Recevabilité de la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur : recours préalable et délai de deux mois

La contestation du recouvrement d’une amende ou condamnation pécuniaire relève de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Les articles R*281-1, R*281-3-1 et R*281-4 imposent un recours administratif préalable adressé à l’autorité compétente, dans les deux mois de la notification de l’acte de poursuite. Le recours juridictionnel ne peut être engagé qu’après la décision de l’administration ou l’expiration du délai de deux mois dont elle dispose pour répondre.

La cour retient que le courriel adressé au comptable public, sans accusé de réception établissant sa transmission à la direction régionale des finances publiques, ne justifie pas d’un recours administratif préalable régulier. Le courrier ultérieur, reçu après la saisine du juge de l’exécution et portant principalement sur une nouvelle saisie, ne peut régulariser la contestation de la première mesure. L’action est donc irrecevable.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700 du même code, la demande d’indemnité de la partie perdante est rejetée et celle-ci est condamnée à verser 1 200 euros au comptable public au titre des frais irrépétibles.

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Une redevable contestait une saisie administrative à tiers détenteur de 901,70 euros. La cour constate l’absence de recours administratif préalable régulièrement formé et le non-respect du délai avant la saisine judiciaire. Le courriel n’avait pas été adressé à l’autorité compétente et le courrier ultérieur concernait principalement une nouvelle saisie. L’irrecevabilité du recours est confirmée.

Le comptable public a notifié à une banque une saisie administrative à tiers détenteur de 901,70 euros visant le recouvrement de trois titres exécutoires à l’encontre d’une redevable.

La redevable a saisi le juge de l’exécution pour contester la mesure. Celui-ci a déclaré son recours irrecevable, faute de recours administratif préalable régulier et de respect du délai requis avant la saisine judiciaire.

En appel, la redevable invoquait un courriel adressé au comptable public puis un courrier adressé à la direction régionale des finances publiques. La cour relève que le courriel n’était pas adressé à l’autorité compétente et qu’aucun accusé de réception ne prouvait sa transmission. Le second courrier, reçu après la saisine judiciaire, concernait principalement une nouvelle saisie. La cour confirme l’irrecevabilité, condamne la redevable aux dépens et lui impose le paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contestation adressée à l’administration dont dépend le comptable poursuivant
• Saisine de l’autorité administrative expressément compétente
• Recours présenté dans les deux mois de la notification de l’acte
• Production des justifications utiles à l’appui de la contestation
• Preuve de la réception effective du recours par l’administration
• Respect du délai de deux mois avant la saisine judiciaire

• Courriel du 13 janvier 2025 adressé au comptable public
• Absence d’accusé de réception du courriel par la direction fiscale
• Avis de saisie précisant l’autorité administrative compétente
• Courrier du 29 janvier 2025 adressé à la direction régionale
• Réception du courrier administratif le 31 janvier 2025

Le recours de la redevable demeure irrecevable et la saisie administrative à tiers détenteur est maintenue. Le comptable public obtient le remboursement partiel des frais irrépétibles, tandis que la redevable supporte les dépens.

• Maintien des effets de la saisie administrative
• Absence d’examen au fond de la contestation
• Condamnation de la redevable aux dépens
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700
• Paiement de 1 200 euros au comptable public

À faire

• Identifier l’autorité fiscale compétente
• Adresser le recours dans les deux mois
• Joindre toutes les justifications utiles
• Obtenir et conserver un accusé de réception
• Attendre l’issue ou l’expiration du délai administratif

À éviter

• Adresser le recours au seul comptable public
• Saisir le juge avant le délai requis
• Confondre deux avis de saisie distincts
• Produire un courriel sans preuve de réception
• Compter sur un courrier tardif pour régulariser

Le recours administratif préalable en matière de recouvrement fiscal

L’article L. 281 du livre des procédures fiscales, complété par les articles R*281-1, R*281-3-1 et R*281-4, impose d’adresser la contestation à l’autorité administrative compétente, avec les justifications utiles, dans les deux mois de la notification de l’acte de poursuite. Un recours adressé au seul comptable public ne suffit pas lorsque l’autorité désignée est le directeur régional ou départemental des finances publiques.

Le délai préalable de saisine du juge de l’exécution

Le juge compétent ne peut être saisi qu’après la notification de la décision administrative ou l’expiration du délai de deux mois laissé à l’administration pour statuer. La saisine judiciaire intervenue avant ce terme est irrecevable. La cour constate ici que ce délai n’avait, en toute hypothèse, pas été respecté.

La preuve de la transmission du recours administratif

La production d’un courriel non adressé à l’autorité compétente et dépourvu d’accusé de réception ne démontre pas la réception du recours par l’administration fiscale. Un courrier ultérieur, reçu après la saisine du juge et visant principalement une autre saisie, ne régularise pas la contestation initiale.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R*281-1 du livre des procédures fiscales, Article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R*281-4 du livre des procédures fiscales, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile