Le bail et le décompte actualisé produits par le bailleur établissent la créance, sous déduction des versements CAF effectivement imputés. Les aides du CCAS alléguées sans justificatif ne sont pas retenues.

Les loyers dus pendant le délai de préavis

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire demeure redevable des loyers et charges pendant tout le préavis, même après son départ, sauf relocation avant son terme avec l’accord du bailleur. Le décompte est arrêté au 13 avril 2026, date de la remise effective des clés.

La preuve de l’obligation et l’incidence du surendettement

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation invoquée. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’empêche pas l’obtention d’un titre selon le droit commun ; son exécution doit ensuite respecter la législation applicable au surendettement.