N° RG 25/00778 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXEU

AFFAIRE :

M. [X] [W], Mme [R] [G] [U] épouse [W]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU [Localité 1]

DDS/IM

Prêt – Demande en remboursement du prêt

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [R] [G] [U] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d’une décision rendue le 14 octobre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant offre de crédit acceptée le 8 juin 2016, la [Adresse 3] a accordé à M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] un prêt immobilier d’un montant de 54 115 €, remboursable en 240 mensualités, avec un taux d’intérêts de 1,80% l’an.

Par courrier du 4 septembre 2024, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a mis en demeure M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] de lui régler la somme de 6 018,74 €, correspondant aux échéances échues impayées. M. [W] et Mme [U] n’ayant pas réglé l’arriéré, elle a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2025, la [Adresse 4] a fait assigner M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 44 711,51 €, arrêtée au 11 février 2025 outre les intérêts annuels à capitaliser au taux de 1,8% l’an et la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Les époux [W] n’ont pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire prononcé le 14 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– condamné solidairement M. [W] et Mme [U] à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre Ouest la somme de 41 115,11 € avec intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an à compter du 02 octobre 2024, et ce jusqu’à parfait règlement ;

– condamné solidairement M. [W] et Mme [U] à payer à la société [Adresse 3] la somme de 2 869,81 € au titre de la clause pénale ;

– condamné M. [W] et Mme [U] aux entiers dépens ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 8 décembre 2025, M. [B] [W] et Mme [R] [G] [U], épouse [W] ont interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2025.

Prétentions des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 6 mars 2026, M. [B] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] demandent à la cour de :

– les juger recevables et bien fondés en leur appel ;

– réformer le jugement attaqué en ce qu’il a :

« Condamné solidairement M. [W] et Mme [U] à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre Ouest la somme de 41 115,11 € avec intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an à compter du 02 octobre 2024, et ce jusqu’à parfait règlement ;

Condamné solidairement M. [W] et Mme [U] à payer à la société [Adresse 3] la somme de 2 869,81 € au titre de la clause pénale ;

Condamné M. [W] et Mme [U] aux entiers dépens ;  »

et statuant à nouveau,

– condamner solidairement la SA CNP Assurances et la SA CNP Assurances et la SA CNP caution à relever les époux [W] de toutes condamnations ;

– condamner solidairement la SA CNP Assurances et la SA CNP Caution aux entiers dépens de l’instance d’appel ainsi que ceux de la première instance.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2026, la [Adresse 5] demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel ;

– débouter les consorts [W] / [U] de toutes leurs demandes ;

– les condamner à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ainsiq u’aux entiers dépens en cause d’appel.

À l’audience de la chambre civile de la cour d’appel, tenue le 25 juin 2026, les conseils des parties ont demandé le bénéfice des prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

MOTIFS :

Vu les conclusions de M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] en date du 6 mars 2026 et les conclusions de la [Adresse 4] en date du 16 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest produit, au soutien de sa demande en paiement, le contrat de crédit établi par acte authentique le 21 juin 2016, la mise en demeure de payer adressée aux débiteurs le 4 septembre 2024, la notification de la déchéance du terme qui leur a été faite par courrier recommandé en date du 2 octobre 2024 et le décompte de la créance en principal, intérêt et frais, arrêté à la date du 11 février 2025, faisant apparaître un total dû d’un montant de 41’144,80 € en principal, outre les intérêts échus d’un montant de 385,61 € et une clause pénale de 3181,10 €.

Elle justifie ainsi de la créance dont elle réclame le paiement.

Aux termes de leurs dernières conclusions, M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W], qui n’avaient pas comparu en première instance, sollicitent devant la cour d’appel la réformation du jugement en ce qu’il les a condamnés au paiement de ces sommes et ils demandent la condamnation solidaire de la SA CNP Assurances et de la SA CNP Caution à les relever indemnes de toute condamnation.

Sur ce, il convient de constater qu’alors que M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] mentionnent, dans leurs conclusions, la S.A. CNP Assurances et la S.A. CNP Caution, comme étant parties à l’instance devant la cour d’appel, alors qu’elles ne l’étaient pas en première instance, ils ne justifient nullement les avoir appelées en cause devant la cour en leur délivrant une assignation en intervention forcée.

Il suit que leurs prétentions, à l’encontre de ces deux personnes morales, qui ne sont pas parties à l’instance d’appel, ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.

M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] ne formulent par ailleurs, à l’encontre des prétentions de la [Adresse 4], aucune contestation et ils ne justifient pas de leur libération totale ou partielle.

Aussi, c’est à juste titre que le tribunal les a condamnés au paiement des sommes dues, telles qu’il les a fixées, le jugement devant par voie de conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ainsi que le demande la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest.

M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] seront condamné aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’un montant de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par la [Adresse 4] en cause d’appel, qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARE M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la SA CNP Assurances et de la SA CNP Caution ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 14 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] à verser à la [Adresse 4] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par cette dernière en cause d’appel ;

CONDAMNE M. [X] [W] et Mme [R] [G] [U] épouse [W] à payer les dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,