TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

N° RG 26/00127 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DXS4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [C] [D], attachée de justice,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [O], né le 22 mai 1998 à [Localité 1] (40), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002756 du 10/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)

DEFENDERESSE :

S.A.S. LA HIROIRE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le n°313 589 178, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Céline LATASTE, substituant Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 février 2025, Monsieur [W] [O] a acquis auprès de la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES un véhicule de marque RENAULT modèle MEGANE immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 13.200 euros.

En mai 2026, Monsieur [W] [O] a constaté des désordres et a confié ledit véhicule à la société EDENAUTO qui a estimé les travaux réparatoires à hauteur de 10.165,79 euros.

Par courrier en date du 16 juin 2026, Monsieur [W] [O] a sollicité auprès de la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES, l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente contre la reprise du véhicule.

Monsieur [W] [O] a saisi un conciliateur de justice aux fins de trouver une solution amiable avec la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES. L’échec de la tentative de conciliation a été constaté à l’issue de la réunion du 29 juin 2026.

Par exploit du 16 juillet 2026, Monsieur [W] [O] a fait assigner la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [O] indique que son véhicule présente une avarie motrice qui a conduit à son immobilisation. Dès lors, il estime justifier d’un intérêt légitime à voir organiser une mesure d’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 17 septembre 2026, la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES sollicite qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée et qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage, et que Monsieur [W] [O] soit condamné aux entiers dépens.

A l’audience du 17 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, de démontrer l’existence d’un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d’obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [W] [O] a acquis un véhicule auprès de la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES.

En outre, il n’est pas contesté que ledit véhicule présente des désordres et notamment une avarie motrice.

Enfin, la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES ne s’oppose pas à la demande d’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.

Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [W] [O] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES, afin d’établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l’espèce en obtenant la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [W] [O], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Monsieur [W] [O] justifie bénéficier de l’aide juridictionnelle totale par décision en date du 10 juin 2026. Par conséquent, il sera dispensé de l’avance et de la consignation des frais d’expertise qui sera avancée par l’Etat.

Sur les dépens

S’agissant de l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum, les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur. Monsieur [W] [O] sera donc condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [M] [U]
[Adresse 3]
Port : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]

avec pour mission de :

– Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise.
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
– Examiner le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 1].

– Décrire l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, ses conditions d’utilisation et d’entretien, et vérifier si elles étaient conformes aux préconisations du constructeur.
– Vérifier et décrire les désordres allégués et ceux qui seraient découverts dans le cadre des opérations.
– En rechercher l’origine et la cause, et en préciser l’étendue.
– Donner son avis sur la date d’apparition des désordres, et leur caractère caché au moment de la vente.
– Vérifier si les désordres allégués et/ou découverts, existent en considération des documents contractuels liant les parties, dans l’affirmative en indiquer la nature.
– Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelle proportion.
– Indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination.
– Évaluer les préjudices subis par le requérant.
– Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
– Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
– Faire toute observation utile à la solution du litige.

Plus généralement donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le plan technique.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,

DISPENSONS Monsieur [W] [O] de consignation,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l’expert doit choisir les référents du service des expertises :

– En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
– En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]

DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,

RAPPELONS qu’en application de l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut homologuer l’accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS Monsieur [W] [O] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente