Expertise médicale en référé et provision indemnitaire après accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de saisine. Le juge des référés n’a pas à trancher la recevabilité ou les chances de succès de l’action future : il vérifie seulement qu’un procès est possible, suffisamment déterminé, que la mesure sollicitée peut influer sur sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. La production de certificats médicaux établissant des blessures a justifié l’expertise.

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation a été retenu au regard du constat amiable contradictoire établissant que la victime attendait à un feu rouge lorsqu’elle a été percutée. Le montant provisionnel reste limité à la part d’indemnisation suffisamment certaine ; le lien entre certaines atteintes médicales et l’accident devait encore être déterminé par l’expert. Une provision complémentaire de 800 euros a ainsi été accordée, outre 990 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur succombant supporte les dépens et verse 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après un accident de la circulation ayant causé des douleurs cervicales et lombaires, une limitation rachidienne, des douleurs au pied et un déficit vestibulaire, le demandeur a sollicité une expertise et des provisions complémentaires. Le juge a ordonné l’expertise médicale, accordé 800 euros supplémentaires et fixé à 990 euros la provision destinée aux frais d’expertise.

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait dans un véhicule percuté à un feu rouge. Le constat amiable a été signé par les deux conducteurs. Les certificats médicaux mentionnaient notamment des douleurs cervicales et lombaires, une limitation de la mobilité du rachis, des douleurs au pied droit et un déficit vestibulaire droit. Une radiographie faisait également apparaître des pincements discaux et une ostéophytose.

Une provision amiable de 1 200 euros avait été versée, mais aucun accord n’avait été trouvé sur la désignation d’un médecin expert. Le demandeur a saisi le juge des référés contre l’assureur du véhicule et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise, une provision complémentaire, une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le juge a ordonné une expertise médicale, accordé 800 euros supplémentaires et fixé à 990 euros la provision destinée aux frais d’expertise.

• Absence d’instance au fond à la date de la saisine
• Existence possible d’un procès suffisamment déterminé
• Mesure d’instruction susceptible d’influencer la solution du litige
• Production de pièces médicales attestant de blessures
• Droit à indemnisation non sérieusement contestable
• Montant provisionnel limité à la part d’indemnisation certaine

• Constat amiable contradictoire signé par les deux conducteurs
• Certificat médical établi le jour de l’accident
• Radiographie du 30 janvier 2026
• Certificat du spécialiste en otologie et otoneurologie
• Pièces médicales établissant les blessures alléguées

Le demandeur obtient une expertise médicale, une provision complémentaire de 800 euros et 990 euros pour les frais d’expertise. L’assureur doit régler ces sommes, les dépens et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; la caisse primaire d’assurance maladie reste non comparante.

• Organisation de l’expertise médicale contradictoire
• Consignation de 850 euros HT dans les trois mois
• Risque de caducité en l’absence de consignation
• Évaluation expertale du lien entre lésions et accident
• Paiement par l’assureur des dépens du référé
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Consigner 850 euros HT dans le délai de trois mois
• Transmettre le dossier médical complet à l’expert
• Produire les justificatifs d’arrêts de travail
• Documenter les soins et séquelles allégués
• Présenter des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise
• Confondre état antérieur et lésions imputables
• Réclamer une indemnisation définitive avant consolidation
• Omettre de répondre au pré-rapport dans le délai imparti

Le motif légitime d’expertise médicale au titre de l’article 145 du Code de procédure civile

L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de la saisine. Le juge doit vérifier qu’un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, que la mesure peut influer sur sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Les certificats médicaux attestant de blessures caractérisent ce motif légitime.

Les conditions de la provision lorsque l’obligation est non sérieusement contestable

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée malgré une contestation sérieuse lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le constat amiable contradictoire établissant que la victime était arrêtée à un feu rouge a rendu le droit à indemnisation non contestable. Le montant est limité à la part certaine de l’indemnisation.

La détermination médicale du lien causal avant l’indemnisation définitive

L’expertise doit déterminer si le déficit vestibulaire, les pincements cervicaux et l’ostéophytose sont en relation avec l’accident. Cette incertitude justifie de limiter la provision complémentaire à 800 euros, en plus de la provision amiable déjà versée, sans préjuger de l’évaluation définitive des préjudices.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile