TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/120

DOSSIER N° : RG 26/02004 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HN7O

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (PEROU)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-007480 du 20/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Société SEMCODA
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2013, à effet du 19 décembre 2013, la société Semcoda a donné à bail à Monsieur [W] [I] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 5]), moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 412,19 euros, outre 78,82 euros de provisions pour charges.

Par acte du 17 décembre 2024, la société Semcoda a fait délivrer à Monsieur [W] [I] un commandement de payer un arriéré de loyer de 1 270,53 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la société Semcoda a fait assigner Monsieur [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua notamment en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 décembre 2013 entre la société Semcoda et Monsieur [W] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], 2ème étage, à [Localité 6] sont réunies à la date du 18 février 2025,
– constaté que Monsieur [W] [I] reste devoir la somme de 1 692,76 euros au titre des loyers impayés au 23 juin 2025, loyer de mai 2025 inclus,
– condamné Monsieur [W] [I] à payer à la société Semcoda la somme de 1 692,76 euros (décompte arrêté au 23 juin 2025, incluant le loyer et les provisions sur charges du mois de mai 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 1 270,53 euros, du 24 mars 2025, date de l’assignation, pour la somme de 1 780,52 euros et de la décision pour le surplus,
– dit que Monsieur [W] [I] pourra se libérer en 17 versements mensuels, égaux et successifs d’un montant de 100 euros, le premier devant intervenir dans les 30 jours de la signification de la décision, les autres devant intervenir à échéance fixe au 10 de chaque mois, en sus du loyer et provisoires sur charges en cours, le solde à la dernière échéance,
– suspendu les effets de la clause résolutoire en l’état des délais de paiement accordés à Monsieur [W] [I] et dit que l’expulsion ne pourra pas être poursuivie si les modalités de l’échéancier accordé sont respectées,
– dit que si Monsieur [W] [I] s’exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,
– dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance d‘acompte ou de loyer courant, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception:
* la clause résolutoire retrouvera son effet entraînant la résiliation du bail,
* la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible sans nouvelle décision judiciaire,
* et que la société Semcoda pourra procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [I] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 5] à [Localité 6] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est,

– dit qu’en cas de résiliation, Monsieur [W] [I] sera en outre condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur,
– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due en cas de résiliation du bail à une somme équivalente au montant du loyer actualisé et augmenté des provisions sur charges au jour de la résiliation,
– dit que le bailleur sera par ailleurs autorisé à indexer annuellement cette indemnité selon les dispositions contractuelles en référence à l’indice de référence des loyers,
– rejeté la demande présentée par la société Semcoda au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [W] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, la société Semcoda a fait signifier le jugement sus-visé du 2 septembre 2025 à Monsieur [W] [I] et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 13 juin 2026 a été délivré à ce dernier par acte du 13 avril 2026.

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2026, Monsieur [W] [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 6 août 2026.

L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil du requérant désigné par la décision d’aide juridictionnelle à l’audience du 3 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [W] [I], assisté de son conseil, maintient sa demande d’un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux.

Il expose qu’il a deux enfants âgés de 17 et 18 ans en résistance alternée une semaine sur deux ; qu’il est sans activité depuis fin 2025, ayant perdu ses clients les plus importants dans le cadre de sa micro-entreprise ; qu’il redémarre son activité avec des petites missions ; qu’il n’a actuellement aucun revenu, mais qu’il est aidé financièrement par son frère et des amis ; qu’il a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable ; qu’il est en attente d’une réponse suite à sa demande de RSA ; qu’il fait l’objet d’un suivi social.

De son côté, la société Semcoda, représentée par son conseil, s’oppose à la demande de délais formulée par Monsieur [W] [I].

Elle souligne que ni le plan d’apurement de 2024, ni les délais de paiement octroyés par le juge des contentieux de la protection n’ont été respectés.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Monsieur [W] [I], vivant seul et ayant deux enfants âgés de 17 et 18 ans en résistance alternée une semaine sur deux, demeure dans une situation personnelle et financière délicate.

Il résulte des déclarations du requérant à l’audience que celui-ci sans activité depuis fin 2025, ayant perdu ses clients les plus importants dans le cadre de sa micro-entreprise , mais qu’il commence à redémarrer son activité avec des petites missions ; que s’il n’a actuellement aucun revenu, il est aidé financièrement par son frère et des amis ; qu’il est en attente d’une réponse suite à sa demande de RSA.

Monsieur [W] [I] justifie avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 15 juillet 2026.

Il ressort de l’extrait de relevé de compte arrêté au 25 août 2026 produit par la défenderesse que l’arriéré locatif stricto sensu, déduction fait des frais, s’élève à 2 906,52 euros, échéance d’août 2026 non incluse, et que les indemnités d’occupation de février à juillet 2026 ont été réglées, deux versements ayant été réalisés sur le mois de juillet.

Au vu de ces éléments, au regard de la situation respective des parties et compte tenu de la reprise de paiements, il sera accordé à Monsieur [W] [I] un délai mais uniquement de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux situés [Adresse 3], à [Localité 6], étant rappelé que le paiement de l’indemnité d’occupation demeure une priorité et qu’il convient que le requérant s’investisse dans les démarches de relogement.

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Accorde à Monsieur [W] [I] un délai de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 6], appartenant à la société Semcoda,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

Prononcé le vingt-deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Laurence BENNETEAU DESGROIS
Me Eric ROZET

LS+ LR (ccc) le :
à Monsieur [W] [I]
S.A. SEMCODA