Irrecevabilité des conclusions devant la cour de renvoi après cassation en l’absence de droit à conclure à nouveau

Les articles 625, alinéa 1, et 631 du Code de procédure civile replacent les parties, sur les points atteints par la cassation, dans l’état antérieur à la décision cassée et imposent la reprise de l’instruction dans l’état de la procédure non atteint. La cassation ne crée donc pas une nouvelle instance.

L’article 1037-1 du Code de procédure civile organise les échanges devant la cour de renvoi, mais ne confère pas un droit nouveau de conclure à l’intimé dont les écritures ont déjà été déclarées irrecevables pour tardiveté sur le fondement de l’article 905-2, devenu 906-2. L’irrecevabilité prononcée avant l’arrêt cassé demeure opposable dans la procédure de renvoi.

La cour écarte le moyen tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La sanction repose sur des règles claires et prévisibles, poursuit l’objectif légitime d’un délai raisonnable et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la contradiction ou à l’égalité des armes, dès lors que l’intimé pouvait débattre dans le délai de la première procédure d’appel.

L’ordonnance d’incident est confirmée. L’intimé est condamné aux dépens du déféré et au paiement d’une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans un litige opposant deux radios locales au sujet de slogans fondés sur des audiences Médiamétrie, la cour de renvoi déclare irrecevables les nouvelles conclusions déposées par l’intimée. Elle considère que l’ordonnance d’irrecevabilité prononcée dans la procédure initiale conserve ses effets et que le renvoi après cassation ne permet pas de conclure à nouveau. Le moyen tiré de l’atteinte au procès équitable est écarté.

Deux sociétés exploitant des radios locales concurrentes ont été opposées au sujet de slogans présentant l’une d’elles comme la radio locale numéro un, alors que les audiences Médiamétrie invoquées ne correspondaient pas à cette affirmation.

Après plusieurs décisions, un arrêt a été cassé partiellement et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. Dans la première procédure d’appel, les conclusions de l’intimée avaient été déclarées irrecevables pour tardiveté sur le fondement de l’article 905-2 du Code de procédure civile, devenu l’article 906-2.

Devant la cour de renvoi, l’intimée a déposé de nouvelles conclusions. La présidente de chambre les a déclarées irrecevables. L’intimée a déféré cette ordonnance, en soutenant notamment que la procédure de renvoi lui permettait de conclure à nouveau et que l’irrecevabilité portait atteinte au procès équitable. La cour confirme l’ordonnance.

• Conclusions initiales déclarées irrecevables pour tardiveté.
• Irrecevabilité prononcée avant l’arrêt cassé.
• Cassation limitée à certains chefs de la décision.
• Reprise de l’instance dans l’état de la procédure non atteint.
• Absence de droit nouveau à conclure fondé sur l’article 1037-1.
• Règles procédurales claires et prévisibles.

• Ordonnance du 10 janvier 2023 déclarant les conclusions tardives irrecevables.
• Référence aux conclusions déposées le 19 novembre 2025.
• Arrêt de cassation limitant les chefs renvoyés.
• Dates des actes de procédure et notifications par RPVA.

L’intimé ne peut pas réintroduire des conclusions déjà frappées d’irrecevabilité dans la procédure initiale, même après cassation partielle. La partie adverse conserve le bénéfice de cette sanction et obtient la confirmation de l’ordonnance ainsi qu’une indemnité procédurale supplémentaire.

• Maintien de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
• Absence de nouvel examen des moyens contenus dans ces écritures.
• Confirmation des dépens de l’incident.
• Condamnation supplémentaire au titre de l’article 700.
• Vérification stricte des délais avant tout dépôt en appel.

À faire

• Identifier les chefs précisément atteints par la cassation.
• Vérifier l’état procédural antérieur à l’arrêt cassé.
• Contrôler les délais de conclusions applicables.
• Conserver la preuve des notifications RPVA.
• Évaluer les conséquences des irrecevabilités déjà prononcées.

À éviter

• Déposer de nouvelles conclusions sans vérifier leur recevabilité.
• Considérer le renvoi comme une nouvelle instance.
• Ignorer une irrecevabilité prononcée avant la cassation.
• Invoquer l’article 1037-1 comme un droit automatique à conclure.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

Les effets de la cassation sur l’instance de renvoi

La cassation ne crée pas une nouvelle instance. Selon l’article 625, alinéa 1, du Code de procédure civile, elle replace les parties dans l’état antérieur sur les points atteints ; l’article 631 impose la reprise de l’instruction dans l’état de la procédure non atteint. L’irrecevabilité des conclusions prononcée avant l’arrêt cassé demeure donc acquise.

Le droit de conclure après une irrecevabilité antérieure

L’article 1037-1 du Code de procédure civile organise les échanges devant la cour de renvoi, mais ne crée pas de droit à conclure à nouveau pour l’intimé dont les conclusions ont été déclarées tardives sur le fondement de l’article 905-2, devenu 906-2. La procédure de renvoi constitue la poursuite de l’instance antérieure.

La compatibilité de l’irrecevabilité avec l’article 6 § 1

La sanction ne méconnaît pas l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle repose sur des règles claires et prévisibles, poursuit la garantie d’un délai raisonnable et n’est pas disproportionnée, l’intimé ayant pu débattre dans la première procédure d’appel.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 625 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 631 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 905-2 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 1037-1 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales