Expertise médicale en référé : motif légitime, maintien du représentant de sinistres et refus de provision contractuelle

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. La production d’un certificat médical initial, d’éléments d’hospitalisation, d’interventions chirurgicales et d’une incapacité persistante a permis de caractériser ce motif légitime. L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur.

L’intervention volontaire de l’assureur est recevable au regard des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile. En application de l’article 331 du même code, le représentant chargé du règlement des sinistres est maintenu à la cause, son exclusion étant prématurée avant la détermination de l’origine et de l’étendue des séquelles.

La provision sollicitée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile est refusée lorsque l’existence de l’obligation demeure sérieusement contestable. Les stipulations contractuelles subordonnaient la garantie à un taux d’invalidité supérieur à 100 % et prévoyaient une franchise pour une invalidité inférieure à ce seuil. L’absence de production des tables contractuellement applicables empêchait de déterminer les garanties mobilisables et leur étendue. Chaque partie conserve enfin ses dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Victime d’un accident du travail ayant entraîné plusieurs fractures, des interventions chirurgicales et une incapacité permanente partielle de 24 %, le demandeur a sollicité une expertise et une provision en référé. L’intervention de l’assureur a été déclarée recevable, mais Multi SERASS maintenue à la cause. Une expertise médicale a été ordonnée aux frais avancés du demandeur, tandis que la provision a été refusée en raison des discussions sur la garantie.

Un conducteur de deux-roues a été victime d’un accident du travail le 27 septembre 2022. Le certificat médical initial mentionnait plusieurs fractures thoraciques, sous-diaphragmatiques et vertébrales. Après une hospitalisation en réanimation puis en chirurgie, les arrêts de travail ont été prolongés. Deux interventions de l’épaule ont ensuite été réalisées et une incapacité permanente partielle de 24 % a été évaluée.

Le demandeur a assigné Multi SERASS en référé afin d’obtenir une expertise médicale et une provision. La caisse de compensation des services sociaux a été appelée à la procédure, puis les deux instances ont été jointes. SOGESSUR ITALIA, assureur du véhicule et du conducteur, est intervenue volontairement.

La juridiction a déclaré cette intervention recevable, mais a maintenu Multi SERASS à la cause. Elle a ordonné une expertise médicale aux frais avancés du demandeur et rejeté la demande de provision, les conditions contractuelles de garantie restant discutées et les tables ANIA n’étant pas produites.

• Existence d’un litige connexe justifiant la jonction des instances
• Intervention volontaire fondée sur un droit ou un intérêt à agir
• Motif légitime d’établir contradictoirement l’étendue du préjudice
• Production d’éléments médicaux objectifs et concordants
• Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel
• Obligation contractuelle non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Certificat médical initial du 28 septembre 2022
• Dossiers d’hospitalisation en réanimation et en chirurgie
• Rapport d’expertise médicale du 13 août 2005
• Éléments relatifs aux deux interventions chirurgicales de l’épaule
• Contrat d’assurance produit aux débats
• Absence de production des tables ANIA

Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale contradictoire, mais doit en avancer les frais et respecter le délai de consignation, sous peine de caducité. L’assureur intervenant est admis, tandis que le représentant chargé du règlement des sinistres reste à la cause ; aucune provision n’est versée à ce stade.

• Consignation de 1 200 euros avant le 14 décembre 2026
• Communication contradictoire de toutes les pièces médicales à l’expert
• Participation aux opérations d’expertise avec un médecin-conseil
• Maintien de Multi SERASS dans la procédure d’indemnisation
• Production des tables ANIA pour discuter la garantie
• Support individuel des dépens sans indemnité article 700

À faire

• Consigner 1 200 euros avant le 14 décembre 2026
• Transmettre les dossiers médicaux complets à l’expert
• Convoquer les parties et leurs conseils contradictoirement
• Communiquer chaque pièce aux autres parties
• Déposer les observations dans le délai fixé par l’expert

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai impératif
• Transmettre tardivement des observations non prises en compte
• Communiquer directement des documents médicaux sans respecter leur confidentialité
• Solliciter une provision sans produire les tables ANIA
• Demander prématurément la mise hors de cause de Multi SERASS

La jonction des instances liées

La jonction est ordonnée sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile lorsque les litiges présentent un lien justifiant une instruction ou un jugement commun. La demande de sursis dans l’attente de la mise en cause de l’organisme social devient alors sans objet.

Les conditions de l’expertise probatoire

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime existe de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Les certificats médicaux, hospitalisations, interventions et séquelles invoquées suffisent ici à justifier une mesure contradictoire.

Le refus de provision pour obligation sérieusement contestable

L’article 835 du code de procédure civile ne permet une provision que lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les stipulations de garantie, le seuil d’invalidité, la franchise et l’absence de production des tables ANIA empêchent de déterminer l’étendue de la garantie mobilisable.

Article 367 du code de procédure civile, Article 328 du code de procédure civile, Article 329 du code de procédure civile, Article 330 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 276 du code de procédure civile, Article 267 du code de procédure civile