Fixation des honoraires d’avocat sans convention : preuve des diligences et inscription au passif liquidatif

En l’absence de convention d’honoraires, l’avocat conserve le droit d’être rémunéré si ses diligences sont établies. Les honoraires sont alors fixés selon les critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ainsi que de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005 : usages, situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété et diligences.

La charge de la preuve des diligences incombe à l’avocat. Le juge apprécie notamment le temps consacré, la nature et la complexité du dossier, l’importance des intérêts en cause, le résultat obtenu, les frais et charges du cabinet, ainsi que l’expérience et la spécialisation du professionnel. L’évaluation porte sur le travail effectivement réalisé et son adéquation avec le dossier.

La juridiction a retenu la production de trois jeux de conclusions, dont des conclusions d’incident aux fins de radiation et des conclusions au fond, ainsi que la représentation aux audiences de plaidoirie. Ces diligences ont justifié la fixation des honoraires à 2 533 euros TTC malgré l’absence de convention.

Le recours relevait de la compétence du premier président en application de l’article L. 311-7, 2° du Code de l’organisation judiciaire. En procédure orale, l’absence de comparution du liquidateur régulièrement convoqué n’a permis de retenir aucune demande ni aucun moyen de sa part. La créance d’honoraires a été fixée au passif de la liquidation judiciaire. Aucun frais irrépétible n’a été accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société contestait la fixation d’honoraires d’avocat à 2 533 euros TTC après son placement en liquidation judiciaire. Malgré l’absence de convention, la juridiction estime que les conclusions et la représentation aux audiences justifient le montant réclamé. La décision est confirmée, la somme devant être fixée au passif de la liquidation.

Une société a contesté une décision du bâtonnier ayant fixé à 2 533 euros TTC les honoraires dus à une société d’avocats. Entre-temps, la société débitrice a été placée en liquidation judiciaire et le liquidateur a été convoqué devant la juridiction saisie du recours.

Le liquidateur, régulièrement avisé, n’a pas comparu et a indiqué qu’il ne serait pas représenté. La société d’avocats a demandé la confirmation de la décision fixant ses honoraires et l’inscription de sa créance au passif de la liquidation.

Aucune convention d’honoraires n’avait été conclue. La société d’avocats produisait trois jeux de conclusions, dont des conclusions d’incident aux fins de radiation et des conclusions au fond, ainsi que des éléments établissant sa représentation aux audiences de plaidoirie.

La juridiction a considéré que ces diligences, compte tenu de la complexité du dossier, justifiaient le montant réclamé. La décision a été confirmée, avec précision que la somme serait fixée au passif de la liquidation judiciaire. Aucun montant n’a été accordé au titre des frais irrépétibles.

• Absence de convention d’honoraires régulièrement conclue
• Diligences effectivement accomplies et établies par les pièces
• Prise en compte du temps consacré à l’affaire
• Appréciation de la nature et de la difficulté du dossier
• Évaluation de l’importance des intérêts et du service rendu
• Prise en compte des frais, charges, expérience et spécialisation
• Inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire

• Trois jeux de conclusions produits par la société d’avocats
• Conclusions d’incident aux fins de radiation
• Conclusions d’intimé au fond
• Représentation de la cliente aux audiences de plaidoirie
• Absence constatée de convention d’honoraires

La société d’avocats obtient la confirmation de ses honoraires, mais leur paiement est limité à une fixation au passif de la liquidation judiciaire. Le liquidateur, qui n’a présenté aucun moyen dans cette procédure orale, supporte les dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Créance d’honoraires fixée à 2 533 euros TTC au passif
• Absence de paiement direct par la société liquidée
• Prise en compte des diligences documentées
• Dépens mis à la charge du liquidateur ès qualités
• Aucune indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Conclure une convention d’honoraires écrite
• Conserver le décompte précis du temps consacré
• Archiver conclusions, actes et justificatifs d’audience
• Détailler la difficulté et les diligences du dossier
• Déclarer la créance au passif de la liquidation

À éviter

• Réclamer des honoraires sans établir les diligences
• Omettre la convention hors situation d’exception
• Négliger la preuve des audiences et actes accomplis
• Ne pas répondre à une convocation régulière
• Confondre fixation de créance et paiement immédiat

La compétence du premier président en matière d’honoraires d’avocat

Le premier président est compétent pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier statuant sur une contestation d’honoraires d’avocat, conformément à l’article L. 311-7, 2° du Code de l’organisation judiciaire. La procédure étant orale, l’absence du liquidateur régulièrement convoqué signifie que la juridiction n’est saisie d’aucune demande ni d’aucun moyen de sa part.

La fixation des honoraires en l’absence de convention

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose en principe une convention écrite, sauf exceptions. Son absence ne prive toutefois pas l’avocat de sa rémunération lorsque ses diligences sont établies. Les honoraires sont alors fixés selon les critères prévus par cet article et l’article 10 du décret du 12 juillet 2005.

La preuve des diligences justifiant les honoraires

La charge de la preuve incombe à l’avocat. Le juge examine notamment le temps consacré, la difficulté du dossier, les intérêts en cause, le résultat obtenu, les frais et charges du cabinet, ainsi que l’expérience et la spécialisation de l’avocat. Trois jeux de conclusions et la représentation aux audiences ont justifié le montant retenu.

Article 468 du Code de procédure civile, Article L. 311-7, 2° du Code de l’organisation judiciaire, Article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 10 du décret du 12 juillet 2005, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991