Expertise médicale en référé et provision indemnitaire pour victime d’un accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influencer un procès possible, suffisamment déterminé et fondé. Les contestations éventuelles ne font pas obstacle à l’expertise. La production de pièces médicales établissant les blessures et l’absence de contestation de l’implication du véhicule ont suffi à caractériser ce motif légitime.

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 10 000 euros et une provision ad litem de 1 000 euros ont été accordées. Le montant doit toutefois rester inférieur à la part d’indemnisation certaine, l’évaluation définitive relevant du juge du fond. La demande de doublement de l’intérêt légal a été déclarée sans objet au stade provisionnel.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. L’expertise est soumise aux articles 263 et suivants, avec consignation sous peine de caducité conformément à l’article 271.

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Victime d’un accident de scooter ayant causé plusieurs fractures, des lacérations hépatiques et des plaies à la cuisse, le demandeur a sollicité une expertise médicale et des provisions contre l’assureur et la CPAM. L’assureur ne s’opposait pas à l’expertise mais contestait le montant demandé. La CPAM n’a pas comparu.

Un conducteur de scooter a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à un tiers et assuré par une compagnie représentée en France par la société [Y]. Des poursuites pour blessures involontaires étaient en cours et la victime s’était constituée partie civile.

Un certificat médical faisait état de plusieurs fractures, de lacérations hépatiques et de plaies à la cuisse, avec une incapacité totale de travail évaluée à 90 jours et une intervention chirurgicale. La victime a assigné l’assureur et la CPAM en référé afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire, une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’assureur ne s’opposait pas à l’expertise et contestait seulement le montant de la provision. La CPAM n’a pas comparu.

• Existence d’un litige possible ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés
• Motif légitime établi par des pièces médicales
• Mesure d’expertise susceptible d’influencer la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Montant provisionnel limité à l’indemnisation certaine
• Consignation de la provision d’expertise dans le délai fixé

• Certificat médical établi après l’accident
• Pièces médicales attestant plusieurs fractures et lésions traumatiques
• Justificatif d’une intervention chirurgicale
• Évaluation médicale de l’incapacité totale de travail à 90 jours
• Absence de contestation de l’implication du véhicule assuré

La victime obtient une expertise destinée à évaluer les différents postes de préjudice et des provisions immédiatement exécutoires. L’assureur supporte les condamnations accessoires, tandis que la CPAM conserve la possibilité de faire valoir ses débours dans le cadre de l’indemnisation définitive.

• Consignation de 850 euros HT dans les trois mois
• Risque de caducité de l’expertise en cas de défaut de consignation
• Transmission du dossier médical à l’expert avec accord requis pour les tiers
• Versement de 10 000 euros au titre de la provision indemnitaire
• Versement de 1 000 euros au titre de la provision ad litem
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans les trois mois
• Transmettre à l’expert toutes les pièces médicales utiles
• Préparer les justificatifs professionnels et sociaux
• Participer aux opérations et réunions d’expertise
• Présenter des dires dans le délai d’un mois après le pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Produire des justificatifs non reliés à l’accident
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Solliciter au référé le doublement de l’intérêt légal

Le motif légitime de l’expertise médicale

L’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsqu’un litige possible, ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, peut dépendre de la mesure sollicitée. Le juge n’a pas à apprécier préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Les pièces médicales établissant les blessures et l’absence de contestation de l’implication du véhicule caractérisent ici ce motif légitime.

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation étant admis, une provision est possible, mais son montant ne peut dépasser la part d’indemnisation certaine. La juridiction a fixé la provision à 10 000 euros au regard des pièces médicales et a accordé 1 000 euros au titre de la provision ad litem.

Le traitement du doublement de l’intérêt légal

La demande fondée sur l’absence de proposition de l’assureur ne peut pas être tranchée dans le cadre de la provision. Le doublement de l’intérêt légal relève de l’indemnisation définitive et a donc été déclaré sans objet au stade du référé.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile