DOSSIER N° RG 25/02173 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOYV

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDEUR :

M. [Z] [J] [S]
14 rue du Lyonnis
01460 MONTREAL LA CLUSE
Représentant : Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

Mme [Q] [N]
6 parc de la Breyle
76130 MONT SAINT AIGNAN
Assistée de Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 29 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2024, avec prise d’effet au 1er mai 2024, Monsieur [Z] [J] [S] a donné à bail à Madame [Q] [N] un appartement situé 6 parc de la Bresle – Etage 1 à MONT SAINT AIGNAN(76130), pour un loyer mensuel de 630 euros, et 150 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Monsieur [Z] [J] [S] a fait signifier à Madame [Q] [N] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 7.071,34 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 20 juin 2025, Monsieur [Z] [J] [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Monsieur [Z] [J] [S] a fait assigner Madame [Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail et ce, à compter du jugement à intervenir ;
– ordonner l’expulsion de Madame [Q] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
– autoriser Monsieur [Z] [J] [S] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [Q] [N] ;
– condamner Madame [Q] [N] au paiement des sommes suivantes :
– la somme de 5.877,80 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
– la somme de 1.513 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation, de la notification à la CCAPEX et à la Préfecture et les droits de plaidoirie ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 24 novembre 2025.

Appelée à l’audience du 9 avril 2026, l’affaire a été renvoyée, la locataire ayant quitté les lieux loués.

À l’audience du 29 juin 2026, Monsieur [Z] [J] [S], représenté par son conseil, se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, en raison du départ des lieux loués de Madame [Q] [N] en avril 2026.

Il actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 10.407,05 euros et maintient ses autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [Z] [J] [S] soutient que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il souligne que c’est uniquement déclaratif ce qui est soutenu par Madame [N] sur un éventuel rappel de la CAF et que la somme de 3.329 euros perçue par la CAF a déjà été déduit.

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 29 juin 2026, Madame [Q] [N], comparant en personne et assistée par son conseil, demande au tribunal de :
– constater qu’elle a quitté les lieux ;
– dire n’y avoir lieu à son expulsion ;
– dire que les sommes dues par elle à son bailleur sont de 7.000 euros ;
– le débouter de toute somme supplémentaire ;
– prendre acte que Madame [N] a déposé un dossier de surendettement incluant ses dettes locatives ;
– débouter Monsieur [Z] [J] [S] de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens ;
– dire n’y a avoir lieu à partage des dépens.

Madame [Q] [N] conteste le montant de la dette locative indiquant qu’une partie importante de la dette résulte du blocage puis de la suspension des APL. Elle mentionne que le bailleur a pourtant perçu plusieurs versements de la CAF ainsi qu’un rappel conséquent d’APL et qu’il a continué à percevoir des APL après son départ des lieux en janvier 2026. Elle précise qu’il a également bénéficié à deux reprises d’aides du CCAS d’un montant d’environ 400 euros chacune, destinées notamment à couvrir une partie de la caution et des sommes dues. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, elle fait valoir que la dette devrait s’élever à la somme de 7.000 euros.

Elle signale aussi que plusieurs appareils électroménagers ainsi que certains meubles présents dans le logement étaient défectueux dès son entrée dans les lieux et qu’elle n’a jamais pu s’en servir correctement et conteste donc toute demande de paiement ou de retenue concernant ces équipements. Elle souligne aussi qu’il n’y a pas d’état des lieux contradictoire d’entrée signé entre les parties.

Madame [Q] [N] précise aussi avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

S’agissant du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il est rappelé que tout créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre, à charge pour lui ensuite, en cas de recevabilité du dossier, d’exécuter le jugement conformément à la législation applicable en matière de surendettement.

Sur la résiliation du bail

Il y a lieu de prendre acte du désistement de Monsieur [Z] [J] [S] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 6 mai 2024, et d’expulsion de Madame [Q] [N], cette dernière ayant quitté le logement, comme l’atteste la lettre de congé envoyée le 18 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception et le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé le 13 avril 2026.

Compte tenu du désistement de Monsieur [Z] [J] [S] de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion, la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, Monsieur [Z] [J] [S] produit le bail en date du 6 mai 2024 ainsi qu’un décompte actualisé, en date du 29 juin 2026, faisant état d’une dette locative de 10.407,05 euros, arrêtée au mois d’avril 2026.

Compte tenu de l’état des lieux de sortie produit et de la remise des clés effective au commissaire de justice le 13 avril 2026, jour du constat, il convient en effet de retenir la date du 13 avril 2026 pour arrêter le décompte des sommes dues et non en janvier 2026, comme semble le sous-entendre la locataire aux termes de ses écritures.

En effet, en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui a délivré congé à son bailleur, est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. En dehors de ce cas particulier, le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant toute la durée du préavis, même si le locataire quitte le logement avant l’expiration du délai de préavis.

Il résulte également du décompte produit qu’il a été déduit la somme totale de 6.869,01 euros versée par la CAF entre mai 2024 et avril 2026.
Par rapport aux sommes justifiées par la locataire versées par la CAF à son bailleur, il convient de constater que Monsieur [Z] [J] [S] a bien déduit :
– le rappel effectué en décembre 2024 d’un montant de 3.329 euros pour la période du 1er mai 2024 au 30 novembre 2024 ;
– le versement effectué en décembre 2024 d’un montant de 487 euros ;
– le versement effectué en avril 2025 d’un montant de 487 euros ;
– le versement effectué en mai 2025 d’un montant de 487 euros ;
– le versement effectué en juin 2025 d’un montant de 487 euros ;

Si sur la période de janvier à mars 2025, il a été déduit en janvier 2025 la somme de 487 euros puis en mars 2025, la somme de 618,01 euros, il y a lieu de relever que sur cette période, la CAF lui avait versé la somme totale de 1.461 euros. Par conséquent, il convient de déduire des sommes dues la différence qui n’a pas été répercutée sur le décompte versé à la procédure soit 355,99 euros.

Il y a lieu de constater également qu’il a été déduit la somme de 20 euros en juillet 2025 au titre d’une aide exceptionnelle.

Madame [Q] [N] soutient que Monsieur [J] [S] a perçu à deux reprises des aides du CCAS d’un montant de 400 euros mais n’en apporte cependant pas la preuve.

S’agissant des APL suspendues en raison de la situation d’impayés de loyers de la locataire, elles ne sont pas systématiquement reversées au bailleur, même en cas de départ du locataire. En effet, pour qu’elles puissent être de nouveau versées, il faut la mise en place d’un plan d’apurement validé par la CAF et ce, avant le départ du locataire. En conséquence, il y a peu de chance pour que le bailleur puisse avoir un rattrapage des APL sur la période.

Enfin, Madame [Q] [N] indique contester toute facturation liée à des dégradations ou à l’état du logement, toutefois, Monsieur [Z] [J] [S] ne formule aucune demande de réparations locatives.

En conséquence, il convient de condamner Madame [Q] [N] à payer à Monsieur [Z] [J] [S] la somme de 10.051,06 euros, au titre des loyers et charges dus au 13 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 juin 2025 sur la somme de 7.071,34 euros et du présent jugement sur le surplus.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [N] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [Q] [N] à payer à Monsieur [Z] [J] [S] la somme de 695 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant notamment la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement de Monsieur [Z] [J] [S] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;

CONDAMNE Madame [Q] [N] à payer à Monsieur [Z] [J] [S] la somme de 10.051,06 euros au titre des loyers et charges dus au 13 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 7.071,34 euros et du présent jugement sur le surplus ;

CONDAMNE Madame [Q] [N] à payer à Monsieur [Z] [J] [S] la somme de 695 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Q] [N] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 20 juin 2025, le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE