Liquidation judiciaire simplifiée pour cessation des paiements et absence de perspective de redressement

La liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. En l’espèce, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance d’activité et l’absence de perspective de plan justifient l’ouverture de la procédure sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Le régime simplifié est retenu en raison de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils relatifs au nombre de salariés et au chiffre d’affaires hors taxes prévus par l’article D. 641-10 du code de commerce. Le jugement organise notamment l’inventaire, la réalisation des actifs, la déclaration et la vérification des créances ainsi que la clôture de la procédure.

Le débiteur doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, la liste complète de ses créanciers et signaler tout changement d’adresse ou de situation. Le représentant des salariés doit être désigné dans les dix jours, à défaut de quoi un procès-verbal de carence doit être établi. La décision est exécutoire de plein droit.

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Le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance de l’activité et l’impossibilité de présenter un plan de redressement. Relevant l’absence de bien immobilier et le respect des seuils légaux, il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, désigne un liquidateur et organise la réalisation des actifs ainsi que la vérification des créances.

La société débitrice a déclaré au greffe l’état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle a exposé que son activité était insuffisante et que son redressement était manifestement impossible. Le ministère public, avisé de la procédure, n’a pas émis d’avis défavorable.

Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’absence d’activité suffisante et l’impossibilité de présenter un plan de redressement. Il a également relevé l’absence de bien immobilier et le respect des seuils légaux concernant les salariés et le chiffre d’affaires. Une liquidation judiciaire simplifiée a donc été ouverte, avec désignation d’un liquidateur et organisation de la réalisation des actifs et de la vérification des créances.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Redressement manifestement impossible
• Insuffisance d’activité rendant l’exploitation impossible
• Absence de possibilité de présenter un plan de redressement
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils de salariés et de chiffre d’affaires

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Débats et dossier établissant l’insuffisance d’actif disponible
• Constat d’une activité insuffisante
• Absence de perspective de plan de redressement
• Éléments relatifs à l’absence de bien immobilier
• Données sur les salariés et le chiffre d’affaires hors taxes

La société débitrice est soumise à une liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer rapidement avec le liquidateur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités de la procédure, tandis que les salariés doivent organiser la désignation de leur représentant ou constater son absence.n

• Remise de la liste des créanciers sous huit jours
• Inventaire et prisée du patrimoine dans le délai d’un mois
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Désignation du représentant des salariés sous dix jours
• Déclaration et vérification des créances utiles aux répartitions
• Préparation de la clôture fixée au 1er mars 2027

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huit jours
• Transmettre les informations sur les créances et sûretés
• Organiser la désignation du représentant des salariés
• Établir un procès-verbal de carence si nécessaire
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation

À éviter

• Retarder la remise des informations au liquidateur
• Omettre une créance ou une sûreté dans la liste
• Empêcher l’inventaire ou la réalisation des actifs
• Négliger les délais de déclaration des créances
• Ignorer la convocation à l’audience de clôture

Les conditions de la liquidation judiciaire

nLa liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. La juridiction a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance d’activité et l’absence de perspective de plan.n

Les critères de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

nLa procédure simplifiée a été retenue en raison de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce concernant le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes.n

Les obligations procédurales du débiteur

nLe débiteur doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, la liste détaillée de ses créanciers. Les salariés doivent désigner un représentant dans les dix jours ou, à défaut, établir un procès-verbal de carence destiné au greffe, conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Article 871 du code de procédure civile, Article D. 641-10 du code de commerce, Articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Article R. 621-14 du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile