S.A.S. SDR PNEUS 91 représenté par son président M. [H] [P]

C/

[F] [Y]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026

STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE

N° RG 26/00069 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZRF

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. SDR PNEUS 91

représenté par son président M. [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître [F] [Y]

CABINET [W]-[Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président,

Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : Audience publique du 22 septembre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2026 et reçue le 22 de ce même mois, la société SDR PNEUS 91 a saisi le premier président de la Cour d’appel de Dijon d’une contestation formée à l’encontre de la décision rendue le 17 décembre 2025 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Mâcon lequel a taxé à la somme de 300 euros le montant des honoraires dus à Maître [Y], avocat exerçant au sein de la SELARL [W] [Y].

Elle fait valoir que le mandat confié à un avocat ne se présume pas et qu’une simple prise de contact par courriel assortie d’une demande préalable de convention d’honoraires et d’informations tarifaires ne saurait valoir engagement contractuel de sa part, l’intervention unilatérale de l’avocat constituant même un manquement aux règles déontologiques.

Elle déplore, à titre subsidiaire, l’absence de vérification des diligences effectivement accomplies.

Suivant courrier du 26 juin 2026, Maître [Y] a conclu à la confirmation de l’ordonnance contestée.

Lors de l’audience de renvoi du 22 septembre, la société SDR PNEUS 91a sollicité le rejet des prétentions adverses et, à tout le moins, la réduction du montant des honoraires dus.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par voie de mise à disposition.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Le recours de la société SDR PNEUS 91 ayant été formé dans le délai d’un mois imparti à compter de la notification, le 28 décembre 2025, de la décision rendue le 17 du même mois, il sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d’un avocat en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

En l’espèce, il est constant que les parties ne sont pas liées par une convention d’honoraires et qu’il convient donc de se référer aux dispositions susvisées après avoir apprécié l’existence ou non d’un mandat de saisine de la SELARL [W] [Y].

Plus particulièrement, le différend repose sur l’interprétation faite des termes du courriel daté du 11 janvier 2023 par lequel la société SDR PNEUS 91 sollicite, avec une certaine urgence, l’intervention de la SELARL [W] [Y] en vue d’une audience fixée le 17 du même mois tout en précisant, dans une seconde partie « dans l’attente de votre retour, pour nous accorder, tout en nous communiquant votre convention d’honoraires.. » puis « vous voudrez bien nous communiquer aussi votre RIB pour le versement éventuel de la provision requise pour débuter l’affaire, si nous sommes d’accord ».

Si les termes employés peuvent prêter à une certaine confusion, ainsi qu’en atteste la présence à l’audience du 17 janvier d’un autre conseil, lui aussi sollicité mais non officiellement mandaté, force est toutefois de relever qu’il appartenait à l’avocat, professionnel du droit, de s’assurer avant toute démarche de sa part de l’accord préalable de son client, ne serait-ce qu’afin de lever toute ambiguïté dans la relation contractuelle naissante.

A défaut de quoi, il n’est pas fondé à formuler une demande, aussi minime soit-elle dans son montant, en rémunération de ses diligences.

L’ordonnance rendue par le Bâtonnier sera donc infirmée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Premier président de la Cour d’appel de Dijon, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par voie de mise à disposition,

Déclarons recevable et bien fondée la contestation formée par la société SDR PNEUS 91,

Infirmons, par voie de conséquence, l’ordonnance de taxe rendue entre les parties le 17 décembre 2025 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Mâcon et y substituant,

Déboutons la SELARL [W] [Y] de sa demande en paiement d’honoraires,

Laissons à sa charge les dépens de la présente instance.

Le Greffier, Le Premier Président,

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF