Forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation après le premier incident non régularisé

En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Le juge relève que l’historique des règlements fixe ce premier incident à novembre 2023, tandis que l’assignation a été délivrée le 24 novembre 2025. L’action ayant été engagée plus de deux ans après cet événement, elle est déclarée irrecevable pour forclusion.

L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Le demandeur succombant supporte les dépens et est débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés affectant un crédit automobile, le prêteur a demandé la restitution du véhicule et le paiement du solde. L’emprunteur n’ayant pas comparu, l’historique des règlements a révélé un premier incident non régularisé en novembre 2023. L’assignation délivrée en novembre 2025 étant tardive, l’action du prêteur a été déclarée irrecevable comme forclose, avec condamnation aux dépens.

Une société de crédit a consenti à un emprunteur un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule, remboursable en 48 mensualités. Après des impayés, le prêteur a demandé la restitution du véhicule et le paiement du solde du crédit, avec intérêts et indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’emprunteur, cité à tiers domicile, n’a pas comparu. Le prêteur a produit un historique des règlements arrêté au 18 avril 2024, faisant apparaître un premier incident non régularisé en novembre 2023. L’assignation ayant été délivrée le 24 novembre 2025, le juge a déclaré l’action irrecevable comme forclose. Le prêteur a été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier l’événement donnant naissance à l’action en paiement.
• Établir la date du premier incident non régularisé.
• Vérifier le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35.
• Comparer cette date avec celle de l’assignation.
• Déclarer l’action irrecevable lorsque le délai est dépassé.

• L’offre préalable de crédit signée le 20 août 2021.
• L’historique des règlements arrêté au 18 avril 2024.
• La mention du premier incident non régularisé en novembre 2023.
• L’assignation délivrée le 24 novembre 2025.

Le prêteur ne peut obtenir ni le paiement du solde ni la restitution du véhicule dans le cadre de cette action, celle-ci étant irrecevable pour forclusion. Il supporte les dépens et ne bénéficie pas de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérification du premier incident avant toute assignation.
• Calcul du délai biennal à partir de l’incident non régularisé.
• Conservation d’un historique des règlements daté et exploitable.
• Contrôle de la recevabilité même en cas de non-comparution.
• Anticipation du risque de dépens en cas d’action tardive.

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé.
• Vérifier la date exacte de l’assignation.
• Calculer le délai de deux ans.
• Produire l’historique complet des règlements.
• Contrôler la recevabilité avant toute demande.

À éviter

• Assigner après l’expiration du délai biennal.
• Confondre incident de paiement et mise en demeure.
• Négliger la preuve datée des échéances impayées.
• Compter sur la non-comparution du débiteur.
• Réclamer l’article 700 après une action irrecevable.

La forclusion des actions en paiement du crédit à la consommation

L’article R.312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai court ici à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’historique des règlements le situe en novembre 2023, tandis que l’assignation est intervenue le 24 novembre 2025 : l’action est donc irrecevable.

L’office du juge en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au jugement. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que s’il la considère régulière, recevable et bien fondée. Il devait donc examiner d’office la forclusion, malgré la non-comparution de l’emprunteur.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation