Référé-provision : renvoi obligatoire au fond en présence d’une contestation sérieuse et saisine sous peine de caducité

Le juge des référés constate l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande provisionnelle. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, ce qui exclut que le juge des référés statue sur le paiement de la facture, des intérêts, des frais de recouvrement ou de la clause pénale.

En présence d’une demande de renvoi et d’une urgence caractérisée, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet de renvoyer les parties devant la formation statuant au fond. L’ordonnance emporte saisine du tribunal et fixe l’audience. Le greffe procède à l’enrôlement après règlement des frais par le demandeur avant la date impartie, à peine de caducité, sans convocation ultérieure.

L’article D.441-5 du Code de commerce, invoqué au titre des frais de recouvrement, ainsi que l’article 7.3 des conditions générales de vente, n’ont pas été examinés au fond. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

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Saisi d’une demande de paiement provisionnel formée contre la société M4, le juge des référés a constaté une contestation sérieuse malgré l’urgence invoquée. À la demande de la créancière, l’affaire a été renvoyée devant la formation statuant au fond. L’enrôlement reste soumis au paiement des frais dans le délai imparti, sous peine de caducité, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Une société créancière a saisi le juge des référés afin d’obtenir de la société M4 le paiement provisionnel d’une facture, d’intérêts majorés, de frais de recouvrement et d’une clause pénale. La société débitrice a contesté le bien-fondé des demandes et sollicité, à titre subsidiaire, des délais de paiement.

La société créancière a ensuite demandé le renvoi devant le juge du fond si une contestation sérieuse était retenue. Le juge des référés a constaté l’existence d’une telle contestation et l’urgence, puis a renvoyé les parties devant la formation statuant au fond en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

L’ordonnance emporte saisine du tribunal, sous réserve du règlement des frais d’enrôlement par le demandeur dans le délai fixé, à peine de caducité. Les dépens sont mis à la charge du demandeur et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande.
• Appréciation de cette contestation relevant du juge du fond.
• Demande de renvoi formulée par une partie.
• Urgence caractérisée.
• Application de l’article 873-1 du Code de procédure civile.
• Règlement des frais d’enrôlement dans le délai fixé.

• Les explications fournies par les parties aux débats.
• Les pièces communiquées au juge des référés.
• Les conclusions sollicitant le renvoi devant le juge du fond.

La partie demanderesse n’obtient pas de condamnation provisionnelle au stade du référé. Elle doit régler les frais d’enrôlement dans le délai fixé pour préserver la saisine, tandis que le défendeur devra discuter le bien-fondé de la créance devant le juge du fond.

• Renvoi de l’examen de la créance devant la formation du fond.
• Absence de décision immédiate sur la facture et les accessoires.
• Règlement des frais d’enrôlement par le demandeur.
• Caducité encourue en cas de paiement tardif.
• Dépens mis à la charge du demandeur.

À faire

• Régler les frais d’enrôlement avant le 3 novembre 2026.
• Vérifier l’enrôlement auprès du greffe.
• Préparer les pièces utiles au débat au fond.
• Conserver les explications et conclusions déjà produites.
• Se présenter à l’audience du 12 novembre 2026.

À éviter

• Ne pas attendre une convocation du greffe.
• Ne pas dépasser le délai de règlement fixé.
• Ne pas limiter le débat aux seules demandes provisionnelles.
• Ne pas négliger la contestation sérieuse identifiée.
• Ne pas omettre les justificatifs de la créance contestée.

La contestation sérieuse du bien-fondé d’une demande provisionnelle

Le juge des référés constate, au vu des explications et pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. L’appréciation de cette contestation relève exclusivement du juge du fond, de sorte que les demandes provisionnelles ne sont pas tranchées au stade du référé.

Le renvoi au fond fondé sur l’article 873-1 du Code de procédure civile

Une partie ayant demandé le renvoi et l’urgence étant caractérisée, le juge applique l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les parties sont renvoyées devant la formation statuant au fond, et l’ordonnance emporte saisine du tribunal.

Les conditions d’enrôlement de l’affaire renvoyée

Le greffe doit enrôler l’affaire après règlement des frais par le demandeur avant la date fixée. À défaut, la saisine devient caduque. Aucune convocation n’est adressée aux parties.

Article D.441-5 du Code de commerce, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile