Prescription des créances entre concubins : recevabilité de l’action fondée sur une société créée de fait

La cour distingue l’action principale en liquidation d’une société créée de fait des actions subsidiaires fondées sur l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu. En application de l’article 1872-2 du code civil, l’action principale n’est pas prescrite lorsqu’aucune notification, expresse ou implicite, de la décision d’un associé de provoquer la liquidation n’a été effectuée avant l’assignation.

Les actions subsidiaires relèvent en revanche du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil. La cour retient comme point de départ, pour la créance liée à l’industrie personnelle, l’aveu judiciaire portant sur l’achèvement des travaux en 2018, au sens de l’article 1383 du code civil. Pour les remboursements de prêt, le délai court à compter du dernier règlement établi, intervenu le 14 février 2019. L’assignation du 19 février 2024 est donc tardive sur ces deux fondements.

L’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état demeure soumis à l’article 795 du code de procédure civile, tandis que la compétence exclusive pour apprécier la recevabilité de l’appel appartient au président de chambre en application de l’article 906-3. La cour statue également dans les limites des chefs expressément déférés conformément à l’article 562 du même code.

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Après leur séparation, un concubin a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et le paiement de créances liées à la construction, au financement et aux frais d’hypothèque. La cour a déclaré recevable l’action principale fondée sur une société créée de fait, mais confirmé la prescription des demandes subsidiaires fondées sur l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu.

Deux concubins ont vécu dans une maison édifiée sur un terrain donné à la femme par ses parents. Ils ont souscrit ensemble un crédit immobilier et un prêt à taux zéro, tandis que l’homme, maçon, a participé à la construction et aux aménagements du bien.

Après leur séparation, l’homme a assigné la femme afin d’obtenir la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et le paiement de créances correspondant à son travail, aux remboursements du prêt et aux frais d’hypothèque. Il invoquait principalement l’existence d’une société créée de fait, puis subsidiairement l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu.

Le juge de la mise en état a déclaré prescrites les demandes relatives aux travaux et au financement. La cour déclare recevable l’action principale en liquidation de société créée de fait, mais confirme la prescription des actions subsidiaires.

• Existence alléguée d’une société créée de fait
• Absence de notification antérieure d’une décision de liquidation
• Application de l’article 1872-2 du code civil
• Identification du fondement juridique principal de l’action
• Distinction avec les actions subsidiaires soumises à l’article 2224
• Absence d’expiration du délai quinquennal applicable

• Assignation reconnaissant l’achèvement des travaux en 2018
• Absence de pièce établissant une autre date d’achèvement
• Aveu judiciaire qualifié au sens de l’article 1383
• Reconnaissance du dernier règlement du prêt le 14 février 2019

L’action principale du demandeur en liquidation d’une société créée de fait peut être examinée au fond, mais ses demandes subsidiaires sont écartées comme prescrites. Les parties supportent par moitié les dépens d’appel et aucune indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.n

• Maintien de l’action principale en liquidation
• Exclusion des demandes fondées sur l’enrichissement injustifié
• Exclusion de la répétition de l’indu
• Répartition par moitié des dépens d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le fondement de chaque créance
• Rechercher toute notification de liquidation antérieure
• Établir la date exacte d’achèvement des travaux
• Documenter chaque paiement et remboursement de prêt
• Vérifier la compétence du président de chambre

À éviter

• Confondre société créée de fait et enrichissement injustifié
• Introduire une action après expiration du délai quinquennal
• Contredire un aveu judiciaire non documenté
• Fonder l’interruption sur une simple séparation
• Soumettre la recevabilité de l’appel à la mauvaise formation

La prescription des actions fondées sur l’article 2224 du Code civil

nLes actions subsidiaires fondées sur l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu sont soumises au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. Le point de départ de la créance liée aux travaux est fixé à leur achèvement en 2018, reconnu dans l’assignation. Pour le financement, il correspond au dernier règlement établi, intervenu le 14 février 2019. L’assignation du 19 février 2024 étant postérieure au délai de cinq ans, ces actions sont prescrites.n

La recevabilité de l’action en liquidation d’une société créée de fait

nL’article 1872-2 du code civil permet de provoquer la liquidation d’une société créée de fait par la notification, à tout moment, d’une décision d’un associé, sous quelque forme que ce soit. La cour constate qu’aucune notification expresse ou implicite n’avait été effectuée avant l’assignation. L’action principale n’est donc pas prescrite, sans préjuger de son bien-fondé.n

La compétence relative à la recevabilité de l’appel

nEn procédure à bref délai, l’article 906-3 du code de procédure civile attribue exclusivement au président de la chambre la compétence pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel. La demande de l’intimée tendant à faire rejeter l’appel est donc irrecevable devant la formation appelée à statuer au fond, indépendamment de la pertinence de son argumentation au regard de l’article 795.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Articles 906 et suivants du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 499-1 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1366 du Code civil, Article 1872-2 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1383 du Code civil