Saisie conservatoire : créance fondée sur les défauts majeurs d’un véhicule et menace de recouvrement

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. Selon l’article R. 512-1 du même code, il appartient au créancier de prouver la réunion de ces conditions.

La juridiction retient que le rapport d’expertise établit l’existence de défauts majeurs de conformité affectant le véhicule, rendant suffisamment fondée en son principe la créance invoquée. Elle relève également l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Les deux conditions légales étant réunies, la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire est rejetée et cette ordonnance est confirmée.

La société est condamnée à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La décision ne statue pas définitivement sur la résolution de la vente ni sur le montant définitif de la créance, mais valide le maintien de la mesure conservatoire au regard des éléments produits.

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Après l’achat d’un véhicule Bentley d’occasion présentant des défauts dangereux et non conformes, l’acheteur sollicite la résolution de la vente et le remboursement de ses frais. Une saisie conservatoire a été pratiquée sur les créances détenues pour le vendeur. Celui-ci demande la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure. Le juge rejette ces demandes, confirme la saisie et condamne la société aux frais.

Un acheteur a acquis auprès de NM MOTORS un véhicule d’occasion de marque Bentley. Après la découverte de plusieurs défauts, il a fait réaliser une expertise, qui a évalué les réparations à 28 820,36 euros et conclu au caractère dangereux et non conforme du véhicule.

L’acheteur a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité et le remboursement du prix ainsi que des frais. Une ordonnance avait autorisé une saisie conservatoire sur les créances détenues pour NM MOTORS, pour garantir une créance provisoirement évaluée à 54 241,14 euros ; la saisie a porté sur 30 454,49 euros.

La société a demandé la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la saisie. Le juge a rejeté cette demande, confirmé la mesure et condamné la société aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Défauts majeurs de conformité du véhicule
• Rapport d’expertise établissant les défauts allégués
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Preuve des conditions apportée par le créancier

• Rapport d’expertise relatif au véhicule
• Constat d’importants défauts de conformité
• Éléments produits établissant la menace sur le recouvrement

La saisie conservatoire demeure applicable au préjudice de la société, dans la limite de l’assiette pratiquée. L’acheteur conserve la garantie de la mesure sans obtenir, par cette décision, le règlement définitif de sa créance.

• Maintien de la saisie conservatoire
• Rejet de la demande de mainlevée
• Conservation de la garantie du recouvrement
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Produire le rapport d’expertise complet
• Établir précisément les défauts de conformité
• Documenter les circonstances menaçant le recouvrement
• Vérifier l’assiette de la saisie bancaire
• Chiffrer distinctement la créance invoquée

À éviter

• Contester sans éléments techniques les conclusions d’expertise
• Négliger la preuve du risque de recouvrement
• Confondre mesure conservatoire et paiement définitif
• Oublier les conditions de l’article L. 511-1
• Omettre les frais irrépétibles et dépens

Les conditions de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

La mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article R. 512-1 impose au créancier de prouver la réunion de ces conditions. La juridiction les retient au vu des éléments produits.

La preuve des défauts majeurs de conformité

Le rapport d’expertise établit que le véhicule présente des défauts de conformité majeurs. Cette pièce rend suffisamment fondée en son principe la créance invoquée par l’acheteur et justifie le maintien de la saisie conservatoire.

Le maintien de la saisie conservatoire

Les deux conditions de l’article L. 511-1 étant réunies, la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie est rejetée. La mesure conservatoire est confirmée, sans que la décision tranche définitivement la résolution de la vente ou le montant final de la créance.

Article L. 217-14 du Code de la consommation, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile