Les critères de fixation des honoraires sans convention – Cour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00069

Les critères de fixation des honoraires sans convention – Cour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00069 : nEn application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, les honoraires peuvent être fixés selon les usages, la fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et ses diligences. Ces critères ne dispensent pas de vérifier l’existence d’un mandat.nn