TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice-Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/02352 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZCH
Grosse délivrée le
12/10/2026
À
-Me Alban BORGEL
-Me Etienne ABEILLE
-Me Bernard MAGNALDI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhone (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 3], repésenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d’Adaminbistration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [Q] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 19 avril 2025, à [Localité 1], en qualité de conducteur d’un véhicule à deux roues de marque YAMAHA, immatriculé [Immatriculation 1] et assuré auprès de la société ALLIANZ IARD, impliquant un véhicule rouge ayant pris la fuite.

Monsieur [D] [Q] a déposé plainte le 23 avril 2025.

A la suite de l’accident, Monsieur [D] [Q] a été pris en charge par les marins-pompiers puis transporté au service des urgences de l’hôpital [Etablissement 1].

Monsieur [D] [Q] a été hospitalisé, le bilan lésionnel montrant de nombreuses fractures (clavicule gauche, olécrane gauche, hamatum et pisiforme gauche, des 2e et 3e phalange du 4e doigt gauche dévascularisé, de la tubérosité tibiale gauche, des os cunéiformes de la base des 3e et 4e métacarpiens du pieds gauche) ainsi que des plaies contuses (de 10 cm sur la face dorsale du pied gauche et du genou gauche d’environ 4×4 cm).

Une intervention chirurgicale a eu lieu le même jour, et il a été pratiqué, notamment, une subamputation du 4e doigt de la main gauche.

Une ostéosynthèse par plaque du genou gauche a été réalisée le 21 avril 2025.

La lettre de liaison indique également une reprise chirurgicale le 6 mai 2025 pour cause de nécrose de l’annulaire ainsi qu’une reprise de régularisation du moignon le 12 mai du fait d’un staphylocoque meti S.

Selon l’attestation de suivi psychologique en date du 17 avril 2026, un suivi est mis en place avec la psychologue [N] [E] depuis le 2 octobre 2025, en parallèle d’un suivi psychiatrique.

Une provision amiable d’un montant de 5.000 € a été versée à la victime par la société ALLIANZ IARD, dans le cadre d’une garantie conducteur.

Le conseil de la victime a pris attache avec le FGAO le 16 février 2026 en lui demandant le versement d’une provision de 25.000 €. En réponse, le FGAO offrait une provision de 5.000 € et désignait le Docteur [R] en qualité d’expert. Le requérant a accepté la provision mais refusé la désignation de ce Docteur.

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 21 et 22 mai 2026, Monsieur [D] [Q] a assigné la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et de condamner ce dernier au paiement :
d’une provision de 30.000 €,d’une provision « ad litem » d’un montant égal à la consignation, de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, des dépens.
A l’audience du 31 août 2026, Monsieur [D] [Q], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, s’en rapporte au tribunal quant à la mesure d’expertise et demande au juge de rejeter le reste des prétentions.

En défense, la société ALLIANZ IARD, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de déclarer irrecevable la demande de désignation d’un expert et de condamner tout contestant aux dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, Monsieur [D] [Q] produit aux débats des pièces médicales attestant de polytraumatismes consécutifs à l’accident de la circulation dont il a été victime.
La compagnie ALLIANZ IARD demande de déclarer irrecevable la demande au regard de la force obligatoire des conventions au motif que le contrat d’assurance liant la compagnie à la victime prévoit que les séquelles doivent être évaluées par un médecin expert de son choix.
Mais s’il appartient à l’assuré, selon les dispositions contractuelles le liant à la compagnie ALLIANZ, de se soumettre à l’examen du médecin choisi par la compagnie, cette disposition ne saurait l’empêcher de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, d’autant que l’instance est principalement dirigée contre le Fonds de Garantie FGAO.
Il convient donc d’ordonner l’expertise qui répond à un motif légitime.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la demande de provision du demandeur est contestée au regard de la double provision déjà perçue. En effet, la société ALLIANZ a versé 5.000 € à la victime et le FGAO 5.000 € supplémentaires.
Le FGAO relève n’être qu’un organisme subsidiaire, intervenant qu’en présence d’un auteur inconnu ou identifié mais non assuré ; selon lui, au regard de l’enquête pénale en cours l’auteur est susceptible d’être identifié.
Mais le FGAO ne produit aucune pièce de nature à espérer une avancée positive dans les recherches judiciaires afin d’identifier l’auteur.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Au regard des pièces médicales et des provisions déjà perçues, la demande de provision complémentaire apparaît justifiée et son montant sera fixé à la somme de 5.000 €.

Sur la demande de provision « ad litem »

Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem », qui sera fixée à 850 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il est de jurisprudence constante que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ne peut supporter la charge des dépens.
Monsieur [D] [Q] en conservera la charge.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sera condamné au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. Il n’y a pas lieu cependant de déclarer l’ordonnance exécutoire au seul vu de la minute.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [D] [Q] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [U] [C]
Centre hospitalier [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission de :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
-examiner Monsieur [D] [Q], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [Q] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [Q] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [D] [Q] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [D] [Q] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [D] [Q] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [D] [Q] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [D] [Q] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [D] [Q] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [D] [Q] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [D] [Q] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [D] [Q] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– Dire si l’état de Monsieur [D] [Q] est susceptible de modification en aggravation ;
– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par Monsieur [D] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises ; 
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [D] [Q] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

DANS l’hypothèse où Monsieur [D] [Q] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Monsieur [D] [Q] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
VU l’article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à verser à Monsieur [D] [Q] une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à verser à Monsieur [D] [Q] une provision « ad litem » de 850 € ;
CONDAMNONS le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [D] [Q] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.