Nationalité française par mariage : annulation pour fraude liée à l’absence de communauté de vie affective

L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française par mariage au maintien d’une communauté de vie matérielle et affective, ainsi qu’à la conservation de la nationalité française par le conjoint français. L’article 26-4 du même code permet au ministère public de contester l’enregistrement en cas de mensonge ou de fraude. Lorsque l’action intervient plus de deux ans après l’enregistrement, la présomption de fraude liée à la cessation de la communauté de vie dans les douze mois ne peut être invoquée, conformément à la réserve d’interprétation attachée à ce texte. La charge de la preuve de l’absence de communauté de vie incombe alors au ministère public.

La communauté de vie comporte une dimension matérielle et une dimension affective. Elle ne se réduit pas à la cohabitation et implique une volonté d’union durable, appréciée notamment au regard des obligations de respect, fidélité, secours et assistance prévues par les articles 212 et 215 du code civil. En l’espèce, une relation durable avec une autre personne, commencée pendant le mariage et antérieure à la déclaration, puis la naissance de deux enfants, ont établi l’absence de communauté de vie affective continue. L’enregistrement a donc été annulé et l’intéressé déclaré non français.

La procédure a été jugée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile, le récépissé du ministère de la justice ayant été délivré. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 696 du même code.

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L’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par un ressortissant algérien marié à une Française a été contesté par le ministère public. Une relation durable avec une autre personne, commencée avant la déclaration et poursuivie pendant le mariage, ainsi qu’un mariage coutumier et la naissance de deux enfants, ont exclu une communauté de vie affective continue. L’enregistrement a été annulé.

Le demandeur, de nationalité algérienne, a épousé un conjoint français en 2011. Il a souscrit en 2016 une déclaration de nationalité française fondée sur ce mariage, laquelle a été enregistrée la même année.

Le ministère public a demandé l’annulation de cet enregistrement, en soutenant que la communauté de vie affective et matérielle exigée par l’article 21-2 du code civil n’existait pas lors de la déclaration. Une relation durable du conjoint étranger avec une autre personne avait débuté pendant le mariage. Un mariage coutumier a ensuite été validé et deux enfants sont nés de cette union.

Le mariage avec le conjoint français a été dissous en 2019. Le tribunal a retenu que la relation parallèle, commencée avant la déclaration et poursuivie pendant et après le mariage, excluait une communauté de vie affective continue. Il a annulé l’enregistrement et jugé que le conjoint étranger n’était pas français.

• Déclaration fondée sur l’article 21-2 du code civil
• Communauté de vie matérielle et affective continue jusqu’à la déclaration
• Action engagée plus de deux ans après l’enregistrement
• Charge de la preuve de l’absence de communauté assumée par le ministère public
• Relation durable avec une autre personne pendant le mariage
• Absence de volonté d’union affective durable avec le conjoint français

• Jugement de dissolution du mariage avec le conjoint français
• Jugement algérien validant le mariage coutumier célébré en 2016
• Actes de naissance des deux enfants issus de l’autre union
• Chronologie de la relation parallèle avant la déclaration

Le conjoint étranger perd le bénéfice de l’enregistrement de sa déclaration et est déclaré dépourvu de nationalité française. Le ministère public obtient l’annulation pour fraude, tandis que le défendeur supporte les dépens.

• Annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Prise en compte des relations parallèles dans la preuve de la fraude

À faire

• Vérifier le dépôt de l’assignation au ministère de la justice
• Produire le récépissé prévu par l’article 1040
• Établir la date exacte de l’enregistrement
• Documenter la continuité de la communauté de vie
• Analyser les relations et unions concomitantes

À éviter

• Invoquer la présomption de fraude après le délai de deux ans
• Réduire la communauté de vie à la seule cohabitation
• Négliger la dimension affective de l’union
• Omettre les actes d’état civil déterminants
• Présenter une demande de simple constat comme une prétention

La régularité de la procédure de nationalité

La copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice dans les instances où une contestation de nationalité est soulevée à titre principal ou incident, conformément à l’article 1040 du code de procédure civile. Le récépissé délivré par le ministère de la justice établit ici le respect de cette formalité. La demande tendant seulement à constater cette régularité n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du même code et n’a pas à figurer au dispositif.

La présomption de fraude de l’article 26-4 du Code civil

La cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. Toutefois, lorsque l’action du ministère public est engagée plus de deux ans après l’enregistrement, cette présomption ne peut être appliquée, conformément à la réserve d’interprétation rappelée par la décision citée. Le ministère public doit alors prouver l’absence de communauté de vie matérielle et affective ou le mensonge lors de la déclaration.

La communauté de vie exigée par l’article 21-2 du Code civil

La communauté de vie requiert une dimension matérielle et affective continue entre le mariage et la déclaration. Elle ne se réduit pas à la cohabitation et suppose une volonté d’union durable, au regard notamment des obligations de respect, fidélité, secours et assistance des articles 212 et 215 du code civil. Une relation durable et suivie avec une autre personne, commencée pendant le mariage et antérieure à la déclaration, a été jugée exclusive de cette communauté affective.

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 684 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 21-2 du Code civil, Article 26-4 du Code civil, Article 215 du Code civil, Article 212 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile