Fixation des honoraires sans convention : l’accord préalable du client comme condition de rémunération des diligences de l’avocat

En application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier puis le premier président saisi d’un recours disposent du pouvoir de fixer les honoraires d’un avocat, notamment au regard des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences accomplies.

En l’absence de convention d’honoraires, la fixation suppose toutefois qu’un mandat ait été valablement établi. Un courriel sollicitant une intervention urgente, tout en demandant préalablement la convention d’honoraires et en subordonnant le versement d’une provision à un accord ultérieur, ne suffit pas à caractériser l’accord préalable du client.

Il appartient à l’avocat, professionnel du droit, de lever toute ambiguïté avant d’entreprendre des démarches. À défaut de mandat clairement accepté, aucune rémunération ne peut être réclamée, même pour des diligences limitées et quel qu’en soit le montant. La décision de taxation a donc été infirmée et la demande en paiement d’honoraires rejetée. Les dépens ont été laissés à la charge de l’avocat.

⬇️Télécharger la décision version officielle

En l’absence de convention d’honoraires, la juridiction a recherché l’existence d’un mandat. Le courriel adressé par la société ne constituait pas un accord préalable non ambigu, la provision étant envisagée sous réserve d’un accord ultérieur. Faute de mandat établi, aucune rémunération ne pouvait être réclamée et l’ordonnance de taxation a été infirmée.

La société SDR PNEUS 91 a contesté devant le premier président la décision du bâtonnier ayant fixé à 300 euros les honoraires réclamés par un avocat exerçant au sein d’une SELARL.

Elle soutenait qu’aucun mandat n’avait été conclu : un courriel demandait une intervention urgente, mais sollicitait également la transmission préalable d’une convention d’honoraires et d’informations tarifaires. Le versement d’une provision était présenté comme éventuel et subordonné à un accord.

L’avocat demandait la confirmation de la taxation. La juridiction a déclaré le recours recevable, puis a constaté l’absence de convention et recherché l’existence d’un mandat. Elle a estimé que l’avocat devait obtenir un accord préalable non ambigu avant toute démarche. Faute de mandat établi, aucune rémunération ne pouvait être demandée. L’ordonnance de taxation a été infirmée et la demande en paiement rejetée.

• Recours formé dans le délai d’un mois suivant la notification
• Absence de convention d’honoraires entre les parties
• Existence d’un mandat de saisine suffisamment établi
• Accord préalable et non ambigu du client
• Intervention de l’avocat postérieure à cet accord
• Diligences effectivement accomplies dans le cadre du mandat

• Courriel du 11 janvier 2023 sollicitant une intervention urgente
• Demande de communication préalable d’une convention d’honoraires
• Demande d’un RIB pour une provision seulement éventuelle
• Présence à l’audience d’un autre conseil également sollicité
• Constat judiciaire de l’absence de convention d’honoraires

La société cliente est libérée de la demande d’honoraires, tandis que l’avocat ne peut obtenir aucune rémunération pour les diligences entreprises sans accord préalable suffisamment clair. La taxation est infirmée et les dépens de l’instance restent à la charge de l’avocat.

• Rejet de la demande en paiement d’honoraires
• Infirmation de l’ordonnance de taxation
• Absence de rémunération des diligences non mandatées
• Charge des dépens supportée par l’avocat
• Nécessité de formaliser l’accord avant toute intervention

À faire

• Obtenir un accord explicite sur le mandat
• Transmettre la convention d’honoraires avant intervention
• Préciser les diligences confiées et leur urgence
• Conserver les échanges établissant l’accord du client
• Former le recours dans le délai d’un mois

À éviter

• Commencer une démarche sans mandat confirmé
• Interpréter un simple contact comme un engagement contractuel
• Réclamer une provision avant accord sur les honoraires
• Facturer des diligences malgré une relation ambiguë
• Négliger la vérification d’un éventuel autre conseil

La recevabilité du recours contre une décision de taxation

nLe recours est recevable lorsqu’il est formé dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision du bâtonnier. La juridiction relève que ce délai a été respecté et déclare la contestation recevable.nn

Les critères de fixation des honoraires sans convention

nEn application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, les honoraires peuvent être fixés selon les usages, la fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et ses diligences. Ces critères ne dispensent pas de vérifier l’existence d’un mandat.nn

L’accord préalable du client sur le mandat d’avocat

nUn courriel sollicitant une intervention, mais demandant encore une convention d’honoraires et subordonnant une provision à un accord ultérieur, ne caractérise pas un mandat suffisamment établi. L’avocat doit lever toute ambiguïté avant d’entreprendre des démarches ; à défaut, aucune rémunération ne peut être réclamée.

Article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Article 450 du Code de procédure civile