Saisie immobilière : vente forcée après vérification du titre exécutoire et de la créance subrogée

En application de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie, à l’audience d’orientation, l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ainsi que la nature immobilière et la saisissabilité du bien. La subrogation résultant d’une quittance subrogative authentique permet au créancier poursuivant de se prévaloir des droits du créancier initial.

Le juge retient le titre exécutoire non frappé d’appel et la quittance subrogative, puis valide le décompte non contesté après vérification. La créance est fixée à 199 769,09 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 19 avril 2026.

À défaut de demande de vente amiable, l’article R. 322-15 impose l’orientation vers la vente forcée. L’article R. 322-26 encadre la fixation de l’audience d’adjudication et les modalités de visite. Les mesures de publicité relèvent des articles R. 322-31 et suivants. Les dépens sont compris dans les frais taxés de vente.

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Subrogée dans les droits du prêteur, une société de garantie a engagé une saisie immobilière après délivrance et publication d’un commandement de payer. Le débiteur n’a pas comparu à l’audience d’orientation. Le juge a vérifié le titre exécutoire, la subrogation, le décompte et la saisissabilité du bien, puis a été saisi de demandes tendant à la fixation de la créance, à la vente forcée et à l’organisation de visites.

Une société de garantie, subrogée dans les droits d’un établissement prêteur par quittance subrogative authentique, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur une maison d’habitation. Le commandement a été publié puis dénoncé aux créanciers inscrits.

Le débiteur, assigné à l’audience d’orientation, n’a comparu ni en personne ni par représentant. Un créancier inscrit a déclaré sa créance et était représenté, sans présenter de conclusions ; les autres créanciers inscrits n’étaient pas présents.

Le créancier poursuivant sollicitait la fixation de sa créance, l’orientation vers une vente forcée et l’organisation de visites du bien. Le juge a vérifié le titre exécutoire, la subrogation, le décompte et la saisissabilité de l’immeuble.

• Disposer d’un titre exécutoire non frappé d’appel.
• Établir une créance liquide et exigible au profit du poursuivant.
• Justifier la subrogation par une quittance authentique.
• Identifier un bien de nature immobilière et saisissable.
• Présenter un décompte vérifiable et non contesté.
• Constater l’absence de demande de vente amiable.

• Jugement de condamnation rendu le 28 septembre 2021.
• Signification du jugement et absence d’appel.
• Quittance subrogative dressée par acte authentique.
• Décompte de créance arrêté à 199 769,09 euros.
• Commandement publié au service de la publicité foncière.

Le créancier poursuivant obtient la reconnaissance de sa créance et l’orientation du bien vers une adjudication. Le débiteur et les éventuels occupants doivent permettre les visites, tandis que les créanciers inscrits voient leurs droits pris en compte dans la procédure de vente.

• Créance fixée à 199 769,09 euros, avec intérêts légaux postérieurs.
• Vente forcée organisée à l’audience d’adjudication fixée.
• Publicité de la vente à la charge du créancier poursuivant.
• Visites du bien imposées aux occupants.
• Ouverture forcée des portes possible avec serrurier et force publique.
• Dépens intégrés aux frais taxés de vente.

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire.
• Documenter toute subrogation par acte authentique.
• Contrôler le décompte et les intérêts réclamés.
• Publier les avis de vente conformément aux textes.
• Notifier les occupants avant la première visite.

À éviter

• Négliger la vérification de la saisissabilité du bien.
• Présenter un décompte non justifié ou contestable.
• Omettre la dénonciation aux créanciers inscrits.
• Organiser une visite sans respecter les délais d’avis.
• Entrer dans les lieux sans autorisation ni assistance requise.

Les conditions de la saisie immobilière

L’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution impose de vérifier les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 : titre exécutoire, créance liquide et exigible, bien immobilier et saisissabilité. Ces conditions sont réunies au regard du jugement non frappé d’appel, de la quittance subrogative authentique et de la nature du bien.

La fixation de la créance poursuivie

Le décompte produit par le créancier poursuivant, non contesté, est vérifié par le juge. Reconnu exact, il justifie la fixation de la créance à 199 769,09 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 19 avril 2026.

La vente forcée et les modalités de visite

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée est ordonnée conformément à l’article R. 322-15. L’article R. 322-26 permet de fixer l’audience d’adjudication et les visites ; les occupants doivent laisser visiter les lieux, avec recours possible à un serrurier et à la force publique selon l’article L. 142-1.

Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution