Enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective en cas d’informations insuffisantes sur la cessation des paiements

Sur le fondement de l’article L. 621-1, alinéa 4, et de l’article R. 621-3 du Code de commerce, le tribunal peut ordonner une enquête lorsqu’il ne dispose pas d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur son éventuel état de cessation des paiements.

La décision constitue un jugement avant dire droit : elle ne prononce pas l’ouverture d’une procédure collective. Elle désigne un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et autorise son assistance par un professionnel dont la mission consiste à établir un rapport. Le rapport doit être déposé dans le délai fixé avant l’audience de renvoi.

La procédure est conduite après audition des personnes visées par l’article L. 621-1 du Code de commerce en chambre du conseil et après avis du ministère public. L’affaire est ensuite renvoyée afin que le tribunal statue à la lumière des éléments recueillis. Les dépens de cette mesure sont mis à la charge du demandeur.

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Saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective contre une société dont le représentant légal n’a pas comparu, le tribunal a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes sur sa situation et son éventuelle cessation des paiements. Il a ordonné une enquête, désigné un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Un organisme de recouvrement a assigné une société par actions simplifiée unipersonnelle afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Le représentant légal de la société, défendeur, n’a pas comparu.

Le tribunal a examiné la situation de l’entreprise après avoir appelé les personnes visées par l’article L. 621-1 du Code de commerce et entendu le ministère public. Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes sur sa situation financière, économique et sociale ainsi que sur un éventuel état de cessation des paiements, il n’a pas statué immédiatement sur l’ouverture d’une procédure collective.

Il a ordonné une enquête, désigné un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et prévu l’assistance d’un professionnel. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, le rapport devant être déposé quinze jours avant celle-ci. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

• Constater une information insuffisante sur la situation de l’entreprise
• Examiner sa situation financière, économique et sociale
• Vérifier l’existence éventuelle d’un état de cessation des paiements
• Commettre un juge chargé de recueillir tous renseignements utiles
• Organiser le dépôt d’un rapport avant l’audience de renvoi

• Assignation délivrée par le demandeur
• Audition des personnes visées par l’article L. 621-1 du Code de commerce
• Réquisitions du ministère public
• Constat judiciaire d’informations insuffisantes sur l’entreprise
• Rapport d’enquête à produire avant l’audience ultérieure

Le demandeur supporte les dépens de l’enquête et doit suivre la procédure jusqu’à l’audience de renvoi. Le débiteur doit permettre la collecte des renseignements nécessaires sur sa situation, tandis que le juge commis et le professionnel désigné doivent conduire l’enquête et établir le rapport dans le délai fixé.

• Pas d’ouverture immédiate d’une procédure collective
• Enquête financière, économique et sociale à diligenter
• Vérification spécifique de la cessation des paiements
• Rapport à déposer quinze jours avant l’audience
• 75,62 euros de dépens mis à la charge du demandeur

À faire

• Réunir les documents financiers et comptables récents
• Préparer les informations économiques et sociales de l’entreprise
• Vérifier les éléments relatifs à la cessation des paiements
• Coopérer avec le juge commis et le professionnel désigné
• Déposer le rapport quinze jours avant l’audience

À éviter

• Présenter l’enquête comme une ouverture de procédure collective
• Négliger les demandes de renseignements du juge commis
• Omettre les dettes exigibles et les disponibilités disponibles
• Déposer le rapport après le délai fixé
• Ignorer la charge des dépens mise au demandeur

Les conditions de l’enquête préalable à une procédure collective

L’enquête est ordonnée lorsque le tribunal s’estime insuffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur son éventuel état de cessation des paiements. La décision vise les articles L. 621-1, alinéa 4, et R. 621-3 du Code de commerce.

Le rôle du juge chargé de recueillir les renseignements

Le tribunal commet un juge pour recueillir tous renseignements utiles sur l’entreprise. Ce juge peut être assisté par un professionnel, chargé de conduire une mission d’enquête et de déposer un rapport avant l’audience de renvoi.

La portée procédurale d’un jugement avant dire droit

La décision ordonne une mesure d’instruction et renvoie l’examen de l’affaire. Elle ne prononce donc pas l’ouverture d’une procédure collective ; le tribunal statuera ultérieurement au vu du rapport et des informations recueillies.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, Article L. 621-1 alinéa 4 du Code de commerce, Article R. 621-3 du Code de commerce