Convention collective applicable : rattachement d’une association de médiation numérique à la branche de l’animation

La convention collective applicable dépend de l’activité principale réelle de l’employeur, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. Les statuts et le code APE constituent seulement des indices, tandis que les activités effectivement exercées permettent le rattachement conventionnel.

La cour exclut la convention collective des centres sociaux et socioculturels : l’association dispensait principalement des cours et formations numériques, sans exercer une activité d’accueil et d’animation de la vie sociale au sens de cette convention. Elle retient en revanche la convention collective de l’animation, dont le champ couvre les activités d’intérêt social dans les domaines éducatifs, culturels et de loisirs.

L’absence de revendication antérieure d’une convention collective ne vaut pas renonciation du salarié. L’absence de convention propre à la médiation numérique ne dispense pas le juge de rechercher le rattachement correspondant à l’activité réelle. Le code APE 9499 Z ne suffit pas à exclure la convention de l’animation.

La cour rappelle également l’obligation patronale de sécurité et de prévention résultant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui impose des mesures de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée.

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Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au travail, le directeur d’une association de lutte contre la fracture numérique a été licencié pour faute grave. Il a contesté la rupture et demandé l’application de la convention collective des centres sociaux et socioculturels, ainsi que divers rappels de salaire et indemnités. La cour devait déterminer l’activité principale réelle de l’association et les conséquences des faits reprochés.

Une association créée pour lutter contre la fracture numérique a embauché un salarié d’abord comme coordinateur socioculturel, puis comme directeur. Son activité consistait principalement à proposer des cours, formations et accompagnements aux outils numériques, notamment au bénéfice des personnes de plus de 50 ans.

Des salariés ont alerté l’employeur sur des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au travail. Après une période d’arrêt de travail, des réunions et une médiation à laquelle le directeur n’a pas participé, l’association a engagé une procédure disciplinaire puis l’a licencié pour faute grave.

Le salarié a contesté son licenciement et demandé l’application de la convention collective des centres sociaux et socioculturels, avec des rappels de salaire et diverses indemnités. La cour devait notamment déterminer la convention collective correspondant à l’activité principale réelle de l’association ainsi que les conséquences des faits reprochés sur la rupture du contrat.

• Identifier l’activité principale réellement exercée par l’employeur
• Examiner les activités concrètes et leur finalité dominante
• Ne pas se limiter aux statuts de l’association
• Ne considérer le code APE que comme un indice
• Comparer l’activité réelle aux champs conventionnels concurrents
• Prendre en compte les cours et formations effectivement dispensés

• Statuts de l’association décrivant la lutte contre la fracture numérique
• Comptes rendus d’activité des années 2006 et 2007
• Plaquette associative de l’année 2018
• Compte rendu de l’assemblée générale du 26 novembre 2021
• Attestation d’un cadre associatif collaborant avec l’association
• Courriel de la présidente évoquant la spécificité du public âgé

Le salarié est débouté de ses demandes fondées sur la convention collective des centres sociaux et socioculturels, déclarée inapplicable. L’association relève de la convention collective de l’animation en raison de son activité réelle de formation et de médiation numérique, tandis que l’extrait transmis ne permet pas de déterminer définitivement les conséquences indemnitaires relatives au licenciement et à la prévention.

• Écarter les rappels fondés sur la convention des centres sociaux
• Retenir la convention collective de l’animation
• Vérifier les classifications et droits salariaux selon la convention applicable
• Documenter précisément l’activité principale réellement exercée
• Conserver les éléments établissant les actions de prévention des risques

À faire

• Analyser l’activité principale effectivement exercée
• Comparer cette activité aux champs conventionnels applicables
• Conserver statuts, plaquettes et comptes rendus d’activité
• Vérifier les mentions conventionnelles des bulletins de salaire
• Documenter les mesures de prévention et de sécurité

À éviter

• Se fonder uniquement sur le code APE
• Assimiler automatiquement l’objet statutaire à l’activité réelle
• Déduire une renonciation du silence du salarié
• Écarter toute convention faute de branche spécifique
• Négliger les risques psychosociaux dans l’organisation du travail

La convention collective applicable selon l’activité principale réelle

La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale réelle de l’employeur, conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail. Les statuts et le code APE ne sont que des indices. La cour retient que l’association exerçait principalement une activité de médiation numérique, consistant en cours et formations aux compétences numériques de base.

Le rattachement des activités de médiation numérique à la convention de l’animation

La médiation numérique ne relève pas des activités visées par la convention des centres sociaux et socioculturels, notamment l’accueil et l’animation de la vie sociale. La cour la rattache à la convention collective de l’animation, qui couvre les activités d’intérêt social dans les domaines éducatifs, culturels et de loisirs, ouvertes à toute catégorie de population.

L’obligation patronale de prévention des risques professionnels

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la prévention, l’information, la formation et une organisation adaptée. L’extrait transmis expose cette règle, sans fournir la motivation complète sur son application au litige.

Article L. 2261-2 du code du travail, Articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, Articles L. 1272-1 et suivants du code du travail, Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-2 du code du travail, Article L. 4161-1 du code du travail, Articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article R. 1454-28 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 375 à 382 du code civil