Provision pour impayés et indemnités d’occupation d’un logement-foyer après résiliation de plein droit

En référé, les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 472 impose toutefois au juge de vérifier, même en l’absence du défendeur, que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

La résiliation du contrat de résidence a été retenue comme acquise conformément aux articles L.633-2 et R.633-3 II du Code de la construction et de l’habitation et à la clause contractuelle. Les redevances dues jusqu’à cette date ont ensuite été qualifiées d’indemnités d’occupation jusqu’au départ effectif.

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, le bailleur a établi la dette par le contrat, le décompte actualisé et l’état des lieux de sortie. En l’absence de contestation ou de justificatif de paiement, une provision de 5 721,58 euros a été accordée, avec intérêts légaux conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Les dépens et une indemnité de 100 euros ont également été mis à la charge de l’occupant sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Des impayés ont conduit la gestionnaire à délivrer une mise en demeure visant la clause résolutoire. Le délai contractuel expiré, la résiliation a été considérée comme acquise. L’occupant a ensuite quitté les lieux en août 2025, un procès-verbal et un état des lieux de sortie ayant été établis.

La gestionnaire a saisi le juge des contentieux de la protection en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux redevances impayées et aux indemnités d’occupation jusqu’au départ. Régulièrement assigné, le défendeur n’a ni comparu ni produit de justificatif de paiement. Le juge a retenu une dette de 5 721,58 euros, dépôt de garantie déduit, et a accordé les demandes accessoires.

• Occupation relevant du régime spécifique des logements-foyers
• Mise en demeure visant la clause résolutoire
• Expiration du délai prévu avant la résiliation
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Preuve de la dette par le contrat et le décompte actualisé
• Absence de justificatif d’extinction ou de paiement
• Départ établi pour arrêter les indemnités d’occupation

• Contrat de résidence signé le 10 juin 2020
• Mise en demeure signifiée le 28 janvier 2025
• Décompte actualisé des redevances et indemnités d’occupation
• Procès-verbal de constat dressé après le départ
• État des lieux de sortie du 25 août 2025

• Recouvrer la provision de 5 721,58 euros
• Appliquer les intérêts légaux à compter de la décision
• Conserver contrat, décompte et pièces de résiliation
• Déduire le dépôt de garantie du solde réclamé
• Réclamer les dépens et les 100 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat de résidence signé
• Joindre la mise en demeure et sa preuve de signification
• Actualiser le décompte jusqu’au départ effectif
• Verser l’état des lieux et le procès-verbal de constat
• Déduire précisément le dépôt de garantie

À éviter

• Assimiler le logement-foyer à un bail d’habitation ordinaire
• Réclamer des redevances après la résiliation
• Omettre la preuve de la notification de la mise en demeure
• Confondre redevance et indemnité d’occupation
• Négliger les justificatifs de paiement ou d’extinction de dette

Le régime juridique des logements-foyers

Le logement occupé relève des articles L.633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ce régime spécifique exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’article L.632-1 du même code ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, en application des articles L.632-3 et 25-3 de cette loi.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 472 impose, malgré la non-comparution du défendeur, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

La preuve des redevances et indemnités d’occupation

L’article 1353 du Code civil fait peser sur le créancier la preuve de l’obligation et sur celui qui se prétend libéré la preuve du paiement ou de son extinction. Le contrat, le décompte actualisé et l’état des lieux ont établi la dette, sans contestation adverse. Les sommes postérieures à la résiliation ont été qualifiées d’indemnités d’occupation jusqu’au départ.