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La preuve de la créance de prêt immobilier – Cour d’appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 25/00778 : La créance est établie par le contrat de crédit authentique, la mise en demeure, la notification de la déchéance du terme et le décompte arrêté au 11 février 2025, détaillant principal, intérêts et clause pénale. L’absence de contestation et de preuve d’une libération totale ou partielle justifie le maintien de la condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — prêt immobilier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.