Les diligences consulaires au titre des articles L.742-4 et L.741-3 – Cour d’appel de Nîmes, 5 octobre 2026, RG n° 26/01011

Les diligences consulaires au titre des articles L.742-4 et L.741-3 – Cour d’appel de Nîmes, 5 octobre 2026, RG n° 26/01011 : L’article L.742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement est impossible en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’article L.741-3 impose à l’administration d’exercer toute diligence. Les demandes d’identification et de laissez-passer, renouvelées auprès du consulat, suffisaient. L’annulation d’une audition pour manque d’effectifs, suivie d’une demande rapide de nouvelle date, ne caractérisait pas un défaut de diligence.