Les critères de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016961

Les critères de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016961 : nLa procédure simplifiée a été retenue en raison de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce concernant le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes.n