Vente forcée après échec de la vente amiable : absence d’engagement écrit et application des articles R.322-21 à R.322-25 du CPCE

En application des articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge qui a autorisé une vente amiable vérifie, à l’audience de rappel, la conformité de l’acte de vente aux conditions fixées et la consignation du prix. À défaut, il ordonne la vente forcée.

L’octroi d’un délai supplémentaire est strictement subordonné à la justification d’un engagement écrit d’acquisition et doit uniquement permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. En l’absence de tout acte de vente ou engagement écrit, le juge ne peut prolonger la phase amiable.

La reprise de la procédure entraîne la fixation d’une audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois, conformément à l’article R.322-22. La décision ordonnant cette reprise n’est pas susceptible d’appel. Une vente de gré à gré demeure possible jusqu’à l’ouverture des enchères, sous réserve de l’accord des créanciers concernés, conformément à l’article L.322-1 du même Code.

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Faute de vente amiable produite ou d’engagement écrit d’acquisition à l’audience de rappel, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée par adjudication des biens saisis, fixé une nouvelle audience et une mise à prix de 30 000 euros. Il a rappelé qu’une vente de gré à gré demeurait possible jusqu’à l’audience avec l’accord des créanciers concernés.

Un créancier poursuivant a engagé une saisie immobilière contre un débiteur emprunteur au titre d’un prêt garanti par hypothèque. Après publication du commandement de payer valant saisie, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis, fixé un prix minimal et rappelé les diligences nécessaires à la conclusion de la vente.

À l’audience de rappel, aucune vente amiable n’a été produite et aucun engagement écrit d’acquisition n’a été communiqué. Le débiteur ne comparaissait pas et le créancier inscrit n’était pas représenté.

Le juge a donc ordonné la vente forcée par adjudication, fixé une nouvelle audience et une mise à prix de 30 000 euros. Il a rappelé la possibilité d’une vente de gré à gré jusqu’à l’audience, avec l’accord des créanciers concernés.

• Vérifier l’absence d’acte de vente amiable conforme aux conditions judiciaires.
• Constater l’absence d’engagement écrit d’acquisition.
• Refuser tout délai supplémentaire non justifié par un engagement écrit.
• Vérifier l’absence de consignation du prix de vente.
• Fixer l’adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois.
• Préserver la possibilité d’une vente de gré à gré avec accord des créanciers.

• Jugement d’orientation autorisant la vente amiable et fixant ses conditions.
• Absence d’acte de vente produit à l’audience de rappel.
• Absence d’engagement écrit d’acquisition communiqué au juge.
• Absence de preuve de consignation du prix de vente.

Le débiteur ne bénéficie plus d’un délai amiable et les biens sont orientés vers l’adjudication. Une vente de gré à gré demeure possible jusqu’à l’audience, mais elle suppose l’accord du créancier poursuivant et du créancier inscrit.

• Vente forcée par adjudication à la date fixée.
• Application de la mise à prix prévue au dispositif.
• Maintien des modalités de visite à la diligence de l’avocat poursuivant.
• Possibilité de conclure une vente de gré à gré avant les enchères.
• Obtention préalable de l’accord des créanciers concernés.
• Inclusion des dépens dans les frais de vente soumis à taxe.

À faire

• Produire rapidement tout engagement écrit d’acquisition.
• Vérifier les conditions fixées par le jugement d’orientation.
• Organiser la rédaction de l’acte authentique.
• Consigner le prix et les frais conformément aux exigences judiciaires.
• Obtenir l’accord écrit des créanciers pour une vente de gré à gré.

À éviter

• Attendre l’audience sans justificatif de vente.
• Solliciter un délai supplémentaire sans engagement écrit.
• Ignorer la date d’adjudication fixée par le juge.
• Omettre la consignation du prix de vente.
• Conclure une vente sans respecter le cahier des conditions.

Les conditions du délai supplémentaire après autorisation de vente amiable

L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution permet un délai supplémentaire uniquement si un engagement écrit d’acquisition est produit et si le délai est nécessaire à la rédaction et à la conclusion de l’acte authentique. En l’absence d’un tel engagement, aucun nouveau délai ne peut être accordé.

La constatation de la vente amiable et la consignation du prix

Selon l’article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge vérifie la conformité de l’acte de vente aux conditions fixées et la consignation du prix. Si la vente amiable ne peut être constatée, il ordonne la vente forcée selon l’article R.322-22.

La vente de gré à gré après orientation en vente forcée

L’article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet encore une vente de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, sous réserve de l’accord du débiteur, du créancier poursuivant et des créanciers inscrits concernés. Cette faculté subsiste malgré l’ordonnance de vente forcée.

Articles L.512-20 à L.512-54 du Code monétaire et financier, articles 450 et 451 du Code de procédure civile, articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, article R.322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution, article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, articles L.331-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles R.331-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, article A.444-191 du Code de commerce, article R.322-24 du Code des procédures civiles d’exécution, article 2402 du Code civil